Communiqu\u00e9e le 8 janvier 2019<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no8799\/12
\nYelizAYVACI
\ncontre la Turquie
\nintroduite le 29 novembre 2011<\/p>\n
OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
La requ\u00eate concernela d\u00e9cision des instances turques comp\u00e9tentes d\u2019ordonner, en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants, le retour d\u2019un jeune enfant chez son p\u00e8re en Allemagne alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 en Turquie par sa m\u00e8re (la requ\u00e9rante).<\/p>\n
Elle soul\u00e8ve des questions au regard de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
QUESTION AUX PARTIES<\/p>\n
Y a-t-il eu violation du droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0? Notamment, les juridictions nationales ont-elles statu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9finis dans la Convention de La Haye sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants du 25 octobre 1980\u00a0?<\/p>\n
En particulier, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour (notamment X c.\u00a0Lettonie [GC], no27853\/09, \u00a7\u00a7 106-108, CEDH 2013), les juridictions nationales ont-elles adopt\u00e9 des d\u00e9cisions suffisamment motiv\u00e9es et circonstanci\u00e9es au regard des all\u00e9gations de la requ\u00e9rante quant aux violences conjugales dont elle dit avoir \u00e9t\u00e9 victime et des conclusions de l\u2019expertise psychop\u00e9dagogique du 20 avril 2009 ?<\/p>\n
Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ciser si les questions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant et au droit de visite ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en droit interne et les conditions dans lesquelles les relations entre la m\u00e8re et l\u2019enfant sont maintenues.<\/p>\n
La requ\u00e9rante est invit\u00e9e \u00e0 produire un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9, accompagn\u00e9 des documents pertinents, des d\u00e9marches entreprises aupr\u00e8s des autorit\u00e9s turques et allemandes (y compris concernant l\u2019obtention d\u2019un visa) pour voir son enfant.<\/p>\n