Le requ\u00e9rant all\u00e9guait en particulier une violation de l\u2019article 8 de la Convention du fait d\u2019une intervention chirurgicale qui avait eu des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour son int\u00e9grit\u00e9 physique. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 55303\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Halil Kanal (\u00ab le requ\u00e9rant \u00bb), a saisi la Cour le 7 mai 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kanal c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 55303\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Halil Kanal (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 7 mai 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Mercan, avocat \u00e0 Antalya. Le\u00a0gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait en particulier une violation de l\u2019article8 de la\u00a0Convention du fait d\u2019une intervention chirurgicale qui avait eu des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour son int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n 4. Le 15 mars 2017, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 5. Par une lettre du 3 mai 2017, le greffe a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant, survenu le 22 juin 2014. Les h\u00e9ritiers de ce dernier, Mmes\u00a0G\u00fczide Kanal et Serpil Kurultay Kanal et MM. Osman Kanal et O\u011fuzhan Kanal, ont fait part de leur d\u00e9cision de poursuivre la proc\u00e9dure devant la Cour et d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat que leur auteur.Le 4 d\u00e9cembre 2018, la Cour a accueilli la demande (paragraphe 23 ci-dessous). Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019appeler M. Halil Kanal le \u00ab\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 \u00e0 ses h\u00e9ritiers (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114\/95, \u00a7 1, CEDH 1999-VI, et \u00c7akar c. Turquie, no 42741\/98, \u00a7 2, 23 octobre 2003).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1938 et r\u00e9sidait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 Antalya.<\/p>\n 7. Le 26 mai 2003, il subit une prostatectomie totale (dite aussi prostatectomie radicale) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz pour traiter le cancer de la prostate qu\u2019il pr\u00e9sentait.<\/p>\n 8. Lors de l\u2019op\u00e9ration, le canal de l\u2019ur\u00e8tre subit un traumatisme. Le chirurgien mit alors en place une sonde urinaire. Cependant, la sonde sortit de son emplacement plusieurs fois apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration, causant une fibrose post-op\u00e9ratoire et une infection urinaire. Une d\u00e9rivation urinaire rectale fut par la suite propos\u00e9e au requ\u00e9rant. Celui-ci refusa de subir cette intervention chirurgicale \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz.<\/p>\n 9. Le 27 octobre 2003, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Cerrahpa\u015fa, o\u00f9une d\u00e9rivation urinaire rectale fut finalement pratiqu\u00e9e.<\/p>\n 10. \u00c0 la suite d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte par le requ\u00e9rant pour erreur m\u00e9dicale contre le chirurgien de l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz, le d\u00e9canat de la facult\u00e9 de m\u00e9decine d\u2019Akdeniz mena une enqu\u00eate administrative, sollicitant l\u2019avis de plusieurs sp\u00e9cialistes.<\/p>\n 11. Le 12 octobre 2004, le chef du service d\u2019urologie de l\u2019h\u00f4pital universitaire Hacettepe rendit son avis. Il concluait son rapport en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le chirurgien T.E. n\u2019a commis aucune faute m\u00e9dicale. La situation d\u00e9nonc\u00e9e est une complication de la chirurgie de prostatectomie totale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Unprofesseuren urologie du service d\u2019urologie de l\u2019h\u00f4pital universitaire Marmara estima que le chirurgien mis en cause n\u2019avait commis aucune n\u00e9gligence m\u00e9dicale et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une complication.<\/p>\n 13. Selon un autre sp\u00e9cialiste, professeuren urologie du service d\u2019urologie de l\u2019h\u00f4pital universitaire Istanbul, ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 \u00e9tait, pour le chirurgien, le r\u00e9sultat de la malchance.<\/p>\n 14. Entre-temps, le 4 janvier 2004, le requ\u00e9rant avait introduit devant le tribunal administratif d\u2019Antalya une action en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz tendant \u00e0 son indemnisationpour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 15. Il pr\u00e9senta par la suite,\u00e0 l\u2019appui de sa demande, un rapport d\u2019expertise d\u2019une fondation m\u00e9dicol\u00e9gale \u00e9tabli le 27 ao\u00fbt 2004 par un m\u00e9decin l\u00e9giste, qui concluait que les complications d\u00e9nonc\u00e9es \u00e9taient dues \u00e0 une erreur m\u00e9dicale commise par le chirurgien lors de l\u2019op\u00e9ration de prostatectomie.