DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
AFFAIRE BA\u015eAR c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 10015\/10)<\/p>\n
ARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 janvier 2019<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Ba\u015far c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Ledi Bianku, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 10015\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont neuf ressortissants de cet \u00c9tat, y compris M. Ey\u00fcphanBa\u015far (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), avaient saisi la Cour le 28\u00a0janvier 2010 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. Altay, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0Le 6 juillet 2015, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement uniquement dans le chef du requ\u00e9rant relativement aux griefs que celui-ci tirait des articles 2 et 3 de la Convention sous leurs volets mat\u00e9riel ainsi que des articles 6 et 13 pour ce qui \u00e9tait des questions proc\u00e9durales y aff\u00e9rentes.<\/p>\n La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I.\u00a0\u00a0LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n A.\u00a0\u00a0Les ant\u00e9c\u00e9dents du requ\u00e9rant et l\u2019op\u00e9ration anti-mutinerie<\/strong><\/p>\n 4.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant, n\u00e9 en 1966, r\u00e9side actuellement \u00e0 Istanbul. Au moment des faits, il se trouvait d\u00e9tenu, depuis le 29 ao\u00fbt 1994, dans le bloc C de la prison de Bayrampa\u015fa (Istanbul).<\/p>\n 5.\u00a0\u00a0Le 20 mai 1996, le requ\u00e9rant entama une gr\u00e8ve de la faim et, plus tard, il fut semble-t-il atteint du syndrome de Wernicke-Korsakoff[1]. Il fut plac\u00e9 sous traitement pour ses crises de nystagmus, la dysarthrie, l\u2019ataxie, les vertiges et pour d\u00e9pression majeure.<\/p>\n 6.\u00a0\u00a0Le 10 juillet 2000, le requ\u00e9rant fut conduit \u00e0 l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal d\u2019Ey\u00fcp, afin de d\u00e9terminer son aptitude \u00e0 vivre incarc\u00e9r\u00e9. Lors des examens, il marchait difficilement et b\u00e9gayait, affirmant qu\u2019il ne pouvait supporter les gens parler, car cela lui provoquerait des syncopes convulsives. N\u2019ayant observ\u00e9 aucun d\u00e9ficit neurologique ni un sympt\u00f4me psychopathologique, les m\u00e9decins conclurent que le requ\u00e9rant simulait.<\/p>\n Le 4 ao\u00fbt 2000, le parquet d\u2019Istanbul renvoya derechef le requ\u00e9rant devant l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, pour le m\u00eame motif que pr\u00e9c\u00e9demment. Dans leur rapport du 6 septembre 2000, les m\u00e9decins \u00e9mirent l\u2019avis que le tableau clinique du requ\u00e9rant ne correspondait pas \u00e0 une maladieirr\u00e9versible, au sens de l\u2019article 104 de la Constitution, lequel habilitait pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 gracier les condamn\u00e9s pour motif de sant\u00e9.<\/p>\n 7.\u00a0\u00a0En octobre 2000, dans diff\u00e9rentes prisons, un nombre consid\u00e9rable de d\u00e9tenus entam\u00e8rent des gr\u00e8ves de la faim afin de protester essentiellement contre le projet de cr\u00e9ation des prisons de type F, lequel visait \u00e0 mettre en service des unit\u00e9s de vie plus petites.<\/p>\n Le 19 d\u00e9cembre 2000, les forces de l\u2019ordre intervinrent simultan\u00e9ment dans une vingtaine d\u2019\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, dont la prison de Bayrampa\u015fa. Au cours de cette op\u00e9ration, baptis\u00e9e \u00ab\u00a0Retour \u00e0 la vie\u00a0\u00bb (hayatad\u00f6n\u00fc\u015f), de violents heurts survinrent. \u00c0 la prison de Bayrampa\u015fa, l\u2019op\u00e9ration visa notamment le bloc C (paragraphe 4 ci-dessus), o\u00f9 douze\u00a0d\u00e9tenus y trouv\u00e8rent la mort et une cinquantaine furent bless\u00e9s.<\/p>\n 8.\u00a0\u00a0Une description d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements litigieux ainsi que des proc\u00e9dures diligent\u00e9es \u00e0 la suite de ceux-ci figurent, entre autres, dans les arr\u00eats \u0130smail Altun c. Turquie (no 22932\/02, 21 septembre 2010) et ErolAr\u0131kan et autres c. Turquie (no 19262\/09, 20 novembre 2012), lesquels portent sur le m\u00eame incident. Il convient toutefois de rappeler ci-dessous les circonstances les plus marquantes de la cause.<\/p>\n 9.