TROISI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
AFFAIRE SAVIN c. RUSSIE
\n(Requ\u00eate no 58811\/09)<\/p>\n
ARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 janvier 2019<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Savin c. Russie,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Branko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nPere Pastor Vilanova,
\nGeorgios A. Serghides, juges,
\net de Stephen Phillips, greffierde section,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
PROC\u00c9DURE<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 58811\/09) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Aleksandr Nikolayevich Savin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 30\u00a0septembre 2009 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.\u00a0Polozova, avocate \u00e0 Moscou. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. G. Matiouchkine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, son repr\u00e9sentant actuel.<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Le 14 septembre 2015, les griefs concernant les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et le respect de sa vie familiale ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9sau Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n
EN FAIT<\/p>\n
LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1961 et est d\u00e9tenu \u00e0 Moscou.<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0Le 24 juillet 2007, le requ\u00e9rant, mis en examen pour plusieurs infractions, fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0Il fut alors incarc\u00e9r\u00e9, du 31 juillet 2007 au 21 juillet 2009, dans les maisons d\u2019arr\u00eat nos\u00a0IZ-77\/1 et IZ\u201177\/4 de la ville de Moscou. \u00c0 ses dires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des cellules surpeupl\u00e9es et dans de mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0Par un jugement du 27 mars 2009, la cour r\u00e9gionale de Moscou, si\u00e9geant avec jury, reconnut le requ\u00e9rant coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le condamna \u00e0 une peine de vingt\u2011quatre ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0Par un arr\u00eat du 30 juin 2009, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie confirma le jugement du 27 mars 2009 en appel.<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0Le 21 juillet 2009, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la colonie p\u00e9nitentiaire no\u00a0IK\u20113 de la r\u00e9gion de Yamalo\u2011Nenetsk, situ\u00e9e \u00e0 une distance de 2\u00a0000\u00a0kilom\u00e8tres approximativement de son lieu de r\u00e9sidence et de celui de sa proche famille.<\/p>\n
10.\u00a0\u00a0Le 23 mars 2011, le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie,statuant comme instance der\u00e9vision sur le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant, annulale jugement du 27 mars 2009 du tribunal de la ville de Moscou et l\u2019arr\u00eat du 30 juin 2009 de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au motif que le verdict sur lequel \u00e9tait bas\u00e9 le jugement du 27\u00a0mars 2009 avait \u00e9t\u00e9 rendu par un jury dont la composition n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale.<\/p>\n
11.\u00a0\u00a0Le pr\u00e9sidium \u00e9tablit notamment que le jur\u00e9 G., qui avait pris part au proc\u00e8s p\u00e9nal dirig\u00e9 contre le requ\u00e9rant, ne pouvait pas si\u00e9ger dans le jury puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 exclu des listes des personnes ayant le droit de si\u00e9ger en tant que jur\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la r\u00e9gion de Moscou du 25\u00a0octobre 2006. Ilpr\u00e9cisa que, le 22 novembre 2006, le gouverneur de la r\u00e9gion de Moscou avait \u00e9tabli une liste des personnes faisant l\u2019objet de cette exclusion, dont G. faisait partie, et il constata que tant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0octobre 2006 que la liste du 22 novembre 2006 avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les m\u00e9dias et avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment transmis \u00e0 la cour r\u00e9gionale de Moscou. Il nota que, le 28 octobre 2008, lors de la s\u00e9lection des personnes amen\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans le jury lors du proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant, cette m\u00eame juridiction n\u2019avait toutefois pas tenu compte de la liste du 22 novembre 2006.Eu \u00e9gard \u00e0 ces circonstances, le pr\u00e9sidium renvoya l\u2019affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant pour un nouvel examen sur le fond.<\/p>\n
