{"id":162,"date":"2019-04-03T18:28:46","date_gmt":"2019-04-03T18:28:46","guid":{"rendered":"https:\/\/laweuro.com\/?p=162"},"modified":"2019-04-03T18:28:46","modified_gmt":"2019-04-03T18:28:46","slug":"affaire-ajmone-marsan-et-autres-c-italie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/laweuro.com\/?p=162","title":{"rendered":"AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION<\/p>\n

AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE<\/strong><\/p>\n

(Requ\u00eate no 21925\/15)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n10 janvier 2019<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Ajmone Marsan et autres c. Italie,<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 21925\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienneparcinquante-trois ressortissants italiens (voir la liste en annexe) qui ont saisi la Cour le 22 avril 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. De Paola, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Florence.Le gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien coagent, Mme P. Accardo, et par son coagent, Mme\u00a0M.G. Civinini.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants all\u00e8guent une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0Le 20 mai 2016, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0Par une lettre du 18 octobre 2018, le Gouvernement s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour l\u2019a rejet\u00e9e.<\/p>\n

EN FAIT<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0Le 20 novembre 1986, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif r\u00e9gional (le TAR) pour le Latium d\u2019un recours en annulation (RG\u00a0no\u00a07770\/1986) contre l\u2019ordonnance de la R\u00e9gion Latium no\u00a02443 du 29\u00a0avril 1986 touchant leur activit\u00e9 professionnelle. En particulier, ils se plaignirent de la modification de leur \u00e9chelon administratif et deses cons\u00e9quences sur leur r\u00e9tribution.Le 1er f\u00e9vrier 2011, le TAR rejeta les recours.<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0Entre le 19 avril et le 7 septembre 2011, les requ\u00e9rants introduisirent des recours devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse, sur le fondement de la loi\u00a0no\u00a089 de 2011 dite \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb, pour se plaindre de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure juridictionnelle administrative.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0Le 14 mai 2013, la cour d\u2019appel joignit les recours (RG no 2048\/2011) et les d\u00e9clara irrecevables. Elle constata qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure juridictionnelle administrative, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience (istanza di prelievo), nouvelle condition de recevabilit\u00e9 des recours \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, introduite avec l\u2019article 54 du d\u00e9cret-loi no 112 du 25 juin 2008.<\/p>\n

9.\u00a0\u00a0Le 22 octobre 2014 (arr\u00eat no 22465\/2014), le pourvoi en cassation form\u00e9 par les requ\u00e9rants fut rejet\u00e9 par la Cour de cassationsur le fondement des m\u00eames raisons \u00e9voqu\u00e9es par la cour d\u2019appel. La Haute juridiction rejeta aussi trois questions de constitutionnalit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es contre l\u2019article 54 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9.<\/p>\n

II.\u00a0\u00a0LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

10.\u00a0\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce se trouvent d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres c. Italie(nos 17708\/12 et 3 autres, \u00a7\u00a7\u00a011-18 et 67, 25 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0Dans son arr\u00eat no 3740 du 15 f\u00e9vrier 2013, la Cour de cassationa jug\u00e9 que pour les proc\u00e9dures en cours devant le juge administratif \u00e0 la date du 16 septembre 2010,lorsqu\u2019une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans une dur\u00e9e raisonnable est all\u00e9gu\u00e9e, l\u2019on ne saurait d\u00e9poser une demande de satisfaction \u00e9quitableau sens de la loi no 89 de 2011 si, dans la proc\u00e9dure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Et ce sans distinction aucune entre les phases de la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

12.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure juridictionnelle administrative a enfreint leur droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0Sur le fond<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rantsse plaignent de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure devant le TAR du Latium qui a d\u00e9but\u00e9 le 20 novembre 1986 et a pris fin le 1erf\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

16.\u00a0\u00a0Le Gouvernement rappelle que le proc\u00e8s administratif est un proc\u00e8s des parties, dans la mesure o\u00f9 celles-ci, et non pas le juge, ont le pouvoir de donner l\u2019impulsion initiale, de poursuivre la proc\u00e9dure et de pr\u00e9senter les preuves. Il invite ainsi la Cour \u00e0 tenir compte du fait que les requ\u00e9rants n\u2019ont donn\u00e9 aucune impulsion \u00e0 la proc\u00e9dure, laquelle \u00e9tait par ailleurs particuli\u00e8rement complexe en raison du nombre de parties.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0En outre, le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants, parties \u00e0 une proc\u00e9dure en cours au 25 juin 2008, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 54 du d\u00e9cret-loi no\u00a0112 du 25 juin 2008, auraient d\u00fb pr\u00e9senter une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience pour se plaindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure post\u00e9rieur \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n

