La requ\u00e9rante se plaignait d\u2019une violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 64347\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une ressortissante am\u00e9ricaine, Mme Andrea Gilbert (\u00ab la requ\u00e9rante \u00bb), a saisi la Cour le 27 septembre 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb).<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Gilbert c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un Comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 64347\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une ressortissante am\u00e9ricaine, Mme\u00a0Andrea Gilbert (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 27 septembre 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par le Moniteur grec Helsinki, une organisation non gouvernementale ayant son si\u00e8ge \u00e0 Glyka Nera. Le gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme A. Magrippi, auditrice aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 3. La requ\u00e9rante se plaignait d\u2019une violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention.<\/p>\n 4. Le 22 ao\u00fbt 2016, les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, ainsi que l\u2019absence d\u2019un recours effectif permettant de se plaindre \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1947 et r\u00e9side \u00e0 Glyka Nera.<\/p>\n 6. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 7. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait la responsable des questions relatives \u00e0 l\u2019antis\u00e9mitisme au sein du Moniteur grec Helsinki, une organisation non gouvernementale \u0153uvrant dans le domaine de la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 8. Le 5 ao\u00fbt 2007, Panayote Dimitras, directeur du Moniteur grec Helsinki, alerta le procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes d\u2019un article de contenu pr\u00e9tendument antis\u00e9mite, paru le 28 juillet 2007, dans le journal Alpha Ena.<\/p>\n 9. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre S.P., directeur du journal susmentionn\u00e9, et A.G., r\u00e9dacteur de l\u2019article en cause.<\/p>\n 10. Le 4 d\u00e9cembre 2007, la requ\u00e9rante porta plainte avec constitution de partie civile pour une somme de 30 euros (EUR) contre les personnes susmentionn\u00e9es pour la publication de l\u2019article paru le 28juillet2007, ainsi que contre A.O. et S.K., auteurs de deux articles de contenu similaire parus dans le m\u00eame journal le 24novembre et le 20octobre 2007 respectivement. Elle s\u2019exprimait ainsi dans sa plainte\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lesdits textes portent atteinte par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00e0 la plaignante en tant que juive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant le premier article<\/em><\/p>\n 11. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate judiciaire, des poursuites p\u00e9nales furent engag\u00e9es contre S.P. et A.G. Les chefs d\u2019accusation retenus contre les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient les suivants\u00a0: diss\u00e9mination d\u2019id\u00e9es constituant une atteinte contre une ou plusieurs personnes en raison de leur origine raciale ou ethnique, en violation de l\u2019article 2 de la loi no 927\/1979, dite \u00ab\u00a0loi antiraciste\u00a0\u00bb, et diss\u00e9mination de fausses informations par voie de presse.<\/p>\n 12. Le 24 f\u00e9vrier 2009, par le jugement no 185\/2009, le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes acquitta S.P. et A.G. des accusations port\u00e9es contre eux.<\/p>\n 13. Le 13 janvier 2009, Panayote Dimitras, qui fut entendu comme t\u00e9moin lors de l\u2019audience, adressa une lettre au procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes l\u2019informant de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et lui demandant d\u2019interjeter appel contre le jugement du tribunal correctionnel. Il fut par la suite inform\u00e9 oralement que sa demande avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n 14. Le 4 juillet 2009, Panayote Dimitras et la requ\u00e9rante saisirent la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u2019une requ\u00eate no 36836\/09. Ils se plaignaient d\u2019une violation des articles 6\u00a0\u00a7\u00a01, 9 pris seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 13, et 14 combin\u00e9 avec les articles 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat du 2 octobre 2014, la Cour conclut \u00e0 la violation des articles 9 et 13 de la Convention dans le chef de P.D. et d\u00e9clara la requ\u00eate irrecevable pour le surplus (arr\u00eat Dimitras et Gilbert c. Gr\u00e8ce).