\u00a0\u00a0Le dossier ne contient pas d\u2019informations officielles sur ce qui ait pu arriver au requ\u00e9rant pendant l\u2019op\u00e9ration litigieuse. Cependant, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 des lieux, il fut bien conduit au service de psychiatrie de l\u2019h\u00f4pital civil de Sa\u011fmalc\u0131lar. Il quitta cet h\u00f4pital de 21 d\u00e9cembre 2000 et fut admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Bak\u0131rk\u00f6y, en vertu d\u2019un diagnostic pr\u00e9liminaire de syndrome de Wernicke-Korsakoff et de d\u00e9pression majeure.<\/p>\n Le requ\u00e9rant resta sous surveillance dans cet \u00e9tablissement jusqu\u2019au 6\u00a0f\u00e9vrier 2001 et y subit plusieurs examens. Les r\u00e9sultats de laboratoire et d\u2019imagerie m\u00e9dicale \u00e9tablirent que les crises de spasme, de syncopes et de dysarthrie observ\u00e9es chez le requ\u00e9rant n\u2019avaient aucun lien avec un \u00e9tat \u00e9pileptique ou neuro-pathologique\u00a0; il s\u2019agissait d\u2019un cas de pathomimie et le diagnostic pr\u00e9liminaire \u00e9tait erron\u00e9.<\/p>\n 10.\u00a0\u00a0Le 14 f\u00e9vrier 2001, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de type\u00a0F d\u2019Edirne. Lors de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019admission, il se plaignit d\u2019une perte de force et de sensation sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de son corps. Toutefois, aucun constat m\u00e9dical ne vint objectivisercette plainte.<\/p>\n 11.\u00a0\u00a0Le 19 f\u00e9vrier suivant, le requ\u00e9rant tenta de s\u2019immoler, mais il s\u2019en sortit avec de tr\u00e8s faibles br\u00fblures de premier degr\u00e9. Par la suite, \u00e0 la demande du m\u00e9decin p\u00e9nitentiaire, le requ\u00e9rant fut r\u00e9examin\u00e9 les 26\u00a0f\u00e9vrier et 23 mars 2001, par les services de neurologie et de psychiatrie de l\u2019h\u00f4pital civil d\u2019Edirne. Les \u00e9preuves de tomographie et d\u2019\u00e9lectroenc\u00e9phalogramme ne pr\u00e9sentaient aucune pathologie. \u00c0 compter de cette derni\u00e8re date, le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia du traitement m\u00e9dicamenteux.<\/p>\n 12.\u00a0\u00a0Le 21 f\u00e9vrier 2001, le parquet d\u2019Ey\u00fcp \u2013\u00a0qui constituait un dossier d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0\u2013 chargea l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal d\u2019Ey\u00fcp d\u2019examiner 21\u00a0d\u00e9tenus, dont le requ\u00e9rant. Le rapport y aff\u00e9rent fut d\u00e9pos\u00e9 le 23\u00a0f\u00e9vrier suivant.<\/p>\n S\u2019agissant du requ\u00e9rant, l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal observa que ses examens physiologiques n\u2019avaient pr\u00e9sent\u00e9 aucune anomalie\u00a0; il se plaignait de douleurs au niveau des genoux, \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, au c\u00f4t\u00e9 gauche du cou, et \u00ab\u00a0un corps \u00e9tranger avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 en dessous de son genou\u00a0\u00bb. Les sp\u00e9cialistes prirent aussi note de ce qu\u2019une d\u00e9pression majeure avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e auparavant chez le requ\u00e9rant et qu\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Bak\u0131rk\u00f6y (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n Pour l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, le tableau clinique du requ\u00e9rant n\u2019entra\u00eenait pas de pronostic vital, mais justifiait un arr\u00eat de trois jours.<\/p>\n 13.\u00a0\u00a0Le 9 avril 2001, le requ\u00e9rant fut entendu par le procureur pr\u00e8s la prison d\u2019Edirne. Il raconta son parcours et d\u00e9crivit ses diff\u00e9rents probl\u00e8mes de sant\u00e9. Il demanda \u00e0 \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour ce motif ou, alternativement, son transf\u00e8rement dans un \u00e9tablissement proche de sa famille \u00e0 Istanbul ainsi que son admission dans un h\u00f4pital. Le compte-rendu d\u2019audition est muet sur les mauvais traitements qui lui auraient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s pendant ou apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration anti-mutinerie.<\/p>\n 14.\u00a0\u00a0Le 11 avril 2001, le m\u00e9decin p\u00e9nitentiaire fit part \u00e0 l\u2019administration que requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9senter un risque pour lui-m\u00eame ou pour autrui et qu\u2019il \u00e9tait difficile d\u2019esp\u00e9rer une am\u00e9lioration de son \u00e9tat en l\u2019absence d\u2019un accompagnateur.