18.\u00a0\u00a0La Cour rappelle avoir jug\u00e9 quela proc\u00e9dure pour se plaindre de la longueur excessive d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle administrativene peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme effective au sens de l\u2019article 13 de la Convention (Olivieri et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071) et que cette conclusion s\u2019applique aussi \u00e0 la nouvelle formulation de l\u2019article 54, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret-loi no 112 de 2008, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-l\u00e9gislatif no 104 du 2 juillet 2010, entr\u00e9e en vigueur le 16 septembre 2010 (ibidem, \u00a7\u00a7 66-69).La nouvelle disposition \u00e9tait ainsi d\u00e9j\u00e0 en vigueur \u00e0 la date de l\u2019introduction des recours \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb par les requ\u00e9rants. Or, comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour de cassation (paragraphe11 ci-dessus), cette discipline s\u2019applique \u00e0 la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure et ne permet pas de faire une distinction entre p\u00e9riodes ant\u00e9c\u00e9dentes et successives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition litigieuse. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que la proc\u00e9dure interne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n

19.\u00a0\u00a0Celle-ci a eu une dur\u00e9e d\u2019environ vingt-cinq ans. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont sollicit\u00e9 le TAR afin d\u2019obtenir une d\u00e9cision sur leurs recours en pr\u00e9sentant deux demandes de fixation de l\u2019audience. Par cons\u00e9quent, et contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants \u00e0 voir leur cause trait\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable ne saurait \u00eatre mis en doute.<\/p>\n

20.\u00a0\u00a0M\u00eame \u00e0 vouloir supposer que la proc\u00e9dure litigieuse a \u00e9t\u00e9 complexe en raison de la pr\u00e9sence de nombreuses parties, la Cour ne peut que constater une m\u00e9connaissance de l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb,compte tenu des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, \u00a7\u00a7\u00a0117 et 121, CEDH 2006\u2011V).<\/p>\n

21.\u00a0\u00a0Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que dans la pr\u00e9sente affaire il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II.\u00a0\u00a0SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

22.\u00a0\u00a0Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants n\u2019ontpas pr\u00e9sent\u00e9,dans leurs observations du 4\u00a0janvier 2017 en r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement, de demandes de satisfaction \u00e9quitable. Dans leur formulaire de requ\u00eate,\u00e0 conclusion de l\u2019expos\u00e9 des faits,chaque requ\u00e9rant a demand\u00e9\u00ab\u00a0la somme que la Cour estimera \u00e9quitable pour le dommage moral subi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

24.\u00a0\u00a0Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas expos\u00e9 de pr\u00e9tentions de satisfaction \u00e9quitable et que rien ne doit leur \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

25.\u00a0\u00a0La Cour observe qu\u2019en effet les requ\u00e9rants n\u2019ont pas soumis une demande de satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral,ni formul\u00e9 une demande pour les frais et d\u00e9pens, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans son r\u00e8glement et dans l\u2019instruction pratique qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n

26.\u00a0\u00a0Par ailleurs,la Cour estime que la violation constat\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire ne justifie pas l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 en l\u2019absence d\u2019une demande de satisfaction \u00e9quitable (voir, a contrario,Nagmetov c.\u00a0Russie [GC], no 35589\/08, \u00a7\u00a7 81 et 87, 30 mars 2017).<\/p>\n

27.\u00a0\u00a0Partant,la Cour d\u00e9cide de rien octroyer aux requ\u00e9rants au titre de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

28.\u00a0\u00a0La Cour note ensuite qu\u2019aucune demande pour dommage mat\u00e9riel ou pour frais et d\u00e9pens n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle n\u2019alloue aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 janvier 2019, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

 <\/p>\n

annexe<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup>.<\/strong><\/td>\nPr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\nDate de naissance<\/strong><\/td>\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nDate d\u2019introduction du recours \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb (RG\u00a0no<\/sup>)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nSusanna AJMONE MARSAN<\/td>\n01\/08\/1950<\/td>\nRome<\/td>\n02\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2233\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nPaola<\/p>\n

BORGO<\/td>\n

17\/05\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n27\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2157\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMaurizio BRUSTOLIN<\/td>\n06\/01\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2463\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nAntonio CACCIAPAGLIA<\/td>\n29\/06\/1941<\/td>\nCerveteri (RM)<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3011\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nElio<\/p>\n

CAMILLI<\/td>\n

26\/08\/1949<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2019\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nEmilia<\/p>\n

CIOCCA<\/td>\n

16\/11\/1938<\/td>\nRome<\/td>\n27\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2157\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFranca COMPAGNONI<\/td>\n20\/03\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3014\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nPaola<\/p>\n

DE LILLO<\/td>\n

15\/02\/1947<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2458\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nVittoria<\/p>\n

EPIFANI<\/td>\n

01\/04\/1936<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2458\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nRosanna<\/p>\n

FALATO<\/td>\n

31\/01\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n07\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3330\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFabiola<\/p>\n

FORTUNA<\/td>\n

26\/10\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n27\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2157\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nSimonetta<\/p>\n

FRANCI<\/td>\n

12\/02\/1948<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3248\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLucia<\/p>\n

