DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AKMAN c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 16931\/13)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 janvier 2019<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Akman c. Turquie,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Julia Laffranque, pr\u00e9sidente,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en comit\u00e9 du conseil le 4 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
PROC\u00c9DURE<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 16931\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Emine Akman (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 11 d\u00e9cembre 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0H. Bo\u011fatekin, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0La requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet de mauvais traitements lors de son arrestation\u00a0; elle consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Le 22 mai 2017, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n
EN FAIT<\/p>\n
I.\u00a0\u00a0LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1991\u00a0; elle r\u00e9side \u00e0 Istanbul.<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0Le 14 ao\u00fbt 2011, elle fut arr\u00eat\u00e9e lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) qui se d\u00e9roulait \u00e0 Ata\u015fehir (Istanbul). Au cours de cette manifestation, des cocktails Molotov furent lanc\u00e9s sur les forces de l\u2019ordre et un v\u00e9hicule de police fut incendi\u00e9.<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0D\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation dress\u00e9 le m\u00eame jour, la requ\u00e9rante fut, au terme d\u2019une course-poursuite, arr\u00eat\u00e9e en possession d\u2019un cocktail Molotov et d\u2019un briquet. Devant sa r\u00e9sistance, les policiers auraient graduellement eu recours \u00e0 la force pour la neutraliser. Elle aurait ensuite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans un v\u00e9hicule de police et emmen\u00e9e au commissariat du quartier avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans les locaux de la section antiterroriste de la police d\u2019Istanbul.<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0Selon des rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis par un h\u00f4pital universitaire et par l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal les 14, 16 et 17 ao\u00fbt 2011, la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait les blessures suivantes\u00a0: une ecchymose rouge et des \u00e9gratignures mesurant 8\u00a0x\u00a02 cm sur l\u2019avant-bras droit et un gonflement autour de cette zone, une \u00e9gratignure lin\u00e9aire de 2 cm et une ecchymose rouge de 1 x 0,1 cm sur la face arri\u00e8re du poignet droit, une ecchymose de couleur mauve sur la face arri\u00e8re du milieu du bras droit, une \u00e9gratignure en cro\u00fbte de 0,1 x 0,2 cm au\u2011dessus du sourcil droit, une ecchymose de couleur rouge et mauve de 6\u00a0x\u00a03\u00a0cm sur le milieu du f\u00e9mur droit, deux ecchymoses de couleur rouge et mauve l\u2019une de 3 x 0,1 cm et l\u2019autre de 2 x 1 cm et une \u00e9gratignure de 2\u00a0x\u00a00,7 cm sur le genou droit, une ecchymose rouge avec des \u00e9gratignures de 2,5 x 1,5 cm sur le tibia droit.<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0Le 23 ao\u00fbt 2011, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte dans laquelle elle all\u00e9guait avoir fait l\u2019objet de mauvais traitements, de menaces de viol et d\u2019insultes lors de son arrestation, ainsi que de pressions psychologiques au commissariat et \u00e0 la section antiterroriste de la police d\u2019Istanbul.<\/p>\n
10.\u00a0\u00a0Le 4 octobre 2011, l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal produisit un rapport indiquant que les blessures de la requ\u00e9rante n\u2019engageaient pas son pronostic vital et qu\u2019elles pouvaient \u00eatre trait\u00e9es par de simples soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n
11.\u00a0\u00a0Le 11 novembre 2011, le procureur de la R\u00e9publique de Kad\u0131k\u00f6y (\u00ab\u00a0le procureur\u00a0\u00bb), apr\u00e8s avoir entendu la requ\u00e9rante et quarante agents de police qui \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux de l\u2019incident, rendit un non-lieu au motif que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve de ses all\u00e9gations et que la force coercitive dont la police avait us\u00e9 pour neutraliser l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait rest\u00e9e dans les limites autoris\u00e9es par l\u2019article 16 de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police. Dans leurs d\u00e9positions, les agents de police interrog\u00e9s avaient ni\u00e9 avoir insult\u00e9 ou frapp\u00e9 la requ\u00e9rante, sans toutefois d\u00e9tailler les moyens par lesquels ils l\u2019avaient neutralis\u00e9e.<\/p>\n
12.\u00a0\u00a0Le 6 avril 2012, la cour d\u2019assises de \u00dcsk\u00fcdar confirma le non-lieu du procureur. Sa d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 12 juin 2012.<\/p>\n
II.\u00a0\u00a0LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n
13.\u00a0\u00a0Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 16 de la loi no 2559 du 14 juillet 1934 sur les attributions et obligations de la police se lit ainsi :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsque l\u2019agent de police fait face \u00e0 une r\u00e9sistance dans l\u2019accomplissement de ses missions, il peut faire usage d\u2019une force coercitive proportionn\u00e9e pour neutraliser cette r\u00e9sistance\u00a0\u00bb.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