12.\u00a0\u00a0Le 5 mars 2015, la cour r\u00e9gionale de Moscou condamna le requ\u00e9rant \u00e0 nouveau. Selon le requ\u00e9rant, au 19 avril 2016, date de soumission de ses observations \u00e0 la Cour, sa condamnation n\u2019\u00e9taitpas d\u00e9finitive.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
I.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n
13.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les conditions de sa d\u00e9tention dans les maisons d\u2019arr\u00eat nos\u00a0IZ-77\/1 et IZ\u201177\/4 de la ville de Moscou \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3\u00a0de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Th\u00e8ses des parties<\/p>\n
14.\u00a0\u00a0Le 5 juin 2014, le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale dont les parties pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Je soussign\u00e9 (…), repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u00e9clare par la pr\u00e9sente que les autorit\u00e9s russes reconnaissent que, entre le 31 juillet 2007 et le 21 juillet 2009, Aleksandr Nikolayevich Savina \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les maisons d\u2019arr\u00eat nos\u00a0IZ-77\/1 et IZ\u201177\/4 de la ville de Moscou dans des conditions qui ne r\u00e9pondaient pas aux normes fix\u00e9es par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
Le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 verser la somme de 8\u00a0000\u00a0EUR au requ\u00e9rant \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, [il] invite la Cour \u00e0 rayer du r\u00f4le la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il sugg\u00e8re \u00e0 la Cour de consid\u00e9rer cette d\u00e9claration comme un \u00ab\u00a0autre motif\u00a0\u00bb justifiant de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le, aux termes de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n
La somme susmentionn\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 couvrir tout dommage mat\u00e9riel et moral ainsi que les frais et d\u00e9pens, ne sera soumise \u00e0 aucun imp\u00f4t. Elle sera payable dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour, en application de l\u2019article 37 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et convertie en roubles russes au taux applicable \u00e0 la date du paiement. Si elle n\u2019\u00e9tait pas vers\u00e9e dans ce d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 la majorer, jusqu\u2019au r\u00e8glement, d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
15.\u00a0\u00a0Dans ses observations en r\u00e9plique, parvenues \u00e0 la Cour le 19 avril 2016, le requ\u00e9rant aindiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019acceptait pas les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
16.\u00a0\u00a0La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 37 de la Convention, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, elle peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances l\u2019am\u00e8nent \u00e0 l\u2019une des conclusions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention lui permet en particulier de rayer une affaire du r\u00f4le si\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0pour tout autre motif dont la Cour constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate\u00a0\u00bb.<\/p>\n
17.\u00a0\u00a0La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention sur la base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du gouvernement d\u00e9fendeur m\u00eame si le requ\u00e9rant souhaite que l\u2019examen de l\u2019affaire se poursuive.<\/p>\n
18.\u00a0\u00a0\u00c0 cette fin, la Cour a examin\u00e9 de pr\u00e8s la d\u00e9claration soumise par le Gouvernement \u00e0 la lumi\u00e8re des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l\u2019arr\u00eat Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question pr\u00e9liminaire) [GC],no\u00a026307\/95, \u00a7\u00a7\u00a075\u201177, CEDH 2003\u2011VI, WAZA Sp\u00f3\u0142ka z\u00a0o.o. c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a011602\/02, 26 juin 2007, et Sulwi\u0144ska c. Pologne (d\u00e9c.), no\u00a028953\/03, 18\u00a0septembre 2007).<\/p>\n
19.\u00a0\u00a0La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu dans de nombreuses affaires \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention dans des maisons d\u2019arr\u00eat russes (voir, par exemple, Dudchenko c. Russie, no\u00a037717\/05, \u00a7\u00a7\u00a0116\u2011123, 7\u00a0novembre 2017, Vyatkin c. Russie, no\u00a018813\/06, \u00a7\u00a7\u00a036\u201144, 11 avril 2013, Mayzit c. Russie, no\u00a063378\/00, \u00a7\u00a7\u00a034\u201143, 20 janvier 2005, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, \u00a7\u00a7\u00a0160\u2011166, 10\u00a0janvier 2012, Zentsov et autres c. Russie, no\u00a035297\/05, \u00a7\u00a7\u00a038-45, 23\u00a0octobre 2012, et Kolunov c.\u00a0Russie, no\u00a026436\/05, \u00a7\u00a7\u00a030-38, 9\u00a0octobre 2012).<\/p>\n
