Communiqu\u00e9e le 8 janvier 2019<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no37866\/18
\nH\u00fcseyinUZUN
\ncontre la Turquie
\nintroduite le 16 mars 2018<\/p>\n
EXPOS\u00c9 DES FAITS<\/strong><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant, M. H\u00fcseyin Uzun, est un ressortissant turc n\u00e9 en 1971 et d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Burdur.<\/p>\n A.\u00a0\u00a0Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par le requ\u00e9rant, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant \u00e9tait inscrit au programme de formation \u00e0 distance de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Anadolu, en 4e ann\u00e9e de la facult\u00e9 d\u2019administration publique.<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0Le 20 juillet 2016, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut d\u00e9cr\u00e9t\u00e9. Pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres adopta plusieurs d\u00e9crets-lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution. L\u2019un de ces textes, le d\u00e9cret\u2011loi no 677, publi\u00e9 au Journal officiel le 22 novembre 2016, faisait interdiction aux prisonniers d\u00e9tenus ou condamn\u00e9s en lien avec une infraction terroriste de se pr\u00e9senter \u00e0 tout type d\u2019examen.<\/p>\n 5.\u00a0\u00a0Le 2 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de faire partie de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY (Fetullah\u00e7\u0131 Ter\u00f6r \u00d6zg\u00fct\u00fc\/Paralel Devlet Yap\u0131lanmas\u0131, organisation terroriste guleniste\/structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le).<\/p>\n 6.\u00a0\u00a0Le 23 novembre 2016, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire adressa au requ\u00e9rant une copie du d\u00e9cret-loi no 677 et lui notifia qu\u2019il ne pouvait pas, en application de l\u2019article 4 de ce d\u00e9cret-loi, participer \u00e0 ses examens universitaires pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et toute la dur\u00e9e de son incarc\u00e9ration.<\/p>\n 7.\u00a0\u00a0Le 22 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il all\u00e9guait que l\u2019interdiction mise en place par le d\u00e9cret-loi no 677 avait emport\u00e9 violation de son droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 8.\u00a0\u00a0Le 18 juin 2018, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Elle consid\u00e9ra que le refus d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 passer ses examens constituait une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que cette ing\u00e9rence \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0677, incorpor\u00e9 dans la loi no\u00a07083, et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir assurer la discipline et la s\u00e9curit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 la jurisprudence, elle indiqua que, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de nombreuses personnes accus\u00e9es d\u2019infractions terroristes avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention et\/ou condamn\u00e9es de ce chef d\u2019inculpation et que, parall\u00e8lement, le nombre d\u2019agents responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des d\u00e9tenus avait consid\u00e9rablement diminu\u00e9. Selon la Cour constitutionnelle, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments et de sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Mehmet Ali Eneze (paragraphes\u00a015-22 ci-dessous), on ne pouvait affirmer que la restriction litigieuse dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La Cour constitutionnelle conclut par cons\u00e9quent que le juste \u00e9quilibre entre les buts poursuivis par cette restriction et l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant \u00e0 poursuivre ses \u00e9tudes avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n 9.\u00a0\u00a0Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prit fin.<\/p>\n B.\u00a0\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n 10.\u00a0\u00a0L\u2019article 42 de la Constitution est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n Le contenu du droit \u00e0 l\u2019instruction est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 par la loi.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 11.\u00a0\u00a0Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 67 de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03.\u00a0\u00a0Dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ouverts ou ferm\u00e9s ainsi que dans les centres d\u2019\u00e9ducation pour mineurs, l\u2019utilisation d\u2019outils de formation audiovisuels dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans le cadre de programmes de r\u00e9insertion ou de formation. Internet peut \u00eatre utilis\u00e9 sous contr\u00f4le et dans la mesure rendue n\u00e9cessaire par les programmes de formation et de r\u00e9insertion. L\u2019introduction, dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, d\u2019ordinateurs dans un but culturel ou de formation peut \u00eatre autoris\u00e9e apr\u00e8s avis favorable du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0Ces droits peuvent \u00eatre restreints en ce qui concerne les personnes pr\u00e9sentant une certaine dangerosit\u00e9 ou celles condamn\u00e9es pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12.