ȘTEFĂNESCU c. ROUMANIE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no54849/12
Melania ȘTEFĂNESCU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 8 janvier 2019 en un comité composé de :

Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Egidijus Kūris,
Iulia Antoanella Motoc, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2012,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  La requérante, Mme Melania Ștefănescu, est une ressortissante roumaine née en 1958 et résidant à Câmpulung. Elle a été représentée devant la Cour par Me Andrei Grigoriu, avocat exerçant à Bucarest.

2.  Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

A.  Les circonstances de l’espèce

3.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

4.  La requérante était employée d’une société par actions spécialisée dans les études d’ingénierie pour l’industrie automobile.

5.  Le 11 octobre 2006, le tribunal de commerce d’Argeş ordonna l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. Il désigna la société P. en qualité de liquidateur judiciaire chargé de la liquidation.

6.  Le 2 février 2007, trente salariés, dont la requérante ne faisait pas partie, désignèrent leur collègue D.P., leader du syndicat, pour les représenter dans la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire communiqua les actes de la procédure à D.P. qui participa à plusieurs assemblés des créanciers.

7.  Le liquidateur judiciaire dressa l’état des créances, dont les salaires impayés.

8.  Plusieurs salariés, dont la requérante ne faisait pas partie, contestèrent les sommes inscrites à l’état des créances, estimant qu’elles étaient incomplètes. Ces contestations furent rejetées par le tribunal de commerce.

9.  Une partie des fonds provenant de la vente des biens de la société débitrice servit au paiement de 10 % des créances salariales. La requérante, dont la créance salariale s’élevait à environ 560 euros (EUR), reçut, à une date non précisée, environ 56 EUR.

10.  Par un mémoire adressé au tribunal le 30 novembre 2009, plusieurs salariés, dont la requérante, alléguèrent que le liquidateur judiciaire P. avait enfreint les règles de la procédure de liquidation. Ils exposèrent que le liquidateur judiciaire avait communiqué les actes de la procédure à D.P. qui n’était pas leur représentant. De surcroît, ils exposèrent que D.P. décéda en 2008. Ils alléguèrent qu’ils n’avaient pas été informés du déroulement de cette procédure et que, par conséquent, ils n’avaient pas pu participer aux assemblés des créanciers. Ils réclamèrent le paiement des créances salariales et reprochèrent à la société débitrice l’absence de versement des contributions sociales. Ils réitérèrent leur demande par un mémoire du 2 février 2010.

11.  Le 7 mars 2011, le liquidateur judiciaire dressa le rapport final de la procédure de liquidation. Quatre salariés, dont la requérante ne faisait pas partie, contestèrent ce rapport. Ils alléguèrent un défaut de représentation dans la procédure et des erreurs du liquidateur judiciaire.

12.  Par un jugement du 28 septembre 2011, confirmé par un arrêt du 14 mars 2012 de la cour d’appel de Piteşti, le tribunal de commerce d’Argeş rejeta la contestation et clôtura la procédure. Le tribunal nota que les quatre salariés avaient déjà contesté l’état des créances et estima que leurs griefs avaient déjà été examinés lors des procédures consécutives à ces contestations.

B.  Le droit interne pertinent

13.  Conformément à l’article 14 §§ 3 et 5 de la loi no 85/2006 sur la procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent être représentés aux assemblés des créanciers par des mandataires munis d’une procuration faite par voie authentique. Les salariés du débiteur peuvent être représentés par un délégué qui a droit de vote concernant les créances salariales et les autres droits des salariés.

14.  Selon l’article 129 de la loi no 85/2006, après la liquidation du patrimoine du débiteur, le liquidateur judiciaire dresse le rapport final qu’il soumet au juge-commissaire du tribunal de commerce. Une copie du rapport est communiquée à tous les créditeurs et affichée au tribunal. Le liquidateur judiciaire convoque ensuite l’assemblée des créanciers. Ces derniers peuvent contester le rapport final avant la date de l’assemblée.

