TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE TKACHENKO c. RUSSIE
\n(Requ\u00eate no 28046\/05)
\nARR\u00caT
\n(R\u00e9vision)<\/p>\n
Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 R\u00e9vision visant \u00e0 l\u2019octroi de sommes aux requ\u00e9rants survivants<\/p>\n
STRASBOURG
\n10 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Tkachenko c. Russie (demande de r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat rendu le 20 mars 2018),<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nDmitry Dedov,
\nBranko Lubarda,
\nPere Pastor Vilanova,
\nErik Wennerstr\u00f6m, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 28046\/05) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0MikhailAleksandrovichTkachenko (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), Mme\u00a0Nina NikolayevnaTkachenko (la\u00a0deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), M.\u00a0Aleksandr MikhaylovichTkachenko (\u00ab\u00a0le troisi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et Mme\u00a0Nataliya MikhaylovnaTkachenko (\u00ab\u00a0la quatri\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 14\u00a0juillet 2005 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le premier requ\u00e9rant et la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante \u00e9taient des \u00e9poux et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant et la quatri\u00e8me requ\u00e9rante sont leurs enfants. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2011,apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate. Le 18 avril 2011, les trois autres requ\u00e9rants ont exprim\u00e9 le souhait de poursuivre l\u2019instance au nom de cette derni\u00e8re devant la Cour.<\/p>\n 3. Dans son arr\u00eat du 20 mars 2018, la Cour a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u2013 l\u2019\u00e9poux de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante \u2013 ainsi que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant et la quatri\u00e8me requ\u00e9rante \u2013 les enfants de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante \u2013 ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au maintien de la requ\u00eate et, de ce fait, qualit\u00e9 pour agir au titre de l\u2019article 34 de la Convention\u00a0\u00bb (paragraphe 31 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. Dans cet arr\u00eat, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation de la maison des requ\u00e9rants. Elle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer 5\u00a0000 euros (EUR) conjointement \u00e0 tous les requ\u00e9rants pour dommage mat\u00e9riel, ainsi que 5\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour dommage moral.<\/p>\n 5. Le 27 mars 2019, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de rectification et de r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat aux motifs que le dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas clair quant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la satisfaction \u00e9quitable, et que la quatri\u00e8me requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2016, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, sans que la Cour n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.<\/p>\n 6. Cette demande a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties requ\u00e9rantes pour observations. Le 2 ao\u00fbt 2019, les requ\u00e9rants survivants ont inform\u00e9 la Cour que le premier requ\u00e9rant, le p\u00e8re de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, \u00e9tait l\u2019h\u00e9ritier de celle-ci. Ils ont fourni \u00e0 la Cour une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un notaire en ce sens.<\/p>\n 7. Le 21\u00a0octobre 2019, la Cour a rejet\u00e9 la demande du Gouvernement.<\/p>\n 8. Le 8 avril 2020, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat, au sens de l\u2019article\u00a080 du r\u00e8glement de la Cour, en arguant qu\u2019il lui \u00e9tait impossible d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2018 en l\u2019absence d\u2019indication pr\u00e9cise sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 9. Le 16 juin 2020, la Cour a examin\u00e9 la demande en r\u00e9vision et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inviter les requ\u00e9rants survivants \u00e0 pr\u00e9senter leurs \u00e9ventuelles observations jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n 10. Dans leurs observations, parvenues \u00e0 la Cour le 29 juin 2020, les requ\u00e9rants survivants ont indiqu\u00e9 que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, ils s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s dans un \u00e9tat de d\u00e9sarroi et ignoraient ce qu\u2019ils devaient faire, mais qu\u2019ils avaient n\u00e9anmoins inform\u00e9 de ce d\u00e9c\u00e8s leur ancien avocat qui avait omis de transmettre cette information \u00e0 la Cour. Les requ\u00e9rants ont confirm\u00e9 que le premier requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019h\u00e9ritier de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA DEMANDE EN R\u00c9VISION<\/p>\n 11. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2018 et d\u2019indiquer quelles sommes doivent \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 quelles personnes. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard, que, sans indication expresse de la Cour en ce sens, les sommes allou\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat \u00e0 la deuxi\u00e8me et \u00e0 la quatri\u00e8me requ\u00e9rante ne peuvent pas \u00eatre per\u00e7ues par les requ\u00e9rants survivants.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants survivants r\u00e9p\u00e8tent que le premier requ\u00e9rant est le p\u00e8re et l\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gal de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante. Ils arguent qu\u2019ils ont agi de bonne foi et ils prient la Cour de tenir compte de leurs explications.<\/p>\n 13. La Cour note que les deux requ\u00e9rants survivants sont les proches de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate mais avant l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2018 par la Cour. Bien qu\u2019aucun d\u2019eux n\u2019ait express\u00e9ment demand\u00e9 de poursuivre l\u2019instance au nom de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, la Cour estime que les int\u00e9ress\u00e9s, n\u2019\u00e9tant pas repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, ont exprim\u00e9 ce souhait en substance.<\/p>\n 14. Elle estime que, afin de permettre aux requ\u00e9rants survivants de recevoir les sommes allou\u00e9es \u00e0 leurs proches (voir la jurisprudence constante dans ce domaine, par exemple, Dyller c.\u00a0Pologne (r\u00e9vision), no\u00a039842\/05, 15 f\u00e9vrier 2011, Fran\u010di\u0161ka\u0160tefan\u010di\u010d c. Slov\u00e9nie (r\u00e9vision), no\u00a058349\/09, 9 octobre 2018, et Ana Ionescu et autres c. Roumanie (r\u00e9vision), nos\u00a019788\/03 et 18\u00a0autres, 3 mars 2020), il y a lieu de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0mars 2018 par application de l\u2019article 80 de son r\u00e8glement qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de d\u00e9couverte d\u2019un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence d\u00e9cisive sur l\u2019issue d\u2019une affaire d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e et qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement \u00eatre connu d\u2019une partie, cette derni\u00e8re peut (…) saisir la Cour d\u2019une demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat dont il s\u2019agit. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. La Cour d\u00e9cide en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer 10\u00a0000 EUR au premier requ\u00e9rant et 10\u00a0000 EUR au troisi\u00e8me requ\u00e9rant pour dommage moral, ainsi que 5\u00a0000 EUR conjointement au premier et au troisi\u00e8me requ\u00e9rant pour dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide d\u2019accueillir la demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2018\u00a0;<\/p>\n en cons\u00e9quence<\/p>\n 2. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) \u00e0 M. MikhailAleksandrovichTkachenko et 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros) \u00e0 M. Aleksandr MikhaylovichTkachenko pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros) conjointement \u00e0 MM. MikhailAleksandrovich et Aleksandr MikhaylovichTkachenko pour dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants sont \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paul Lemmens
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n