\u00a0\u00a0Le r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines reprend, en son article\u00a090, cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n 13.\u00a0\u00a0L\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no 677 adopt\u00e9 le 31 octobre 2016 et publi\u00e9 au Journal officiel le 22 novembre 2016 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Mesures relatives aux examens<\/p>\n Les personnes se trouvant dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires parce que d\u00e9tenues ou condamn\u00e9es pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste ou pour activit\u00e9s terroristes ne peuvent participer, aussi longtemps que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est en vigueur et qu\u2019ils sont d\u00e9tenus dans l\u2019\u00e9tablissement [p\u00e9nitentiaire], aux concours nationaux et aux \u00e9preuves organis\u00e9es par tous types d\u2019\u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14.\u00a0\u00a0Le contenu de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0677 a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la loi no\u00a07083 (loi relative \u00e0 l\u2019approbation du d\u00e9cret-loi no 677), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2018 et publi\u00e9e au Journal officiel le 8 mars 2018.<\/p>\n D\u00e9cision de la Cour constitutionnelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0677<\/p>\n 15.\u00a0\u00a0Le 23 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rendu une d\u00e9cision dans le cadre d\u2019un recours individuel (affaire Mehmet Ali Eneze, recours no\u00a02017\/35352). M.\u00a0Eneze purgeait une peine qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hizbullah et il \u00e9tait inscrit au programme de formation \u00e0 distance de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Istanbul, en facult\u00e9 d\u2019histoire. Ayant demand\u00e9 \u00e0 pouvoir passer les \u00e9preuves universitaires, il s\u2019\u00e9tait vu opposer un refus sur le fondement de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0677.<\/p>\n 16.\u00a0\u00a0Dans sa d\u00e9cision, la haute juridiction a expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de droit des d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019instruction. Examinant ensuite les circonstances de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle, elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour M. Eneze de passer ses examens universitaires constituait bien une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 l\u2019instruction. Elle a relev\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no 677. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour statuer sur les recours en annulation introduits contre les d\u00e9crets-lois qui \u00e9taient adopt\u00e9s pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et qu\u2019il y avait lieu de rechercher si des mesures individuelles adopt\u00e9es sur le fondement de ces d\u00e9crets-lois pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le dans le cadre des recours individuels. Elle a cependant estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de mener plus avant son examen sur ce point, le d\u00e9cret-loi no 677 ayant \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la loi no 7083 qui r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 17.\u00a0\u00a0Pour ce qui est du but l\u00e9gitime poursuivi, la Cour constitutionnelle a pr\u00e9cis\u00e9 que la Constitution ne comportait pas de liste exhaustive des buts l\u00e9gitimes pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s en justification d\u2019une restriction au droit \u00e0 l\u2019instruction. Elle a indiqu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat disposait, dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux contenus \u00e0 l\u2019article 13 de la Constitution, d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la question de savoir ce qui pouvait constituer un but l\u00e9gitime. Elle a estim\u00e9 que le fait de priver le requ\u00e9rant, d\u00e9tenu pour infraction terroriste, de participation aux examens pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et ce afin que la discipline et la s\u00e9curit\u00e9 fussent assur\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, poursuivait bel et bien un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 18.\u00a0\u00a0Elle a ensuite examin\u00e9 le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e. Elle a rappel\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019instruction \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution, et elle a soulign\u00e9 la particularit\u00e9 et l\u2019importance du service public de l\u2019enseignement. Elle a ajout\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019instruction \u00e9tait soumis, de par sa nature, \u00e0 une r\u00e9glementation et que l\u2019\u00c9tat disposait en la mati\u00e8red\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus large que le niveau de l\u2019enseignement \u00e9tait \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 19.