Communiqu\u00e9e le 14 janvier 2019<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no18921\/15
\nYelena Yuryevna NECHAYEVA
\ncontre la Russie
\nintroduite le 10 avril 2015<\/p>\n
OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
Conform\u00e9ment au droit interne, la requ\u00e9rante en tant que fonctionnaire avait droit de recevoir un subside pour l\u2019acquisition d\u2019un logement. Une commission pr\u00e8s le Service F\u00e9d\u00e9ral de l\u2019emploi a appliqu\u00e9 un coefficient minorant de plus de deux fois le subside \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante, au motif d\u2019insuffisance de fonds. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que ce coefficient n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par aucune disposition de droit interne et que son application a \u00e9t\u00e9 ainsi arbitraire et ill\u00e9gale. Le recours de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la justice.<\/p>\n
QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0L\u2019application du coefficient minorant (\u043f\u043e\u043d\u0438\u0436\u0430\u044e\u0449\u0438\u0439\u043a\u043e\u044d\u0444\u0444\u0438\u0446\u0438\u0435\u043d\u0442) au subside pour l\u2019acquisition d\u2019un logement a-t-elle constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au subside, reconnu par le droit interne\u00a0?<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0L\u2019application du coefficient minorant a-t-elle \u00e9t\u00e9 compatible avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0? En particulier, quelle \u00e9tait la base l\u00e9gale de cette mesure\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Communiqu\u00e9e le 14 janvier 2019 TROISI\u00c8ME SECTION Requ\u00eate no18921\/15 Yelena Yuryevna NECHAYEVA contre la Russie introduite le 10 avril 2015 OBJET DE L\u2019AFFAIRE Conform\u00e9ment au droit interne, la requ\u00e9rante en tant que fonctionnaire avait droit de recevoir un subside pour…<\/p>\n