Communiqu\u00e9e le 8 janvier 2019<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no43178\/18
\nO\u011fuzZENG\u0130N
\ncontre la Turquie
\nintroduite le 31 ao\u00fbt 2018<\/p>\n
OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
La requ\u00eate concernele refus par l\u2019administration (municipalit\u00e9 de Bah\u00e7elievler \u00e0 Istanbul) de payer un mois d\u2019indemnit\u00e9 (sosyal denge yard\u0131m\u0131\u00a0: aide de l\u2019\u00e9quilibre sociale) pr\u00e9vu par \u00ab\u00a0le contrat de l\u2019\u00e9quilibre sociale\u00a0\u00bb conclu entre le syndicat repr\u00e9sentatif des salari\u00e9s auquel le requ\u00e9rant est affili\u00e9 et la municipalit\u00e9 en raison de la participation du requ\u00e9rant \u00e0 une r\u00e9union pacifique sur l\u2019appel de son syndicat et le rejet de la demande d\u2019indemnisation du requ\u00e9rant par les juridictions nationales \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Invoquant les articles 11 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une ing\u00e9rence \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019association et syndicale ainsi que \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n
QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re des principes qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale, rappel\u00e9s dans ses arr\u00eats Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503\/97, \u00a7\u00a7 128-170, CEDH 2008) et Kara\u00e7ay c. Turquie (no 6615\/03, \u00a7\u00a7\u00a036\u201139, 27\u00a0mars 2007) le refus de l\u2019administration de payer un mois d\u2019indemnit\u00e9 en raison de la participation du requ\u00e9rant \u00e0 une r\u00e9union pacifique et le rejet de sa demande d\u2019indemnisation par les tribunaux ont-ils constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans son droit d\u2019exercer ses activit\u00e9s syndicales au sens de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0?<\/p>\n
Dans l\u2019affirmative, cette ing\u00e9rence \u00e9tait-elle pr\u00e9vue par la loi, poursuivait-elle un but l\u00e9gitime et \u00e9tait-elle proportionn\u00e9e au but poursuivi\u00a0?<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Alternativement, les autorit\u00e9s turques ont-elles satisfait \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9finies par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re sur l\u2019article 11 (voir, en dernier lieu, Tek G\u0131da\u0130\u015fSendikas\u0131 c. Turquie, no\u00a035009\/05, \u00a7 50, 4 avril 2017).<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectu\u00e9 une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs \u00e0 l\u2019existence de \u00ab\u00a0l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb et \u00e0 sa justification, et ont-elles fond\u00e9 leurs conclusions sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie, no 35082\/04, \u00a7\u00a067-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie, no31475\/10, \u00a7\u00a7\u00a0134\u2011139, 25 juillet 2017, et \u00d6\u011fr\u00fc et autres c. Turquie, nos 60087\/10 et 2\u00a0autres, \u00a7 \u00a7 64-71, 19 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0En ce qui concerne l\u2019article 1 du Protocole no 1, le requ\u00e9rant avait-il un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0?<\/p>\n
Les faits susmentionn\u00e9s ont-ils constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans son droit au respect de ses biens\u00a0?<\/p>\n
Dans l\u2019affirmative, cette ing\u00e9rence \u00e9tait-elle pr\u00e9vue par la loi, poursuivait-elle un but l\u00e9gitime et \u00e9tait-elle proportionn\u00e9e au but poursuivi\u00a0?<\/p>\n