15.  En vertu de la loi no 263/2010 sur le régime unique des retraites, les droits à la retraite sont calculés par les caisses départementales de retraites. La loi prévoit également un recours gracieux et de pleine juridiction devant les tribunaux civils en cas de contentieux sur le mode de calcul de ces droits.

16.  Les autres dispositions du droit interne pertinent sont présentées dans l’arrêt Samoilă c. Roumanie (no 19994/04, §§ 19-21, 16juillet 2015).

GRIEFS

17.  Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint du caractère inéquitable de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice. Elle estime que cela a porté atteinte à son droit au respect des biens.

EN DROIT

18.  La requérante se plaint du défaut d’équité de la procédure de liquidation de la société débitrice ayant pris fin par l’arrêt de la cour d’appel du 14 mars 2012. Elle indique en particulier qu’en raison du fait qu’elle n’avait pas pu être valablement représentée dans la procédure de liquidation, elle n’a pas eu de notifications du suivi de cette procédure.

19.  La requérante dénonce en outre une atteinte au droit au respect de ses biens. Elle estime qu’elle a été privée d’une partie de ses salaires et que ses droits à la retraite ont été affectés par l’absence de versement des cotisations sociales dues par son ancien employeur.

20.  Les articles invoqués sont ainsi libellés en leur parties pertinentes en l’espèce:

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

1.  Arguments des parties

a)  Le Gouvernement

21.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il reproche à la requérante de ne pas avoir fait preuve de diligence pour participer à la procédure collective. Le Gouvernement estime, dans l’hypothèse où la requérante n’a pas été informée de l’ouverture de cette procédure et au vu des deux mémoires des 30 novembre 2009 et 2 février 2010 (paragraphe 10 ci-dessus), que, à partir de la date de leur signature, l’intéressée avait connaissance de l’existence de la procédure et aurait pu exercer les voies de recours qui étaient à sa disposition.

22.  Le Gouvernement expose ensuite que la requérante aurait pu prendre connaissance du rapport final soit en demandant celui-ci au liquidateur judiciaire soit en consultant le portail Internet des juridictions concernées ou celui de l’Office national des sociétés. Dès lors, il estime que, à l’instar des quatre autres salariés, la requérante aurait dû contester le rapport final devant le tribunal de commerce et faire valoir devant celui-ci ses griefs tirés de la méconnaissance alléguée des règles de la procédure collective.

23.  Il ajoute que la requérante aurait pu saisir la cour d’appel d’une demande en relevé de forclusion afin d’être autorisée à former un pourvoi contre le jugement du 28 septembre 2011 (paragraphe 12 ci-dessus).

24.  Enfin, le Gouvernement estime que l’État ne peut pas être tenu pour responsable du défaut de paiement des créances salariales dû à l’insolvabilité d’un débiteur privé. S’agissant du calcul des droits à la retraite de la requérante, le Gouvernement expose qu’il ressort d’une lettre de la Caisse départementale de retraites qu’au vu des dispositions de la loi no 263/2010 sur le régime unique des retraites, il n’y a pas de préjudice significatif en raison de l’absence de versement des contributions sociales de l’employeur.

b)  La requérante

25.  En réponse à l’exception soulevée à son égard par le Gouvernement, la requérante affirme qu’il lui était impossible d’exercer les voies de recours internes en question. Elle allègue qu’elle n’avait pas pu désigner de représentant dans la procédure de liquidation de la société débitrice et soutient que le liquidateur judiciaire a omis de lui communiquer les pièces de la procédure, y compris le rapport final, dont, à ses dires, elle n’avait pas connaissance.

26.  La requérante maintient qu’elle était titulaire d’une créance salariale d’un montant de 560 EUR. Elle affirme également qu’en cas de départ à la retraite, ses droits seront affectés de manière significative par l’absence de versement des contributions sociales.