20.\u00a0\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des concessions que renferme la d\u00e9claration du Gouvernement, ainsi qu\u2019au montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e, la Cour estime qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate pour autant que celle-ci porte sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention (article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention).<\/p>\n
21.\u00a0\u00a0En outre, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et eu \u00e9gard en particulier \u00e0 sa jurisprudence claire et abondante \u00e0 ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles n\u2019exige pas qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate (article\u00a037\u00a0\u00a7 1 in fine de la Convention).<\/p>\n
22.\u00a0\u00a0Enfin, la Cour souligne que, dans le cas o\u00f9 le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale, la requ\u00eate pourrait \u00eatre r\u00e9inscrite au r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (Josipovi\u0107 c. Serbie (d\u00e9c.), n\u00ba 18369\/07, 4 mars 2008).<\/p>\n
II.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 DE LA CONVENTION<\/p>\n
23.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rantse plaint que sa d\u00e9tention apr\u00e8s la condamnation du 27\u00a0mars 2009 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00ab\u00a0par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb eu \u00e9gard au d\u00e9faut ayant entach\u00e9 la composition du jury, tel que constat\u00e9 par le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame russe. Il invoque l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a),ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01.\u00a0\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Th\u00e8ses des parties<\/p>\n
24.\u00a0\u00a0Le Gouvernement s\u2019est abstenu de soumettre des observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
25.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant maintient son grief.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n
26.\u00a0\u00a0Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Sur le fond<\/p>\n
27.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect ou non de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, une distinction fondamentale doit \u00eatre \u00e9tablie entre les titres de placement en d\u00e9tention manifestement invalides \u2011par exemple ceux \u00e9mis par un tribunal en dehors de sa comp\u00e9tence ou dans les cas o\u00f9 la partie int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertie de la date de l\u2019audience \u2013 et les titres de d\u00e9tention qui sont prima facie valides et efficaces tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par une juridiction sup\u00e9rieure. Une d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ex facie invalide si le vice y ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9 grave et manifeste\u00a0\u00bb, au sens exceptionnel indiqu\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7\u00a075, 9\u00a0juillet 2009).<\/p>\n
28.\u00a0\u00a0Dans son arr\u00eat Yefimenko c. Russie (no\u00a0152\/04, \u00a7\u00a7\u00a0101\u2011111, 12\u00a0f\u00e9vrier 2013), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention \u00e0 raison de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant apr\u00e8s condamnation par un tribunal dont la composition n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale au regard du droit interne. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9faut ayant entach\u00e9 la composition de la juridiction de jugement tel que constat\u00e9 par une instance de r\u00e9vision plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s que la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait devenue d\u00e9finitive constituait une \u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9 grave et manifeste\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0110). La Cour est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion dans l\u2019arr\u00eat Kleyn c. Russie (no 44925\/06, \u00a7\u00a7\u00a028\u201129, 5janvier 2016), portant \u00e9galement sur un cas de condamnation par un tribunal dont le d\u00e9faut ayant entach\u00e9 la composition avait \u00e9t\u00e9 par la suite reconnu par une instance de r\u00e9vision.<\/p>\n