<\/p>\n 16. Le 7 novembre 2006, le tribunal ordonna une expertise m\u00e9dicale aupr\u00e8s de l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal avant de statuer sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 17. Le 20 d\u00e9cembre 2006, l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal tint sa r\u00e9union, \u00e0 laquelle il convia un m\u00e9decin l\u00e9giste sp\u00e9cialis\u00e9 en urologie, pour avis.<\/p>\n 18. \u00c0 l\u2019issue de sa r\u00e9union, l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal rendit son rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale. Les experts observaient que le chirurgien T.E. de l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz avait sectionn\u00e9 le canal de l\u2019ur\u00e8tre du patient lors de l\u2019op\u00e9ration de prostatectomie totale, qu\u2019il avait imm\u00e9diatement pris les mesures n\u00e9cessaires pendant l\u2019op\u00e9ration et que cette situation relevait d\u2019une complication chirurgicale que l\u2019on pouvait observer dans ce type d\u2019op\u00e9ration. Les experts ajoutaient que la sonde urinaire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 correctement mise en place par le chirurgien T.E., ce qui avait caus\u00e9 une fibrose post-op\u00e9ratoire dans la r\u00e9gion op\u00e9r\u00e9e et un r\u00e9tr\u00e9cissement de l\u2019ur\u00e8tre, r\u00e9par\u00e9 par la suite. Ils estimaient que cette situation \u00e9tait \u00e9galement due \u00e0 une complication li\u00e9e \u00e0 la prostatectomie radicale. Ils notaient enfin que le patient \u00e9tait rest\u00e9 longtemps \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, qu\u2019il avait par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de suivre un traitement antibiotique et que le m\u00e9dicament qu\u2019il avait pris avait des effets ind\u00e9sirables tels que la perte auditive. Les experts concluaient leur rapport en indiquantque les actes m\u00e9dicaux effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire Akdeniz \u00e9taient conformes aux r\u00e8gles m\u00e9dicales.<\/p>\n 19. Par un jugement du 15 mars 2007, le tribunal d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de sa demande. Il estima, eu \u00e9gard au rapport d\u2019expertise du 20\u00a0d\u00e9cembre 2006, qu\u2019aucune faute ou n\u00e9gligence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019administration d\u00e9fenderesse.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation contre ce jugement. Il contestait le rapport d\u2019expertise sur lequel la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e. Selon lui, le rapport d\u2019expertise de l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal \u00e9tait insuffisant et ne r\u00e9pondait pas notamment \u00e0 la question de savoir si une faute avait \u00e9t\u00e9 commise par le chirurgien lors de l\u2019op\u00e9ration de prostatectomie totale. Pour le requ\u00e9rant, il ne suffisait pas de conclure qu\u2019il s\u2019agissait simplement d\u2019une complication chirurgicale, mais il fallait r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la question de savoir s\u2019il y avait eu ou non une faute de service de l\u2019administration pendant et apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration subie par lui. \u00c0 cet \u00e9gard, de l\u2019avis du requ\u00e9rant, le rapport de l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal ne contenait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et objectifs concernant la situation en cause et ne pouvait pas permettre de trancher le litige. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 estimait que la probabilit\u00e9 de la survenue d\u2019un risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ne dispensait pas le chirurgien d\u2019exercer son art avec diligence. Or, selon lui, le rapport \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 d\u2019explications et de motivations \u00e0 ce sujet et il ne t\u00e9moignait d\u2019aucun contr\u00f4le exerc\u00e9 sur ce point. Par cons\u00e9quent, d\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, le tribunal aurait d\u00fb requ\u00e9rir une contre\u2011expertise au lieu de se contenter d\u2019un seul rapport d\u2019expertise pour statuer sur l\u2019affaire.<\/p>\n 21. Le 20 mai 2010, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 22. Le 23 novembre 2011, la haute juridiction rejeta \u00e9galement le recours en rectification introduit par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
\nAFFAIRE KANAL c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 55303\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 janvier 2019<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nI\u015f\u0131l Karaka\u015f,
\nJulia Laffranque,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n