2.  Appréciation de la Cour

27.  La Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi d’autres, Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, § 84, 9 juillet 2015). L’article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n’impose pas d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000‑VII).

28.  En l’espèce, la Cour note que, si l’on excepte l’envoi des deux mémoires au tribunal de commerce par la requérante et plusieurs anciens employés, l’intéressée n’a pas participé à la procédure de liquidation de la société débitrice.

29.  La requérante n’a pas non plus contesté le rapport final de la procédure dressé par le liquidateur judiciaire le 7 mars 2011 (paragraphe 11 ci-dessus).

30.  La Cour relève que l’intéressée a allégué devant elle ne pas avoir eu connaissance de ce rapport en raison de l’absence de représentant dans la procédure de liquidation judiciaire et du défaut de communication des actes de la procédure.

31.  Cependant, la Cour note que la requérante avait bien connaissance de l’existence de la procédure de liquidation de la société débitrice et qu’elle était également informée de l’identité du liquidateur judiciaire, dès lors que celle-ci était mentionnée dans les deux mémoires des 30 novembre 2009 et 2 février 2010 que la requérante et d’autres anciens employés avaient envoyés au tribunal de commerce (paragraphe 10 ci-dessus).

32.  Par conséquent, la Cour estime que, à compter du 30 novembre 2009, la requérante aurait pu désigner un représentant dans la procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article 14 de la loi no 85/2006 (paragraphe 13 ci-dessus).

33.  De surcroît, selon les observations du Gouvernement (paragraphe 22 ci-dessus), lesquelles n’ont pas été contredites par la requérante, celle-ci pouvait participer elle-même dans la procédure en s’informant de l’état d’avancement de la procédure, en particulier du versement au dossier du rapport final, en le demandant au liquidateur judiciaire ou en consultant les portails Internet des juridictions concernées ou de l’Office national des sociétés.

34.  Aux yeux de la Cour, la requérante devait faire preuve de la plus grande diligence dans la désignation d’un représentant ou dans sa participation personnelle à la procédure collective, dès lors que la contestation du rapport final lui aurait permis un accès effectif à la procédure judiciaire la faisant ainsi bénéficier de la plénitude des garanties résultant du principe du contradictoire.

35.  Enfin, la Cour observe que le Gouvernement a indiqué que la requérante aurait pu demander à la cour d’appel l’autorisation de former hors délai un pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce (paragraphe 23 ci-dessus). Or la requérante n’a pas formé une telle demande et elle n’a pas exposé devant la Cour les raisons pour lesquelles elle avait omis de le faire.

36.  Au vu de ces éléments, force est de constater que la requérante a gardé une attitude passive, voire a fait preuve de négligence, face à la procédure de liquidation de la société débitrice, et qu’elle a ainsi omis de se prévaloir des recours disponibles, qui lui auraient permis d’obtenir réparation des violations qu’elle allègue devant la Cour.

37.  Quant à l’impossibilité pour la requérante d’obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance, la Cour constate qu’elle était due à l’insolvabilité de la société débitrice. Or, la Cour rappelle que l’État ne saurait en principe être tenu responsable d’un défaut de paiement dû à l’insolvabilité d’un débiteur privé (voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, no50342/99, § 39, 27 mai 2003 et Terebus c. Portugal, no5238/10, § 49, 10 avril 2014). Par ailleurs, s’agissant des éventuelles conséquences qui résulteraient de l’absence de versement des contributions sociales de l’employeur, la Cour estime que la requérante dispose, en cas de départ à la retraite, des moyens prévus par les dispositions de la loi no 263/2010 sur le régime unique des retraites pour faire valoir ses droits (paragraphe 15 ci-dessus).

38.  Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 janvier 2019.

Andrea Tamietti                                                    Paulo Pinto de Albuquerque
Greffier adjoint                                                                   Président

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