<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure litigieuse<\/em><\/p>\n 16. Le 6 mars 2008, \u00e0 la suite de la plainte de la requ\u00e9rante avec constitution de partie civile form\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2007, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e contre A.O. et S.K. et l\u2019affaire fut attribu\u00e9e \u00e0 un procureur.<\/p>\n 17. Le 30 mai 2008, l\u2019affaire fut transmise au 4e magistrat d\u2019Ath\u00e8nes (4\u03bf\u03c2\u00a0\u03c0\u03c4\u03b1\u03b9\u03c3\u03bc\u03b1\u03c4\u03bf\u03b4\u03af\u03ba\u03b7\u03c2\u0391\u03b8\u03b7\u03bd\u03ce\u03bd) pour qu\u2019une instruction pr\u00e9liminaire(\u03c0\u03c1\u03bf\u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03c1\u03ba\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae\u03b5\u03be\u03ad\u03c4\u03b1\u03c3\u03b7) f\u00fbt men\u00e9e.<\/p>\n 18. Le 30 mars 2009, l\u2019affaire fut attribu\u00e9e \u00e0 un procureur.<\/p>\n 19. Le 24 septembre 2009, l\u2019affaire fut transmise au 4e magistrat d\u2019Ath\u00e8nes pour qu\u2019une instruction pr\u00e9liminaire compl\u00e9mentaire (\u03c0\u03b5\u03c1\u03b1\u03b9\u03c4\u03ad\u03c1\u03c9\u03c0\u03c1\u03bf\u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03c1\u03ba\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae\u03b5\u03be\u03ad\u03c4\u03b1\u03c3\u03b7) f\u00fbt men\u00e9e.<\/p>\n 20. Le 2 novembre 2009, l\u2019affaire fut attribu\u00e9e \u00e0 un procureur.<\/p>\n 21. Le 25 janvier 2010, l\u2019affaire fut de nouveau transmise au 4e\u00a0magistrat d\u2019Ath\u00e8nes pour qu\u2019une instruction pr\u00e9liminaire compl\u00e9mentaire f\u00fbt men\u00e9e.<\/p>\n 22. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, des poursuites p\u00e9nales furent engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A.O. et S.K pour violation de l\u2019article 2 de la loi no 927\/1979 et les accus\u00e9s furent renvoy\u00e9s en jugement par citation directe devant le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes en formation de juge unique (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb).<\/p>\n 23. Le 25 mai 2011, l\u2019affaire fut transmise au service comp\u00e9tent du tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes (\u03a4\u03bc\u03ae\u03bc\u03b1\u03a0\u03c1\u03bf\u03c3\u03b4\u03b9\u03bf\u03c1\u03b9\u03c3\u03bc\u03bf\u03cd\u039c\u03bf\u03bd\u03bf\u03bc\u03b5\u03bb\u03bf\u03cd\u03c2) pour fixer une date d\u2019audience.<\/p>\n 24. Le 5 janvier 2012, la requ\u00e9rante fut convoqu\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre en tant que t\u00e9moin devant le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes en formation de juge unique \u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e au 4 avril 2012.<\/p>\n 25. Le 4 avril 2012, par le jugement no\u00a039364\/2012, le tribunal correctionnel constata que les infractions poursuivies \u00e9taient prescrites, en vertu de l\u2019article 4 \u00a7 1 de la loi no 4043\/2012, et mit fin aux poursuites engag\u00e9es contre A.O. et S.K.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 26. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 111<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019acte punissable s\u2019\u00e9teint avec la prescription.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les d\u00e9lits sont prescrits apr\u00e8s cinq ans.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 112<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 compter du jour de la commission de l\u2019acte punissable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 113<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Le d\u00e9lai de prescription est report\u00e9 pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la proc\u00e9dure est en cours et jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision qui condamne l\u2019accus\u00e9 devienne d\u00e9finitive\u00a0;<\/p>\n 3. Ce report ne peut durer (…) plus de trois ans pour les d\u00e9lits (…)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 27. L\u2019article 4 de la loi no 4043\/2012 entr\u00e9e en vigueur le 13 f\u00e9vrier 2012 se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019acte punissable est prescrit et il est mis fin aux poursuites pour les infractions suivantes commises avant le 31 d\u00e9cembre 2011 inclus (\u03bc\u03ad\u03c7\u03c1\u03b9 31.12.2001)\u00a0: a)\u00a0les contraventions et b)\u00a0les d\u00e9lits, \u00e0 l\u2019encontre desquels la loi pr\u00e9voit [soit] une peine allant jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement, [soit] une peine p\u00e9cuniaire, [soit] les deux. Dans le cas des d\u00e9lits, si le responsable commet dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la publication de la [pr\u00e9sente] loi une nouvelle infraction avec dol \u00e0 caract\u00e8re criminel ou d\u00e9lictuel et s\u2019il est condamn\u00e9 irr\u00e9vocablement \u00e0 n\u2019importe quelle date \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus de six mois, les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 son encontre auxquelles il a \u00e9t\u00e9 mis fin continuent et le laps de temps \u00e9coul\u00e9 entre la cl\u00f4ture des poursuites et la condamnation irr\u00e9vocable pour la nouvelle infraction n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul de la prescription du caract\u00e8re punissable de la premi\u00e8re infraction (\u03c0\u03b1\u03c1\u03b1\u03b3\u03c1\u03b1\u03c6\u03ae\u03c4\u03bf\u03c5\u03b1\u03be\u03b9\u03bf\u03c0\u03bf\u03af\u03bd\u03bf\u03c5\u03c4\u03b7\u03c2\u03c0\u03c1\u03ce\u03c4\u03b7\u03c2\u03c0\u03c1\u03ac\u03be\u03b7\u03c2).<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les pr\u00e9tentions civiles qui d\u00e9coulent \u00e9ventuellement des infractions pr\u00e9vues au paragraphe 1 ne sont aucunement affect\u00e9es.<\/p>\n 4. Les infractions [pr\u00e9vues par les dispositions suivantes] ne sont pas concern\u00e9es par la prescription de l\u2019acte punissable et la cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales\u00a0: a)\u00a0article\u00a0358 du code p\u00e9nal, b)\u00a0loi no 690\/1945, c)\u00a0article 28 de la loi no 3996\/2011 et d)\u00a0lois\u00a0nos\u00a0703\/1977 et 3959\/2011.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. L\u2019article 358 du code p\u00e9nal concerne la violation de l\u2019obligation de verser une pension alimentaire (\u03c0\u03b1\u03c1\u03b1\u03b2\u03af\u03b1\u03c3\u03b7\u03c5\u03c0\u03bf\u03c7\u03c1\u03ad\u03c9\u03c3\u03b7\u03c2\u03b4\u03b9\u03b1\u03c4\u03c1\u03bf\u03c6\u03ae\u03c2). La loi\u00a0no\u00a0690\/1945 traite du non-respect des modalit\u00e9s de paiement de tout type de salaire (\u03bc\u03b7\u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03b2\u03bf\u03bb\u03ae\u03b1\u03c0\u03bf\u03b4\u03bf\u03c7\u03ce\u03bd). L\u2019article 28 de la loi no 3996\/2011 concerne la violation du droit de travail. La loi no703\/1977 est intitul\u00e9e \u00ab\u00a0[loi] sur le contr\u00f4le des monopoles et oligopoles et la protection de la libre concurrence\u00a0\u00bb (\u03c0\u03b5\u03c1\u03af\u03b5\u03bb\u03ad\u03b3\u03c7\u03bf\u03c5\u03bc\u03bf\u03bd\u03bf\u03c0\u03c9\u03bb\u03af\u03c9\u03bd\u03ba\u03b1\u03b9\u03bf\u03bb\u03b9\u03b3\u03bf\u03c0\u03c9\u03bb\u03af\u03c9\u03bd\u03ba\u03b1\u03b9\u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03c4\u03b1\u03c3\u03af\u03b1\u03c2\u03b5\u03bb\u03b5\u03cd\u03b8\u03b5\u03c1\u03bf\u03c5\u03b1\u03bd\u03c4\u03b1\u03b3\u03c9\u03bd\u03b9\u03c3\u03bc\u03bf\u03cd) et la loino3959\/2011 \u00ab\u00a0[loi sur la] protection de la libre concurrence\u00a0\u00bb (\u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03c4\u03b1\u03c3\u03af\u03b1\u03c4\u03bf\u03c5\u03b5\u03bb\u03b5\u03cd\u03b8\u03b5\u03c1\u03bf\u03c5\u03b1\u03bd\u03c4\u03b1\u03b3\u03c9\u03bd\u03b9\u03c3\u03bc\u03bf\u03cd).<\/p>\n 29. La partie du rapport explicatif de la loi no 4043\/2012 concernant l\u2019article 4 de celle-ci se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont propos\u00e9es la prescription et la cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales des infractions mineures qui ne sont pas d\u2019une indignit\u00e9 morale et sociale particuli\u00e8re et qui encombrent les tribunaux du pays. Les infractions relatives \u00e0 la violation de l\u2019obligation de verser une pension alimentaire et au non-versement de tout type de salaire par les employeurs \u00e0 leurs employ\u00e9s sont exclues du champ d\u2019application de la disposition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. L\u2019article 2 de la loi no 927\/1979 en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque exprime des id\u00e9es constituant une atteinte (\u03c0\u03c1\u03bf\u03c3\u03b2\u03bb\u03b7\u03c4\u03b9\u03ba\u03ad\u03c2) contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur appartenance ethnique publiquement, [que ce soit] oralement ou dans la presse, par des textes \u00e9crits, des illustrations (\u03b4\u03b9\u03b1\u03b5\u03b9\u03ba\u03bf\u03bd\u03bf\u03b3\u03c1\u03b1\u03c6\u03ae\u03c3\u03b5\u03c9\u03bd) ou par tout autre moyen, est puni [soit] d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement, [soit] d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, [soit] des deux.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION QUANT \u00c0 L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 UN TRIBUNAL<\/p>\n 31. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au motif que sa plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour cause de prescription. Elle all\u00e8gue une violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, au rapport explicatif de la loino4043\/2012 dont l\u2019article 4 concerne la prescription de certaines infractions. Il soutient que la prescription des infractions mineures qui, selon ledit rapport, ne sont pas d\u2019une indignit\u00e9 morale et sociale particuli\u00e8re, est justifi\u00e9e par un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 savoir le d\u00e9sengorgement des prisons, le bon fonctionnement du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et, en g\u00e9n\u00e9ral, la bonne administration de la justice. Il estime que cette mesure rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du l\u00e9gislateur national en mati\u00e8re de qualification d\u2019un comportement d\u2019acte p\u00e9nalement punissable, ainsi que de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne l\u2019\u00e9laboration et le fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale conforme aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 33. Le Gouvernement estime par ailleurs que, \u00e0 la diff\u00e9rence des arr\u00eats Anagnostopoulos c. Gr\u00e8ce(no\u00a054589\/00, 3\u00a0avril\u00a02003), et Rokas c. Gr\u00e8ce(no\u00a055081\/09, 22 septembre 2015), la prescription des infractions en l\u2019esp\u00e8ce et la cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales y aff\u00e9rentes n\u2019\u00e9taient pas dues aux retards attribuables aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, mais \u00e0 l\u2019intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n 34. Il indique en outre que le jugement no\u00a039364\/12 du tribunal correctionnel n\u2019est pas rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du proc\u00e8s civil. Selon lui, la requ\u00e9rante aurait pu introduire une action en r\u00e9paration devant les juridictions civiles comp\u00e9tentes, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant dans l\u2019arr\u00eat Sigalas c. Gr\u00e8ce (no\u00a019754\/02, 22 septembre 2005). Il ajoute que, dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour avait constat\u00e9 que la prescription de l\u2019action p\u00e9nale n\u2019avait pas entra\u00een\u00e9 la perte des pr\u00e9tentions civiles du requ\u00e9rant contre l\u2019accus\u00e9, puisque le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 saisi les juridictions civiles d\u2019une action tendant \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante se plaint que les poursuites p\u00e9nales relatives \u00e0 sa plainte avec constitution de partie civile ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans deux proc\u00e9dures diff\u00e9rentes. Elle soutient que la premi\u00e8re audience concernant la proc\u00e9dure litigieuse a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e presque cinq ans apr\u00e8s la publication des articles incrimin\u00e9s, alors que l\u2019audience dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant la publication du premier article a eu lieu moins de deuxans apr\u00e8s celle-ci.<\/p>\n 36. Par ailleurs, la requ\u00e9rante soutient que, dans l\u2019affaire Anagnostopoulos, pr\u00e9cit\u00e9e, pour parvenir \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de la prescription de l\u2019infraction due \u00e0 l\u2019absence de diligence des autorit\u00e9s judiciaires, la Cour avait pris en compte le fait que la prescription de l\u2019infraction concern\u00e9e avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l\u2019intervention du l\u00e9gislateur, \u00e0 la suite de laquelle l\u2019infraction incrimin\u00e9e avait re\u00e7u une qualification d\u00e9lictuelle au lieu de criminelle. La requ\u00e9rante expose que, dans cet arr\u00eat, la Cour avait not\u00e9 que les accus\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en jugement cinq ans apr\u00e8s la date des faits incrimin\u00e9s, de sorte que les d\u00e9lits concern\u00e9s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 couverts par la prescription \u00e0 la date de la premi\u00e8re audience. Selon elle, dans l\u2019affaire Rokas, pr\u00e9cit\u00e9e, dans laquelle une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, la Cour avait conclu que la prescription des infractions en question \u00e9tait la cons\u00e9quence des retards injustifi\u00e9s de la part des autorit\u00e9s judiciaires, et elle avait observ\u00e9 que l\u2019action civile introduite par le requ\u00e9rant \u00e9tait rest\u00e9e pendante pendant plus de cinq ans.<\/p>\n 37. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les parties ne contestent pas l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le syst\u00e8me juridique grec pr\u00e9voit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui d\u00e9pose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d\u2019obtenir des juridictions p\u00e9nales une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et, en m\u00eame temps, une r\u00e9paration, f\u00fbt-elle minime (Perez c. France [GC], no 47287\/99, \u00a7\u00a7 70-71, CEDH 2004 \u2013 I, et Baka c. Gr\u00e8ce, no 24891\/10, \u00a7 21, 18 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 38. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e0 noter que l\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure relative \u00e0 la diss\u00e9mination d\u2019id\u00e9es constituant une atteinte contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur appartenance ethnique. Se sentant atteinte par les articles litigieux, la requ\u00e9rante choisit la voie p\u00e9nale en se constituant partie civile, afin d\u2019obtenir des juridictions p\u00e9nales une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ainsi qu\u2019une r\u00e9paration. La somme de 30 EUR r\u00e9clam\u00e9e par elle confirme le caract\u00e8re indemnitaire de sa demande. Enfin, la Cour rappelle que le seul fait pour un justiciable de d\u00e9clarer se constituer partie civile au procureur ou au juge d\u2019instruction lui permet d\u2019exercer des droits civils (voir Diamantides c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 71563\/01, 20 novembre 2003). Il s\u2019ensuit que l\u2019article 6 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 39. Dans la pr\u00e9sente cause, la Cour observe que la requ\u00e9rante se plaint que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en raison de l\u2019absence de diligence des juridictions internes et de l\u2019introduction de la loi no\u00a04043\/2012 relative \u00e0 la prescription des infractions. Le Gouvernement estime que la prescription des infractions en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas due aux retards attribuables aux autorit\u00e9s judiciaires mais \u00e0 l\u2019intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n 40. La question qui se pose d\u00e8s lors dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce est celle de savoir si le refus des juridictions p\u00e9nales d\u2019examiner l\u2019action civile de la requ\u00e9rante apr\u00e8s avoir mis un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour cause de prescription, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0no\u00a04043\/2012, a port\u00e9 atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 41. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que chaque justiciable poss\u00e8de le droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. C\u2019est ainsi que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention consacre le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir le tribunal en mati\u00e8re civile, ne constitue qu\u2019un aspect (Prince Hans\u2011Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527\/98, \u00a7 43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], no 15869\/02, \u00a7 54, 23 mars 2010).<\/p>\n 42. Ce droit n\u2019est toutefois pas absolu\u00a0: il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, car il commande de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat. Les \u00c9tats contractants jouissent en la mati\u00e8re d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Il appartient pourtant \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention\u00a0; elle doit se convaincre que les limitations mises en \u0153uvre ne restreignent pas l\u2019acc\u00e8s offert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention que si elle tend \u00e0 un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no\u00a026083\/94, \u00a7 59, CEDH 1999-I). En effet, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (Tsalkitzis c. Gr\u00e8ce, no 11801\/04, \u00a7 44, 16\u00a0novembre 2006).<\/p>\n 43. La Cour note qu\u2019elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention dans plusieurs affaires dans lesquelles l\u2019abandon des poursuites et le non-examen d\u2019une constitution de partie civile en r\u00e9sultant \u00e9taient dues \u00e0 l\u2019absence de diligence des autorit\u00e9s (Anagnostopoulos c.Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 31-32, Gousis c.Gr\u00e8ce, no 8863\/03, \u00a7\u00a7\u00a034-35, 29 mars 2007, Atanasova c. Bulgarie, no72001\/01, \u00a7\u00a7 35-47, 2octobre 2008, Dinchev c. Bulgarie, no\u00a023057\/03, \u00a7\u00a7 40-52, 22janvier2009, Tonchev c. Bulgarie, no 18527\/02, \u00a7\u00a7 50-53, 19novembre2003, et Boris Stojanovski c. l\u2019ex-R\u00e9publique Yougoslave de Mac\u00e9doine, no41916\/06, \u00a7\u00a7\u00a056-57, 6 mai 2010).