Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 225<\/p>\n
Janvier 2019
\nX et autres c. Bulgarie – 22457\/16<\/p>\n
Arr\u00eat 17.1.2019 [Section V]<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
Enqu\u00eate effective<\/p>\n
Obligations positives<\/p>\n
All\u00e9gations d\u2019abus sexuels dans un orphelinat non corrobor\u00e9es par le dossier d\u2019enqu\u00eate et les mesures de pr\u00e9vention en place : non-violation<\/p>\n
Article 8<\/p>\n
Obligations positives<\/p>\n
Article 8-1<\/p>\n
Respect de la vie priv\u00e9e<\/p>\n
All\u00e9gations d\u2019abus sexuels dans un orphelinat non corrobor\u00e9es par le dossier d\u2019enqu\u00eate et les mesures de pr\u00e9vention en place\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 N\u00e9s en Bulgarie, les requ\u00e9rants sont une fratrie d\u2019enfants mineurs. En juin 2012, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 12, 10 et 9 ans respectivement, ils furent adopt\u00e9s par un couple italien. En d\u00e9cembre 2012, les parents adoptifs d\u00e9pos\u00e8rent une plainte aupr\u00e8s de la police italienne pour des abus sexuels que les enfants auraient subis lorsqu\u2019ils \u00e9taient plac\u00e9s dans un orphelinat en Bulgarie. Ils contact\u00e8rent un journaliste d\u2019investigation, qui publia ensuite dans un hebdomadaire en Italie un article d\u00e9crivant des abus sexuels syst\u00e9matiques sur de nombreux enfants de l\u2019orphelinat. Les autorit\u00e9s italiennes transmirent la plainte aux autorit\u00e9s bulgares. Entre-temps, l\u2019\u00e9cho de l\u2019article italien dans les m\u00e9dias bulgares avait amen\u00e9 l\u2019Agence nationale pour la protection de l\u2019enfance (ANPE) \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate. Le parquet enqu\u00eata lui aussi et rendit des d\u00e9cisions de non-lieu, consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments recueillis ne corroboraient pas les faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n
En droit \u2013 Articles 3 et 8<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Applicabilit\u00e9 \u2013 De par leur jeune \u00e2ge et leur situation d\u2019enfants priv\u00e9s de soins parentaux et plac\u00e9s dans une institution, les requ\u00e9rants \u00e9taient dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0; dans ce contexte, les abus sexuels et les violences all\u00e9gu\u00e9s sont suffisamment graves pour entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Ces abus touchant \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, \u00e9l\u00e9ment de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a08 est aussi applicable.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Observation<\/p>\n
i.\u00a0\u00a0Sur l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u2013 Les autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes ont agi avec promptitude et diligence d\u00e8s qu\u2019elles ont eu connaissance des faits all\u00e9gu\u00e9s, sans m\u00eame avoir \u00e9t\u00e9 formellement saisies d\u2019une plainte. Elles ont \u00e9galement pleinement coop\u00e9r\u00e9 avec les autorit\u00e9s italiennes, en les tenant inform\u00e9es des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, et en prenant en compte les nouvelles pi\u00e8ces transmises par celles-ci. Les d\u00e9lais de plusieurs mois parfois intervenus dans la communication avec le minist\u00e8re italien de la Justice ne paraissent pas excessifs dans un contexte de coop\u00e9ration intergouvernementale, ni de nature \u00e0 avoir compromis l\u2019enqu\u00eate, puisque celle-ci \u00e9tait alors d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas lieu de douter de l\u2019ind\u00e9pendance ou de l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019ANPE\u00a0: ni l\u2019agence ni ses employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient mis en cause dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n
Les services de protection de l\u2019enfance et la police se sont rendus sur place contr\u00f4ler les dossiers (notamment m\u00e9dicaux) des enfants de l\u2019orphelinat et interroger le personnel, les enfants et d\u2019autres personnes concern\u00e9es, tant sur leur vie \u00e0 l\u2019orphelinat que sur d\u2019\u00e9ventuels abus.<\/p>\n
Reprocher \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de n\u2019avoir pas commenc\u00e9 par des mesures d\u2019investigation plus discr\u00e8tes (\u00e9coutes ou agents infiltr\u00e9s) appara\u00eet peu pertinent, puisque les parents des requ\u00e9rants avaient eux-m\u00eames rendu l\u2019affaire publique via un journaliste, que celui-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en contact avec des personnes impliqu\u00e9es et que l\u2019article publi\u00e9 en Italie avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris par les m\u00e9dias bulgares. Quant \u00e0 l\u2019absence de perquisitions ou de saisies, il n\u2019appara\u00eet pas que les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rants aient demand\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019actes d\u2019enqu\u00eate compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de