I.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n
14.\u00a0\u00a0La requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des mauvais traitements, tant physiques que psychologiques, lors de son arrestation et dans les locaux du commissariat et de la section antiterroriste de la police d\u2019Istanbul. Elle se plaint par ailleurs d\u2019un manque d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le procureur. Elle invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n
15.\u00a0\u00a0Le Gouvernement r\u00e9cuse cette th\u00e8se.<\/p>\n
16.\u00a0\u00a0Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n
17.\u00a0\u00a0Pour les principes g\u00e9n\u00e9raux en la mati\u00e8re, la Cour renvoie aux arr\u00eats El-Masri c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine ([GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a7 182-185 et 195-198, CEDH 2012) et Bouyid c. Belgique ([GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a7 81-90, CEDH 2015).<\/p>\n
18.\u00a0\u00a0En ce qui concerne la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, elle consid\u00e8re que les l\u00e9sions que pr\u00e9sentait la requ\u00e9rante (paragraphe 8 ci-dessus) atteignent le seuil de gravit\u00e9 permettant de faire entrer en jeu l\u2019article 3 de la Convention (G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7 88, CEDH 2010).<\/p>\n
19.\u00a0\u00a0Elle constate par ailleurs que, d\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation, les agents de police qui ont arr\u00eat\u00e9 la requ\u00e9rante ont d\u00fb graduellement faire usage de la force coercitive pour la neutraliser (paragraphe 7 ci-dessus). Toutefois, s\u2019il a interrog\u00e9 un nombre important d\u2019agents, le procureur n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les moyens auxquels les policiers intervenus pour arr\u00eater la requ\u00e9rante avaient eu recours \u00e0 cet effet. Les d\u00e9positions pertinentes ne contiennent en effet aucune explication concernant la survenance des blessures constat\u00e9es sur la requ\u00e9rante, de sorte que les circonstances exactes de l\u2019arrestation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies.<\/p>\n
20.\u00a0\u00a0En outre, dans sa d\u00e9cision le procureur ne s\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 une analyse pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des circonstances de l\u2019arrestation pour \u00e9tablir concr\u00e8tement si la force employ\u00e9e contre la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les agissements de celle-ci et, dans l\u2019affirmative, si elle \u00e9tait rest\u00e9e proportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ou sa mise hors d\u2019\u00e9tat de nuire ou de prendre la fuite (\u015e\u00fckr\u00fc\u00a0Y\u0131ld\u0131z c.\u00a0Turquie, no4100\/10, \u00a7 59, 17 mars 2015). Les conclusions du procureur (paragraphe 11 ci-dessus) et la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises qui les a confirm\u00e9es(paragraphe 12 ci-dessus) sont donc insuffisamment motiv\u00e9es.<\/p>\n
21.\u00a0\u00a0Dans ces conditions, et compte tenu des carences du dossier d\u2019enqu\u00eate sur la nature ou le degr\u00e9 de la force employ\u00e9e lors de l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas fourni une explication plausible sur l\u2019origine des blessures relev\u00e9es sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
22.\u00a0\u00a0Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n
II.\u00a0\u00a0SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n
23.\u00a0\u00a0Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
24.\u00a0\u00a0La requ\u00e9rante r\u00e9clame 15\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
25.\u00a0\u00a0Le Gouvernement trouve cette somme excessive.<\/p>\n
26.\u00a0\u00a0La Cour consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention repr\u00e9sente en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n
27.\u00a0\u00a0L\u2019int\u00e9ress\u00e9e demande \u00e9galement, sans produire de documents \u00e0 l\u2019appui, 7\u00a0434 livres turques (TRY) pour ses frais d\u2019avocat, montant pour lequel elle se r\u00e9f\u00e8re au bar\u00e8me fix\u00e9 par le Conseil national des barreaux turc, et 720\u00a0TRY pour des frais de traduction et autres.<\/p>\n
28.\u00a0\u00a0Le Gouvernement conteste ces sommes.<\/p>\n
29.\u00a0\u00a0La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir un remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux ; en outre, aux termes de l\u2019article 60 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour, le requ\u00e9rant doit soumettre des pr\u00e9tentions chiffr\u00e9es et ventil\u00e9es par rubriques et accompagn\u00e9es des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter tout ou partie de celles-ci. En l\u2019esp\u00e8ce, relevant que la requ\u00e9rante n\u2019a fourni aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de ses demandes, la Cour d\u00e9cide de les rejeter dans leur int\u00e9gralit\u00e9 (Paksas c. Lituanie [GC], no 34932\/04, \u00a7 122, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 janvier 2019, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n
Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Julia Laffranque
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE AKMAN c. TURQUIE (Requ\u00eate no 16931\/13) ARR\u00caT STRASBOURG 15 janvier 2019 Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. En l\u2019affaire Akman c. Turquie, La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant…<\/p>\n