29.\u00a0\u00a0La Cour estime que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eatsYefimenkoet Kleyn, pr\u00e9cit\u00e9s, sont transposables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. En effet, elle note, \u00e0 l\u2019instar du pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame russe, que le jur\u00e9 G. n\u2019avait pas le droit de participer au proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant en tant que jur\u00e9 et que son exclusion de la liste des personnes ayant le droit de si\u00e9geren tant que jur\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9e aux pouvoirs judiciaires le 22\u00a0novembre 2006 (paragraphe 11ci\u2011dessus). Or, le 28\u00a0octobre 2008, soit un peu moins de deux ans apr\u00e8s cette notification, lacour r\u00e9gionale de Moscou avait n\u00e9anmoins inclus G. dans le jury dont le verdict avait servi de base au jugement, en date du 27\u00a0mars 2009,portant condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 une peine de vingt\u2011quatre ans d\u2019emprisonnement (paragraphe 11 ci\u2011dessus). Dans ces circonstances, la Cour estime que le d\u00e9faut ayant entach\u00e9 la composition du jury, tel que constat\u00e9 par le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame russe dans sa d\u00e9cision du 23 mars 2011, constituait une \u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9 grave et manifeste\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention. Elle conclut par cons\u00e9quent que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0comp\u00e9tent\u00a0\u00bb et que sa d\u00e9tention du 27 mars 2009 au 23 mars 2011 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb.Par ailleurs, elle constate qu\u2019il ne ressort pas du dossier soumis \u00e0 son examen que le requ\u00e9rant a obtenu un redressement appropri\u00e9 pour une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re (Kleyn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a021\u201123).<\/p>\n
30.\u00a0\u00a0Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/p>\n
III.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n
31.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant se plaintenfin que son placement dans une colonie p\u00e9nitentiaire situ\u00e9e approximativement \u00e0 2\u00a0000 kilom\u00e8tres de son lieu de r\u00e9sidence et de celui de sa proche famille a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01.\u00a0\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Th\u00e8ses des parties<\/p>\n
32.\u00a0\u00a0Le Gouvernement s\u2019est abstenu de soumettre des observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
33.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant maintient son grief.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n
34.\u00a0\u00a0Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Sur le fond<\/p>\n
35.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que le placement d\u2019un d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9loign\u00e9 de son foyer familial peut avoir des r\u00e9percussions sur le maintien de contacts avec ses proches et constituer une ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie familiale (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos\u00a011082\/06\u00a0 et\u00a013772\/05,\u00a7\u00a0837, 25 juillet 2013, et Polyakova et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a035090\/09 et 3 autres, \u00a7\u00a081, 7 mars 2017). En l\u2019esp\u00e8ce,le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une colonie p\u00e9nitentiaire situ\u00e9e \u00e0 2\u00a0000 kilom\u00e8tres approximativement de son lieu de r\u00e9sidence et de celui de sa proche famille (paragraphe 9 ci\u2011dessus).<\/p>\n
36.\u00a0\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat Polyakova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a jug\u00e9que le droit interne russe n\u2019assurait pas une protection contre l\u2019arbitraire dans l\u2019exercice par les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui leur \u00e9tait accord\u00e9 en mati\u00e8re de choix du lieu d\u2019incarc\u00e9ration de d\u00e9tenus condamn\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du degr\u00e9 minimal de protection voulu par la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ibidem, \u00a7\u00a0117).Elle a conclu que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0118). La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
37.\u00a0\u00a0Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8\u00a0de la Convention.<\/p>\n
IV.\u00a0\u00a0SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n
38.\u00a0\u00a0Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Dommage<\/p>\n