tirer ses propres conclusions des \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par les autorit\u00e9s internes et de se substituer \u00e0 celles-ci pour \u00e9valuer notamment la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9positions des diff\u00e9rents t\u00e9moins. En l\u2019esp\u00e8ce, le parquet \u00e9tait face \u00e0 deux versions contradictoires. Or, m\u00eame si l\u2019authenticit\u00e9 des t\u00e9moignages des requ\u00e9rants, que les psychologues et le parquet italiens ont consid\u00e9r\u00e9s comme cr\u00e9dibles, ne saurait \u00eatre remise en cause, il reste que\u00a0: i)\u00a0ces t\u00e9moignages, seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve directs, ne sont pas circonstanci\u00e9s et contiennent peu de d\u00e9tails factuels, notamment compte tenu du jeune \u00e2ge des int\u00e9ress\u00e9s et de leur faible connaissance de l\u2019italien \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 leurs propos ont \u00e9t\u00e9 recueillis\u00a0; ii)\u00a0les autorit\u00e9s bulgares n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019interroger les requ\u00e9rants\u00a0; iii)\u00a0aucun certificat m\u00e9dical ne venait corroborer les all\u00e9gations de violences \u00e0 leur \u00e9gard. Dans ces circonstances, il n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni d\u00e9raisonnable pour les autorit\u00e9s de conclure que les \u00e9l\u00e9ments en leur possession ne permettaient pas de consid\u00e9rer les faits all\u00e9gu\u00e9s comme \u00e9tablis.<\/p>\n
Partant, l\u2019affaire ne r\u00e9v\u00e8le pas de d\u00e9faillances bl\u00e2mables ou l\u2019absence de volont\u00e9 de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de faire la lumi\u00e8re sur les faits ou d\u2019identifier et poursuivre les personnes \u00e9ventuellement responsables.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ne sauraient non plus reprocher aux autorit\u00e9s bulgares de ne pas avoir suffisamment tenu leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux inform\u00e9s du cours de l\u2019enqu\u00eate, puisque les premi\u00e8res enqu\u00eates de l\u2019ANPE et du parquet avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes sans que leurs parents adoptifs n\u2019aient port\u00e9 plainte ni se soient manifest\u00e9s ult\u00e9rieurement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate. Quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ouverte \u00e0 la demande des autorit\u00e9s italiennes, s\u2019il est vrai que ses r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ces derni\u00e8res avec plusieurs mois de retard et seulement apr\u00e8s relance, il reste que les parents des requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 de contester l\u2019ordonnance de classement sans suite et que le parquet sup\u00e9rieur a d\u00fbment examin\u00e9 leur lettre en ce sens transmise par les autorit\u00e9s italiennes.<\/p>\n
ii.\u00a0\u00a0Sur l\u2019obligation de prendre des mesures de protection \u2013 Diverses mesures g\u00e9n\u00e9rales avaient \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019orphelinat\u00a0: l\u2019acc\u00e8s de personnes ext\u00e9rieures \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9\u00a0; les personnes ext\u00e9rieures ou les employ\u00e9s de sexe masculin n\u2019avaient acc\u00e8s aux salles r\u00e9serv\u00e9es aux enfants que lorsque cela \u00e9tait n\u00e9cessaire et en pr\u00e9sence d\u2019un membre f\u00e9minin du personnel\u00a0; les enfants \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement suivis par un m\u00e9decin traitant ext\u00e9rieur et par la psychologue de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0; ils avaient acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019urgence destin\u00e9 aux enfants en danger.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019obligation de prendre des mesures pour emp\u00eacher des mauvais traitements dans un cas sp\u00e9cifique, l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que la directrice de l\u2019\u00e9tablissement, pr\u00e9tendument alert\u00e9e par les parents des requ\u00e9rants, ne portait pas le pr\u00e9nom qu\u2019ils indiquaient, et que l\u2019employ\u00e9e qui portait ce pr\u00e9nom d\u00e9mentait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de faits de cette nature. Les dossiers des enfants et les d\u00e9positions du m\u00e9decin traitant et de la psychologue de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019avaient pas non plus r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019indices en ce sens. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite de plaintes d\u2019autres enfants de l\u2019orphelinat n\u2019est pas ici pertinente, les faits en cause n\u2019\u00e9tant pas similaires. Quant \u00e0 la situation d\u2019autres enfants adopt\u00e9s en Italie, \u00e0 la supposer av\u00e9r\u00e9e, rien n\u2019indique que les autorit\u00e9s bulgares avaient connaissance de faits d\u2019abus sur d\u2019autres enfants \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi la fiche th\u00e9matique Protection des mineurs<\/a>)<\/p>\n