\u00a0\u00a0La Cour constitutionnelle a soulign\u00e9 aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des cons\u00e9quences naturelles et in\u00e9vitables de l\u2019emprisonnement. Elle a not\u00e9 que, m\u00eame si les prisonniers continuaient de jouir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des droits et libert\u00e9s fondamentaux, on ne pouvait consid\u00e9rer que leurs droits et libert\u00e9s \u00e9taient aussi \u00e9tendus que ceux des personnes vivant en libert\u00e9. Elle a ainsi estim\u00e9 que leurs droits et libert\u00e9s pouvaient \u00eatre restreints dans le cadre du fonctionnement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, et que ces consid\u00e9rations valaient \u00e9galement en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 20.\u00a0\u00a0En outre, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que, pour expliquer l\u2019interdiction apport\u00e9e par l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi, il fallait donner certaines informations li\u00e9es \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et aux d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Elle a ainsi expos\u00e9 que, \u00e0 la suite de cette tentative, des enqu\u00eates judiciaires avaient \u00e9t\u00e9 instruites contre de nombreuses personnes accus\u00e9es d\u2019\u00eatre membres de l\u2019organisation FET\u00d6 ou d\u2019\u00eatre li\u00e9es \u00e0 celle-ci\u00a0; que, dans le cadre de ces enqu\u00eates, de nombreux agents de la fonction publique \u2013 en majorit\u00e9 des membres des forces arm\u00e9es, de la police et de la justice \u2013 et des civils avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue\u00a0; que, par la suite, un grand nombre de ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire\u00a0; que, enfin, un certain nombre de surveillants de prison et de gendarmes, responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des prisonniers, ainsi qu\u2019une partie importante des forces de police pouvant au besoin \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la protection des d\u00e9tenus, avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s ou suspendus de leurs fonctions en raison de leurs liens avec les organisations terroristes.<\/p>\n 21.\u00a0\u00a0La Cour constitutionnelle a ensuite indiqu\u00e9 que M. Eneze avait fait l\u2019objet d\u2019une restriction fond\u00e9e sur l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e, et que l\u2019objectif de cette restriction \u00e9tait d\u2019assurer la discipline et la s\u00e9curit\u00e9 au sein la prison en \u00e9vitant le regroupement des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s en lien avec des infractions terroristes. Elle a admis la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher ces prisonniers ou des prisonniers repr\u00e9sentant un danger pour la discipline de participer collectivement \u00e0 certaines activit\u00e9s. Prenant en consid\u00e9ration la complexit\u00e9 d\u2019organisation et le co\u00fbt de gestion de l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation, le nombre important de personnes d\u00e9tenues et condamn\u00e9es en lien avec des infractions terroristes \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ainsi que la diminution consid\u00e9rable du nombre d\u2019agents charg\u00e9s d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des prisonniers, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019on ne pouvait affirmer que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 22.\u00a0\u00a0La Cour constitutionnelle a ajout\u00e9 qu\u2019il convenait de tenir compte, aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9, du fait que la restriction en cause n\u2019\u00e9tait en vigueur que pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et celle de l\u2019emprisonnement. Consid\u00e9rant par ailleurs que M.\u00a0Eneze n\u2019avait pas all\u00e9gu\u00e9 que le dipl\u00f4me sanctionnant le programme d\u2019enseignement qu\u2019il suivait devait s\u2019obtenir dans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9, elle a estim\u00e9 en cons\u00e9quence que la restriction apport\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 de suivre un enseignement \u00e0 distance, dans l\u2019objectif d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la discipline dans la prison, \u00e9tait proportionn\u00e9e. Elle a d\u00e8s lors conclu que le grief que M.\u00a0Eneze tirait d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il y avait lieu de d\u00e9clarer son recours irrecevable.<\/p>\n GRIEF<\/p>\n 23.\u00a0\u00a0Invoquant l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019impossibilit\u00e9 qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite de passer ses examens universitaires en raison de l\u2019interdiction apport\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no\u00a0677 a m\u00e9connu son droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n L\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de passer ses examens universitaires en raison de l\u2019interdiction apport\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no 677 a-t-elle m\u00e9connu son droit \u00e0 l\u2019instruction tel que garanti par l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ?<\/p>\n Le Gouvernement est invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations sur le nombre de prisonniers concern\u00e9s par l\u2019interdiction apport\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no 677 ainsi que sur les diff\u00e9rents types d\u2019examens accessibles en d\u00e9tention et l\u2019organisation de ceux-ci.<\/p>\n