FRUTTERO<\/td>\n

09\/01\/1945<\/td>\nRome<\/td>\n01\/07\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3917\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nPaolo<\/p>\n

FUGNITTO<\/td>\n

18\/06\/1950<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2463\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nSilvia<\/p>\n

FURCI<\/td>\n

28\/07\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n07\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3330\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

16.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nGiorgianna Gladys GARDNER<\/td>\n09\/07\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n17\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2842\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

17.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nCaterina<\/p>\n

GRANDE<\/td>\n

19\/03\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n07\/09\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 5056\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

18.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nCarla<\/p>\n

GRASSI<\/td>\n

26\/05\/1950<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2049\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

19.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nStefania GRAZIOSI<\/td>\n16\/07\/1947<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3014\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

20.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nRoberto<\/p>\n

IOZZINO<\/td>\n

03\/11\/1949<\/td>\nCerveteri (RM)<\/td>\n02\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2233\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

21.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nAnnarita<\/p>\n

LEUZZI<\/td>\n

27\/07\/1948<\/td>\nFrattocchie (RM)<\/td>\n17\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2842\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

22.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLorenzo<\/p>\n

LIPPI<\/td>\n

10\/08\/1946<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3249\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

23.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFabio<\/p>\n

LO TURCO<\/td>\n

19\/06\/1944<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2048\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

24.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nGabriele<\/p>\n

LO TURCO<\/td>\n

17\/10\/1980<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2048\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

25.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nAnna Maria<\/p>\n

LUCCI<\/td>\n

08\/10\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2463\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

26.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFelicia<\/p>\n

MARIANI<\/td>\n

26\/04\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3014\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

27.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nTiziana<\/p>\n

MARIANI<\/td>\n

08\/10\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2458\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

28.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLeonilde MARZOLINI<\/td>\n24\/11\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n02\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2233\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

29.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMatilde<\/p>\n

MATTIA<\/td>\n

23\/04\/1952<\/td>\nSoriano nel Cimino (VT)<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3248\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

30.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nPaolo<\/p>\n

MOLINA<\/td>\n

24\/05\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2049\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

31.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nDomenico MONACELLI<\/td>\n01\/07\/1951<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3249\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

32.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLucia MONTEROSA<\/td>\n08\/05\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2049\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

33.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMarinella MORDIGLIA<\/td>\n03\/02\/1946<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3249\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

34.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nGiovanna OLIVERI<\/td>\n27\/07\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n27\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2157\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

35.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFrancesca PAGANELLI<\/td>\n11\/01\/1943<\/td>\nRome<\/td>\n27\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2157\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

36.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLucia<\/p>\n

PANFILI<\/td>\n

24\/03\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3248\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

37.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nGiovanna PARISINI<\/td>\n26\/06\/1935<\/td>\nRome<\/td>\n02\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2233\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

38.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLucrezia PASQUALE<\/td>\n17\/03\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n17\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2842\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

39.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFabio Vittorio PATRUNO<\/td>\n23\/12\/1952<\/td>\nMarino (RM)<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3248\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

40.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nVincenzo<\/p>\n

RICCIO<\/td>\n

26\/09\/1945<\/td>\nRome<\/td>\n01\/6\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3249\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

41.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMichela<\/p>\n

ROMANO<\/td>\n

20\/01\/1950<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2463\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

42.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMarina Camilla Cristina SARLI<\/td>\n28\/05\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2458\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

43.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nRaffaella<\/p>\n

SCALISI<\/td>\n

14\/08\/1952<\/td>\nRome<\/td>\n19\/04\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2049\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

44.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLuisa<\/p>\n

SCALPELLI<\/td>\n

20\/04\/1945<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3011\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

45.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFiorenzo<\/p>\n

SERRA<\/td>\n

09\/11\/1942<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3011\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

46.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nAda<\/p>\n

SORDINI<\/td>\n

02\/01\/1936<\/td>\nSantamarinella (RM)<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3011\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

47.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nFabio<\/p>\n

SORDINI<\/td>\n

05\/04\/1955<\/td>\nRome<\/td>\n17\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2842\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

48.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMaria Cristina STENTA<\/td>\n27\/06\/1946<\/td>\nRome<\/td>\n02\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2233\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

49.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nLuciana STENTELLA<\/td>\n28\/12\/1950<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3014\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

50.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMarina Camilla Cristina UNGANIA<\/td>\n20\/03\/1954<\/td>\nRome<\/td>\n17\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2842\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

51.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nGabriella VACCHER<\/td>\n07\/09\/1946<\/td>\nRome<\/td>\n26\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3011\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

52.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMaria Fiammetta VOLPINI<\/td>\n04\/02\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n01\/06\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 3248\/11)<\/td>\n<\/tr>\n

53.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nMarina<\/p>\n

VOTA<\/td>\n

04\/11\/1953<\/td>\nRome<\/td>\n10\/05\/2011<\/p>\n

(RG no<\/sup> 2458\/11)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n