Communiqu\u00e9e le 8 janvier 2019<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no 39078\/11
\nBelkacemRICHA contre la Belgique
\net 26 autres requ\u00eates
\n(voir liste en annexe)<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont tous fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant men\u00e9 \u00e0 leur condamnation \u00e0 des peines vari\u00e9es.<\/p>\n
Chaque proc\u00e9dure est tomb\u00e9e, \u00e0 tout le moins dans sa phase pr\u00e9alable, sous le coup des r\u00e8gles qui \u00e9taient en vigueur avant la loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012 (dite \u00ab loi Salduz \u00bb) (ces r\u00e8gles sont d\u00e9crites dans Beuze c. Belgique, [GC] no\u00a071409\/10<\/a>, \u00a7\u00a7 49-71, 9 novembre 2018).<\/p>\n Selon l\u2019affaire, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 entendus durant la garde \u00e0 vue sans consultation pr\u00e9alable ni pr\u00e9sence d\u2019un avocat et\/ou ont ensuite \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s durant la phase d\u2019instruction hors de la pr\u00e9sence de leur avocat, lequel n\u2019a pas non plus particip\u00e9 aux autres actes de l\u2019instruction qui auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s.<\/p>\n La Cour de cassation a, dans tous les cas, rejet\u00e9 le moyen que les requ\u00e9rants tiraient d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n Les d\u00e9tails de chaque requ\u00eate apparaissent dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n GRIEFS<\/p>\n Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent, en substance et \u00e0 des degr\u00e9s divers, que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pendant leur garde \u00e0 vue et ce, sans information suffisante quant \u00e0 leur droit de garder le silence et de ne pas t\u00e9moigner contre eux-m\u00eames, ainsi que le d\u00e9faut de pr\u00e9sence d\u2019un avocat lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l\u2019instruction qui ont suivi pendant la phase d\u2019instruction, ont emport\u00e9 violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par cette disposition.<\/p>\n QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention\u00a0?<\/p>\n En particulier, eu \u00e9gard aux principes \u00e9nonc\u00e9s par la Grande Chambre dans l\u2019arr\u00eat Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC] (nos 50541\/08 et\u00a03\u00a0autres, \u00a7\u00a7 255-265, 13 septembre 2016), tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s et appliqu\u00e9s au syst\u00e8me en vigueur en Belgique avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Salduz dans l\u2019arr\u00eat Beuze c. Belgique [GC] (no 71409\/10<\/a>, \u00a7\u00a7\u00a0151-194, 9\u00a0novembre 2018), peut-on consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9es contre les requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble\u00a0malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un avocat lors des auditions et interrogatoires men\u00e9s durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s\u00a0?<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Le Gouvernement, \u00e0 qui incombe la charge de d\u00e9montrer que les requ\u00e9rants ont n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable (Beuze pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165), est invit\u00e9 \u00e0 indiquer si et comment les juridictions internes ont mesur\u00e9 l\u2019impact de ces lacunes proc\u00e9durales sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s. \u00c0 cette fin, le Gouvernement est invit\u00e9 \u00e0 prendre en compte, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui d\u00e9coulent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0274, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150).<\/p>\n