Communiqu\u00e9e le 9 janvier 2019<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no15500\/18
\nJ.K.
\ncontre la Suisse
\nintroduite le 29 mars 2018<\/p>\n
OBJET de L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
Le requ\u00e9rant est un ressortissant chinois d\u2019ethnie tib\u00e9taine, qui entra en Suisse en novembre 2010. Le 22 d\u00e9cembre 2010, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 lui fut reconnue et l\u2019admission provisoire prononc\u00e9e, en raison de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de son renvoi. Les autorit\u00e9s consid\u00e9r\u00e8rent cependant que l\u2019asile ne pouvait pas lui \u00eatre octroy\u00e9, d\u00e8s lors que ce statut n\u2019\u00e9tait pas accord\u00e9 \u00e0 une personne qui n\u2019\u00e9tait devenue un r\u00e9fugi\u00e9 qu\u2019en quittant son pays d\u2019origine ou en raison de son comportement ult\u00e9rieur (article 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019asile).<\/p>\n
Le 9 octobre 2014, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une demande de regroupement familial en faveur de son \u00e9pouse et de ses deux enfants mineurs (n\u00e9s en 2003 et 2007), se trouvant en Inde. Cette demande fut rejet\u00e9e, les autorit\u00e9s exposant que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 85 alin\u00e9a 7 de la loi sur les \u00e9trangers, le conjoint et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18\u00a0ans des r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial et du m\u00eame statut, au plus t\u00f4t trois\u00a0ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019admission provisoire et aux conditions suivantes\u00a0: qu\u2019ils vivent en m\u00e9nage commun (let.\u00a0a), qu\u2019ils disposent d\u2019un logement appropri\u00e9 (let.\u00a0b) et que la famille ne d\u00e9pende pas de l\u2019aide sociale (let. c). Dans le cas du requ\u00e9rant, ces conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies, son salaire d\u2019aide-soignant n\u2019\u00e9tant pas assez \u00e9lev\u00e9 pour entretenir une famille de quatre personnes dans le canton de Uri.<\/p>\n
Selon le droit suisse, l\u2019admission provisoire est un statut particulier d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un statut de s\u00e9jour \u00e0 part enti\u00e8re, mais d\u2019une mesure de substitution pour un renvoi ne pouvant pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Cela dit, dans les faits, ce statut perdure souvent de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es. Le requ\u00e9rant \u00e9tait encore au b\u00e9n\u00e9fice de ce statut lors du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant fait valoir que le refus des autorit\u00e9s suisses d\u2019accorder \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 ses enfants le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial en Suisse emporte violation de l\u2019article\u00a08, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014. Sur le terrain de cette derni\u00e8re disposition, il soutient que le droit suisse op\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre deux cat\u00e9gories de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0: les r\u00e9fugi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 qui l\u2019on a octroy\u00e9 l\u2019admission provisoire, seule cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tant soumise \u00e0 la condition de l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re notamment.<\/p>\n
QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Le rejet par les autorit\u00e9s suisses de la demande de regroupement familial emporte-t-il violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0?<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant a-t-il \u00e9t\u00e9 victime, dans l\u2019exercice de ses droits garantis par la Convention, d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur son statut, au m\u00e9pris de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8\u00a0?<\/p>\n
Proposition d\u2019octroyer le traitement prioritaire<\/p>\n
Il est propos\u00e9 d\u2019admettre la demande de traitement prioritaire, en vertu de l\u2019article 41 du R\u00e8glement de la Cour, eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant vit s\u00e9par\u00e9 de sa famille nucl\u00e9aire depuis huit ans et qu\u2019il souffre de probl\u00e8mes psychiques av\u00e9r\u00e9s en lien avec cette s\u00e9paration.<\/p>\n
proposition d\u2019octroyer l\u2019anonymat<\/p>\n
Il est propos\u00e9 d\u2019admettre la demande d\u2019anonymat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 \u00a7 4 du R\u00e8glement de la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 la nature sensible de la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n