<\/p>\n Selon toute vraisemblance, \u00e0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison d\u2019Istanbul de type sp\u00e9cial. Le 13 ao\u00fbt 2001, le directeur de cette derni\u00e8re renvoya le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Bak\u0131rk\u00f6yafin de savoir si son \u00e9tat tombait sous le coup de l\u2019article 399 \u00a7\u00a7 1 et 2 de l\u2019ancien Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019agissant des condamn\u00e9s atteints d\u2019une maladie mentale, l\u2019ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 leur r\u00e9tablissement. Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement pour d\u2019autres maladies, si l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 pr\u00e9sente un risque vital essentiel pour le condamn\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15.\u00a0\u00a0Le lendemain le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 sous surveillance \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Bak\u0131rk\u00f6y. Les m\u00e9decins observ\u00e8rent que le requ\u00e9rant ne souffrait d\u2019aucun trouble motrice et que ses crises de crampes et de dysarthrie relevaient plut\u00f4t de pathomimie. Malgr\u00e9 l\u2019intensit\u00e9 de ses pulsions hostiles et agressives, il ne souffrait pas non plus d\u2019un \u00e9pisode psychotique.<\/p>\n 16.\u00a0\u00a0Les 5 et 25 avril 2002, le requ\u00e9rant fut r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut m\u00e9dico\u2011l\u00e9gal par les neurologues et psychiatres dudit Institut. L\u2019on observa qu\u2019il se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 l\u2019aide d\u2019un fauteuil roulant et \u00e9tait atteint d\u2019un nystagmus bilat\u00e9ral, de dysm\u00e9trie, de dysdiadococin\u00e9sie, d\u2019apathie, bradykin\u00e9sie et de dysarthrie. Sa parole \u00e9tait accompagn\u00e9e de convulsions et il \u00e9tait marqu\u00e9 par une hypersensibilit\u00e9 aux sons, une perte de m\u00e9moire courte et de capacit\u00e9 cognitive, propres au syndrome de Korsakoff. Sacapacit\u00e9 intellectuelle \u00e9tait d\u00e9faillante.<\/p>\n Partant, le 8 novembre 2002, l\u2019Institut m\u00e9dico-l\u00e9gal d\u00e9clara qu\u2019il devait \u00eatre sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine du requ\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison de sa maladie de Wernicke-Korsakoff, \u00e9tant entendu qu\u2019il\u00e9tait de ce fait inapte \u00e0 continuer \u00e0 purger sa peine, au sens de l\u2019article 399 \u00a7\u00a7 1 et 2 de l\u2019ancien Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et souffrait d\u2019une pathologie irr\u00e9versible, au sens de l\u2019article 104 \u00a7 b de la Constitution.<\/p>\n La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet avis m\u00e9dical.<\/p>\n B.\u00a0\u00a0Les proc\u00e9dures diligent\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre les gendarmes pour les blessures et les d\u00e9c\u00e8s survenus pendant l\u2019op\u00e9ration<\/em><\/p>\n 17.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019issue d\u2019une longue phase administrative qui s\u2019est impos\u00e9e entre le 8 mai 2003 et le 21 septembre 2006 afin d\u2019obtenir l\u2019autorisation d\u2019inculper les gendarmes mis en cause, comme l\u2019exigeait la loi\u00a0no\u00a04483 relative \u00e0 la poursuite des fonctionnaires (voir, ErolAr\u0131kan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 29 \u00e0 36), le 20 avril 2010, le procureur de la R\u00e9publique de Bak\u0131rk\u00f6y mit finalement en accusation 39 gendarmes du chef d\u2019homicide et de tentative d\u2019homicide dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Une action publique fut ainsi ouverte devant la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y, sous le dossier\u00a0no\u00a02010\/172.<\/p>\n Dans l\u2019acte d\u2019accusation, pour ce qui concernait le requ\u00e9rant, le procureur s\u2019appuyait sur la mention\u00a0\u00ab diverses blessures\u00a0\u00bb, ayant n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab\u00a0un arr\u00eat de trois jours\u00a0\u00bb (paragraphe 13 in limine ci-dessus).<\/p>\n 18.