Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 225<\/p>\n
Janvier 2019
\nPrunea c. Roumanie – 47881\/11<\/p>\n
Arr\u00eat 8.1.2019 [Section IV]<\/p>\n
Article 10<\/p>\n
Article 10-1<\/p>\n
Libert\u00e9 d’expression<\/p>\n
Diffamation pour avoir dit qu\u2019un candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e9tait m\u00eal\u00e9 \u00e0 un litige commercial\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u00a0\u2013 Le requ\u00e9rant, qui enseignait \u00e0 l\u2019universit\u00e9 et collaborait \u00e0 divers magazines et journaux, \u00e9crivit un article au sujet d\u2019un membre d\u2019un parti national qui \u00e9tait candidat au scrutin l\u00e9gislatif, \u00e9voquant un litige commercial entre celui-ci et une soci\u00e9t\u00e9 de courtage. Les commentaires du requ\u00e9rant furent cit\u00e9s dans des tracts \u00e9lectoraux, qui furent distribu\u00e9s dans divers lieux publics. Le candidat engagea contre le requ\u00e9rant une action civile en diffamation et obtint gain de cause.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0: Les critiques du requ\u00e9rant visaient un homme politique, pour qui les limites de la critique admissible \u00e9taient plus larges que pour de simples particuliers. En se pr\u00e9sentant aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, le candidat \u00e9tait entr\u00e9 dans la sph\u00e8re publique et, in\u00e9vitablement et sciemment, s\u2019\u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le attentif. Pour ces raisons, il devait faire preuve d\u2019un degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de tol\u00e9rance.<\/p>\n
Les juridictions nationales ont toutefois estim\u00e9 que les commentaires du requ\u00e9rant avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la dignit\u00e9 du candidat et qu\u2019ils n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre rendus publics \u00e0 travers les m\u00e9dias, en particulier parce qu\u2019ils concernaient des affaires priv\u00e9es. Elles ont tenu compte du contexte dans lequel les commentaires litigieux avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s, \u00e0 savoir au cours d\u2019une campagne \u00e9lectorale, et elles ont confirm\u00e9 qu\u2019ils rev\u00eataient un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu\u2019ils concernaient une personnalit\u00e9 publique. Il importe de relever qu\u2019en d\u00e9cidant de faire droit \u00e0 l\u2019action dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas eu l\u2019intention de critiquer les activit\u00e9s du candidat en tant que personne publique, mais d\u2019exposer publiquement un point de vue unilat\u00e9ral sur un litige priv\u00e9 d\u2019ordre commercial entre deux parties priv\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, elles ont \u00e9galement jug\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas satisfait aux exigences minimales de diligence, consistant \u00e0 agir de bonne foi.<\/p>\n
La Cour estime, comme les autorit\u00e9s judiciaires nationales, que les commentaires incrimin\u00e9s s\u2019analysent en une attaque contre la r\u00e9putation du candidat qui a atteint le niveau de gravit\u00e9 requis et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 son droit personnel au respect de sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Les juridictions nationales ont ad\u00e9quatement mis en balance les droits qui \u00e9taient en jeu, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour\u00a0; de plus, elles ont de fa\u00e7on convaincante \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de placer le droit du candidat \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation au-dessus du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes, il lui aurait fallu des raisons s\u00e9rieuses, lesquelles n\u2019existaient pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Enfin, dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause du requ\u00e9rant, l\u2019obligation faite \u00e0 celui-ci de verser 5\u00a0000 EUR \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ne saurait \u00eatre tenue pour une sanction exag\u00e9r\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re et susceptible d\u2019avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n