<\/p>\n 44. Elle rappelle que, dans d\u2019autres affaires o\u00f9 \u00e9tait en cause l\u2019absence d\u2019examen au fond de constitutions de partie civile en raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des plaintes p\u00e9nales auxquelles elles \u00e9taient jointes, elle a attach\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des autres voies judiciaires ouvertes aux int\u00e9ress\u00e9s pour faire valoir leurs pr\u00e9tentions, notamment les actions disponibles devant les juridictions civiles (Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610\/00 et 38692\/5, \u00a7 91, 4octobre2007). Dans les cas o\u00f9 elle a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants disposaient effectivement de pareils recours, elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (Assenov et autres c. Bulgarie, no24760\/94, \u00a7 112, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u00a0\u2013 VIII, Ernst et autres c. Belgique, no\u00a033400\/96, \u00a7\u00a7\u00a053-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie(no\u00a02), no\u00a041138\/98 et 64320\/01, \u00a7\u00a7 119-122, 12 juillet 2005, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868\/07, \u00a7 80, 1er mars 2011).<\/p>\n 45. La Cour observe que, dans son arr\u00eat Co\u00ebme et autres c. Belgique (nos\u00a032492\/96, 32547\/96, 32548\/96, 33209\/69 et 33210\/96, \u00a7\u00a0149, CEDH 2000-VI), elle a qualifi\u00e9 les r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription de lois de proc\u00e9dure. Par ailleurs, comme la Grande Chambre l\u2019a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat Scoppola c. Italie(no 2) (no 10246\/03, 17 septembre 2009), elle a estim\u00e9 raisonnable l\u2019application par les juridictions internes du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de proc\u00e9dure.<\/p>\n 46. Dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019article 4 de la loi no\u00a04043\/2012, qui pr\u00e9voyait la prescription de certaines infractions, concernait une loi de proc\u00e9dure. Ledit article pr\u00e9voyait, entre autres, la prescription des d\u00e9lits commis avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 2011 inclus et passibles soit d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement, soit d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, soit des deux, \u00e0 la condition que l\u2019auteur du d\u00e9lit ne commette pas de nouvelle infraction dans l\u2019ann\u00e9e suivant la publication de la loi et ne soit pas condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n 47. La Cour observe que, dans la pr\u00e9sente affaire, les actes incrimin\u00e9s \u00e9taient couverts par la prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 de la loi\u00a0no\u00a04043\/2012 car, d\u2019une part, la publication des articles litigieux avait eu lieu les 24\u00a0novembre et 20\u00a0octobre\u00a02007 respectivement et, d\u2019autre part, lesdits actes \u00e9taient, selon l\u2019article 2 de la loi no 927\/1979, passibles soit d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement, soit d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, soit des deux. D\u00e8s lors, elle ne saurait estimer que l\u2019application par les juridictions internes de l\u2019article 4 de la loi no\u00a04043\/2012 \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9raisonnable, d\u2019autant plus que cette disposition \u00e9tait plus favorable aux personnes accus\u00e9es que l\u2019article 111 du code p\u00e9nal en vigueur au moment de la commission de l\u2019infraction incrimin\u00e9e.<\/p>\n 48. Partant, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e des affaires dans lesquelles la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article6 \u00a7 1 de la Convention lorsque la cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales et le d\u00e9faut d\u2019examen de l\u2019action civile \u00e9taient dus \u00e0 des circonstances imputables aux autorit\u00e9s judiciaires, notamment \u00e0 des retards excessifs dans le cours de la proc\u00e9dure ayant entra\u00een\u00e9 la prescription de l\u2019infraction (Anagnostopoulos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a031-32, et Gousis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34-35). Il en r\u00e9sulte que la prescription de l\u2019infraction en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait due \u00e0 l\u2019intervention du l\u00e9gislateur et non \u00e0 l\u2019absence de diligence des juridictions internes comp\u00e9tentes.