\u00a0\u00a0Le 17 f\u00e9vrier 2015, alors que ce proc\u00e8s \u00e9tait encore pendant, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9f\u00e9ra 157 autres membres de la gendarmerie, identifi\u00e9s dans l\u2019intervalle, du fait d\u2019avoir caus\u00e9 la mort de 12 personnes et bless\u00e9 29\u00a0personnes devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, sous le dossier\u00a0no\u00a02015\/144.<\/p>\n Le 5 mars 2015, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9cida de joindre ce dossier au dossier no 2010\/172, qui \u00e9tait en cours d\u2019examen devant la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y.<\/p>\n 19.\u00a0\u00a0Le 6 mai 2015, cette derni\u00e8re refusa la jonction des dossiers susmentionn\u00e9s devant elle, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e au pr\u00e9alable. Les juges saisirent la Cour de cassation afin qu\u2019elle se pronon\u00e7\u00e2t sur cette question.<\/p>\n 20.\u00a0\u00a0Le 13 juillet 2015, la Cour de cassation d\u00e9clara la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y comp\u00e9tente \u00e0 juger les deux affaires. D\u2019apr\u00e8s les informations contenues dans le dossier, celle-ci devait tenir une audience le 24 mars 2016 et commencer \u00e0 entendre les pr\u00e9venus.<\/p>\n Selon toute vraisemblance, la proc\u00e9dure est toujours pendante.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre le personnel p\u00e9nitentiaire et les gendarmes pour abus de pouvoir et mauvais traitements lors de l\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9tenus<\/em><\/p>\n 21.\u00a0\u00a0Le 16 juillet 2001, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ey\u00fcp inculpa 155\u00a0surveillants et gendarmes en poste dans la prison pour abus de pouvoir, au motif qu\u2019ils avaient permis l\u2019introduction d\u2019armes \u00e0 feu dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il mit \u00e9galement en accusation 1\u00a0460\u00a0gendarmes,leur reprochant l\u2019infliction de mauvais traitements aux d\u00e9tenus lors de leur \u00e9vacuation au terme de l\u2019op\u00e9ration du 19\u00a0d\u00e9cembre2000.<\/p>\n 22.\u00a0\u00a0Le 2 f\u00e9vrier 2007, le tribunal correctionnel d\u2019Ey\u00fcp disjoignit la partie de la proc\u00e9dure diligent\u00e9e contre le personnel de la prison de celle concernant les gendarmes impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9tenus et lui attribua le num\u00e9ro de dossier\u00a02007\/240.<\/p>\n Par un jugement du 23 juin 2008, il d\u00e9clara l\u2019action publique \u00e9teinte pour prescription dans le chef du personnel de la prison, relevant que les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s remontaient au 19 d\u00e9cembre 2000 et que le d\u00e9lai de prescription \u00e9tait \u00e9chu depuis le 19 juin 2008. Faute d\u2019appel, cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive le 15 septembre 2008.<\/p>\n 23.\u00a0\u00a0Toujours le 23 juin 2008, le tribunal correctionnel d\u2019Ey\u00fcp mit \u00e9galement fin \u00e0 l\u2019action en instance sous le num\u00e9ro de dossier\u00a02001\/934 contre les 1\u00a0460gendarmes susmentionn\u00e9s, pour le m\u00eame motif de prescription.<\/p>\n Certaines parties intervenantes se pourvurent en cassation contre ce jugement.Rien n\u2019indique que le requ\u00e9rant figurait parmi les appelants.Par un arr\u00eat du 31 mai 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre les d\u00e9tenus<\/em><\/p>\n 24.\u00a0\u00a0Le 27 f\u00e9vrier 2001, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ey\u00fcp d\u00e9f\u00e9ra devant le tribunal correctionnel d\u2019Ey\u00fcp 167 d\u00e9tenus, dont le requ\u00e9rant, pour r\u00e9bellion.<\/p>\n 25.\u00a0\u00a0Le 28 avril 2009, le tribunal d\u00e9clara l\u2019action publique \u00e9teinte par prescription et, le 13 f\u00e9vrier 2012, cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n II.\u00a0\u00a0LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 26.\u00a0\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont d\u00e9crits dans les arr\u00eats CeyhanDemir et autres c.\u00a0Turquie (no 34491\/97, \u00a7\u00a7 77-80, 13 janvier 2005) et G\u00f6mi et autres c.\u00a0Turquie (no 35962\/97, \u00a7\u00a7 42-45, 21 d\u00e9cembre 2006). Voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat \u0130smail Altun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I.\u00a0\u00a0OBJET DU LITIGE<\/p>\n 27.\u00a0\u00a0Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir subi des mauvais traitements lors de l\u2019op\u00e9ration men\u00e9e par les forces de l\u2019ordre le 19 d\u00e9cembre 2000 ainsi que lors de son transf\u00e8rement subs\u00e9quent.<\/p>\n 28.\u00a0\u00a0Sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, ilse plaint en outre de l\u2019ineffectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours devant les assises de Bak\u0131rk\u00f6y(paragraphes 17 \u00e0 20 ci-dessus) ainsi que l\u2019extinction pour prescription de l\u2019action p\u00e9nale intent\u00e9e contre les gendarmespour mauvais traitements (paragraphes 21 \u00e0 23 ci-dessus).<\/p>\n 29.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9ranttire enfin grief de n\u2019avoir pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif, au sens de l\u2019article 13 de la Convention, pour faire valoir ses griefs, compte tenu des circonstances d\u00e9nonc\u00e9es ci-dessus sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06.<\/p>\n 30.\u00a0\u00a0Le Gouvernement, sous r\u00e9serve de la question de recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, consid\u00e8re que les griefs tir\u00e9s des articles 6 et 13 de la Convention doivent \u00eatre examin\u00e9s seul sous le volet proc\u00e9dural des articles 2 et\/ou 3 de la Convention, selon le cas.<\/p>\n 31.\u00a0\u00a0La Cour, au regard du premier grief \u2013\u00a0formul\u00e9 en deux branches (paragraphe\u00a027 ci-dessus)\u00a0\u2013 estime que les \u00e9l\u00e9ments factuels disponibles lui suffisent pour proc\u00e9der \u00e0 une qualification sans qu\u2019il faille pr\u00e9alablement se pencher sur les questions de fond.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u00e9c\u00e8s de la victime, c\u2019est dans des circonstances exceptionnelles que des s\u00e9vices corporels qui auraient \u00e9t\u00e9 subis du fait des agents de l\u2019\u00c9tat peuvent \u00eatre examin\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, tout d\u00e9pendant, entre autres, du degr\u00e9 et du type de la force utilis\u00e9e ainsi que des intentions et du but non \u00e9quivoques sous-jacents \u00e0 l\u2019emploi de celle-ci (voir, mutatis mutandis, \u0130lhan c.\u00a0Turquie [GC], no 22277\/93, \u00a7 76, CEDH 2000-VII, Makaratzis c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no 50385\/99, \u00a7 51, CEDH 2004\u2013XI, Tzekov c. Bulgarie, no\u00a045500\/99, \u00a7\u00a040, 23 f\u00e9vrier 2006, et Peri\u015fan et autres c. Turquie, no 12336\/03, \u00a7\u00a089, 20\u00a0mai 2010). Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ce principe, la Cour renvoie \u00e0 son arr\u00eat VefaSerdarc. Turquie (no 7309\/04, \u00a7\u00a7 75 \u00e0\u00a080, 27\u00a0janvier 2015).<\/p>\n 32.\u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, en l\u2019absence d\u2019une all\u00e9gation quelconque d\u2019utilisation d\u2019une arme \u00e0 feu contre le requ\u00e9rant (voir, par exemple, Kavakl\u0131o\u011flu et autres c.Turquie, no 15397\/02, \u00a7 224, 6octobre 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent), se pose uniquement la question de savoir si la force utilis\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0potentiellement meurtri\u00e8re\u00a0\u00bb, dans le contexte des blessures pr\u00e9tendument caus\u00e9es par des moyens a priori non l\u00e9taux. Or, dans de telles affaires, c\u2019est plut\u00f4t la circonstance que les jours de la victime soient mis en danger qui a une importance d\u00e9terminante quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article2 de la Convention (voir, par exemple, Peri\u015fan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a788 \u00e0 90, D\u00fczova c. Turquie, no 40310\/06, \u00a7 69, 5\u00a0juin 2012, etKavakl\u0131o\u011flu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0226).<\/p>\n 33.\u00a0\u00a0Ceci \u00e9tant dit, rien dans le dossier, ni m\u00eame l\u2019unique rapport m\u00e9dical du 21 f\u00e9vrier 2001 qui pr\u00e9conisait un arr\u00eat de travail de trois jours (paragraphe\u00a013 ci-dessus), ne permet de sugg\u00e9rer que le pronostic vital du requ\u00e9rant se trouvait engag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la Cour est de l\u2019avis que c\u2019est le volet mat\u00e9riel de l\u2019article\u00a03 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer quant au premier grief, en toutes ses branches.<\/p>\n
\nJon FridrikKj\u00f8lbro,
\nIvana Jeli\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n