<\/p>\n 49. Enfin et surtout, la Cour note que, selon le Gouvernement, la requ\u00e9rante aurait pu introduire une action en r\u00e9paration devant les juridictions civiles comp\u00e9tentes, all\u00e9gation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la requ\u00e9rante. Elle constate en outre que, selon l\u2019article 4 paragraphe 3 de la loi no 4043\/2012, la cl\u00f4ture des poursuites p\u00e9nales n\u2019entra\u00eene pas la perte des pr\u00e9tentions civiles qui d\u00e9coulent \u00e9ventuellement des infractions pr\u00e9vues au paragraphe 1 du m\u00eame article (voirparagraphe 27 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que la requ\u00e9rante pouvait introduire une demande devant les juridictions civiles tendant \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral (voir aussi, Dimitras c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 11946\/11, \u00a7 46, 19 avril 2018).La Cour rappelle que, dans des affaires similaires, o\u00f9 elle a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants disposaient de pareils recours, elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (paragraphe 44 ci-dessus, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 50. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la restriction apport\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de la requ\u00e9rante n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame dudit droit et qu\u2019elle n\u2019est pas disproportionn\u00e9e au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 51. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre rejet\u00e9 comme manifestement mal fond\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION QUANT \u00c0 LA DUR\u00c9E DE LA PROC\u00c9DURE<\/p>\n 52. La requ\u00e9rante, invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, se plaint de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre A.O. et S.K., dans laquelle elle s\u2019est constitu\u00e9e partie civile.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 54. La requ\u00e9rante soutient que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 excessive.<\/p>\n 55. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 56. La Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a commenc\u00e9 le 4\u00a0d\u00e9cembre2007, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 sa plainte et a d\u00e9clar\u00e9 son intention de se constituer partie civile dans la proc\u00e9dure (L.E. c.Gr\u00e8ce, no\u00a071545\/12, \u00a7 92, 21 janvier 2016), et qu\u2019elle s\u2019est achev\u00e9e le 4\u00a0avril\u00a02012, date de la publication du jugement du tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes en formation de juge unique mettant fin aux poursuites engag\u00e9es contre A.O. et S.K. Elle constate que la proc\u00e9dure en cause a donc dur\u00e9 quatre ans et quatre mois pour une instance.<\/p>\n 57. La Cour rappelle que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par sa jurisprudence, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Michelioudakis c. Gr\u00e8ce, no 54447\/10, \u00a7\u00a742 – 43, 3 avril 2012).<\/p>\n 58. Elle rappelle aussi avoir trait\u00e9 \u00e0 maintes reprises d\u2019affaires soulevant la question de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures p\u00e9nales avec constitution de partie civile dans lesquelles elle a constat\u00e9 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Michelioudakis, pr\u00e9cit\u00e9, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es aux paragraphes 68-70).<\/p>\n 59. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que l\u2019affaire ne pr\u00e9sentait aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle observe que l\u2019action civile introduite par la requ\u00e9rante est rest\u00e9e pendante devant les juridictions saisies pendant plus de trois ans avant que l\u2019affaire ne soit transmise au service comp\u00e9tent pour la fixation d\u2019une date d\u2019audience et que cette derni\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019environ un an, d\u00e9lai qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, elle consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas expos\u00e9 de faits ou d\u2019arguments pouvant justifier la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle consid\u00e8re que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n 60. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, applicable dans son volet civil, \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L\u2019ABSENCE D\u2019UN RECOURS EFFECTIF PERMETTANT DE SE PLAINDRE DE LA DUR\u00c9E DE LA PROC\u00c9DURE<\/p>\n 61. La requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019un recours effectif qui lui aurait permis de se plaindre de la dur\u00e9e, selon elle excessive, de la proc\u00e9dure en cause. Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 13 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 62. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention, au motif que la requ\u00e9rante n\u2019a aucun grief d\u00e9fendable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 63. La Cour estime que, compte tenu de sa conclusion quant \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le grief soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9fendable aux fins de l\u2019article 13 de la Convention (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000 \u2013 XI).<\/p>\n 64. En outre, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 65. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019obligation, impos\u00e9e par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, d\u2019entendre les causes dans un d\u00e9lai raisonnable (Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156).<\/p>\n 66. Par ailleurs, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que l\u2019ordre juridique hell\u00e9nique n\u2019offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure civile (Michelioudakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, et les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 67. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 13 de la Convention en raison, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de l\u2019absence en droit interne d\u2019un recours qui aurait permis \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019obtenir la sanction de son droit \u00e0 voir sa cause entendue dans un d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 68. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 69. La requ\u00e9rante r\u00e9clame au total 5 000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle estime avoir subi en raison de la violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention.<\/p>\n 70. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette somme est excessive et non justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire et \u00e0 la situation financi\u00e8re actuelle de la Gr\u00e8ce. Il estime que le constat de violation constitue une satisfaction suffisante.<\/p>\n 71. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante 2\u00a0600\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral d\u00e9coulant de la violation des articles\u00a06 \u00a7 1 et 13 de la Convention quant \u00e0 la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure litigieuse et \u00e0 l\u2019absence d\u2019un recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 72. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement 1 000 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s devant la Cour. Elle produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande une copie d\u2019une note d\u2019honoraires d\u00e9taill\u00e9e. Elle demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner le versement de la somme en cause directement sur le compte de son repr\u00e9sentant, le Moniteur grec Helsinki.<\/p>\n 73. Le Gouvernement estime que la somme demand\u00e9e est excessive et non \u00e9tay\u00e9e et all\u00e8gue que la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucune facture prouvant le versement de ladite somme.<\/p>\n 74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du document en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 350 EUR au titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Cette somme sera \u00e0 verser sur le compte bancaire du repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante, le Moniteur grec Helsinki.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 75. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse et l\u2019absence d\u2019un recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard et irrecevablepour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse et de l\u2019absence d\u2019un recours effectif permettant de se plaindre \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 2 600 EUR (deux mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 350 EUR (trois cents cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 verser directement au compte bancaire du repr\u00e9sentant de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 janvier 2019, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE GILBERT c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 64347\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n10 janvier 2019<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8readjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n