39.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 70\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n
40.\u00a0\u00a0Le Gouvernement n\u2019a pas formul\u00e9 de commentaires sur ce point.<\/p>\n
41.\u00a0\u00a0La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant18\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Frais et d\u00e9pens<\/p>\n
42.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant demande 285\u00a0000 roubles russes (RUB) pour des frais de conseil et de repr\u00e9sentation juridiquesengag\u00e9s devant les juridictions internes et 160\u00a0000 RUB pour ceux engag\u00e9s devant la Cour. Il soumet \u00e0 l\u2019appui de sa demande les documents suivants\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0\u00a0une convention d\u2019assistance juridique conclue le 9 juillet 2008 par son \u00e9pouseavec une avocate,Me I.\u00a0Kurbatova, aux fins de sa repr\u00e9sentation devant la cour r\u00e9gionale de Moscou,ainsi que deux quittances de paiement y aff\u00e9rentes pour un montant total de 8\u00a0000 RUB\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0une convention d\u2019assistance juridique conclue le 16 juillet 2009 par son \u00e9pouse avec Me\u00a0A.\u00a0Polozova aux fins de sa repr\u00e9sentation devant la Cour, ainsi que deux quittances de paiement y aff\u00e9rentes pour un montant total de 150\u00a0000 RUB\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0une convention d\u2019assistance juridique conclue le 14 juin 2011 par son \u00e9pouse avec une avocate, Me S.\u00a0Davydova,aux fins de sa repr\u00e9sentation devant la cour r\u00e9gionale de Moscou, ainsi que deux quittances de paiement y aff\u00e9rentes pour un montant total de 250\u00a0000\u00a0RUB\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0une quittance du 26 f\u00e9vrier 2010 \u00e9tablie au nom de Me\u00a0A.\u00a0Polozova, poursa repr\u00e9sentation dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de sa condamnation p\u00e9nale devant la Cour supr\u00eame russe, d\u2019un montant de 5\u00a0000\u00a0RUB.<\/p>\n
43.\u00a0\u00a0Le Gouvernement n\u2019a pas soumis de commentaires sur ce point.<\/p>\n
44.\u00a0\u00a0Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les conventions d\u2019assistance juridique conclues par l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant avec diverses avocates aux fins de la repr\u00e9sentation juridique de ce dernierdevant les juridictions internes et devant elle ne liaient pas juridiquement l\u2019int\u00e9ress\u00e9en ce qui concerne le paiement des frais de repr\u00e9sentation juridique. C\u2019est en effet l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant qui figurait en tant que mandantedans les conventions susmentionn\u00e9eset qui a r\u00e9gl\u00e9 les factures des avocates en question (voir, pour un exemple o\u00f9 le contrat d\u2019assistance juridique a \u00e9t\u00e9 conclu par l\u2019\u00e9pouse d\u2019un requ\u00e9rant, Ila\u015fcu et autres c.\u00a0Moldova et Russie [GC], no\u00a048787\/99, \u00a7\u00a0491, CEDH 2004\u2011VII). Toutefois, rien ne d\u00e9montre que la relation matrimoniale existant entre le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse ne relevait pas du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens et queles d\u00e9penses effectu\u00e9es par l\u2019un des \u00e9poux ne pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme communes. La Cour estime donc que le requ\u00e9rant, par le biais de son \u00e9pouse,a r\u00e9ellement support\u00e9 la charge de ces frais (voir, a contrario, Voskuil c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a064752\/01, \u00a7\u00a092, 22\u00a0novembre 2007, etDudgeon c.\u00a0Royaume-Uni (article 50), 24 f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a022 in fine, s\u00e9rie A no\u00a059). Il n\u2019en demeure pas moins que la Cour se doit de v\u00e9rifier leur n\u00e9cessit\u00e9 et leur caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n
45.\u00a0\u00a0S\u2019agissant des frais de conseil et de repr\u00e9sentation engag\u00e9s devant les instances nationales, la Cour note que la convention d\u2019assistance juridique conclue le 14 juin 2011 visait la repr\u00e9sentation du requ\u00e9rant devant la cour r\u00e9gionale de Moscou apr\u00e8s l\u2019annulation de sa condamnation par le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame russe. Or le proc\u00e8s p\u00e9nal subs\u00e9quent n\u2019avait pas pour but de corriger les violations constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Dans ces conditions, la Cour ne peut allouer aucune somme \u00e0 ce titre. En revanche, la Cour tiendra compte des d\u00e9penses engag\u00e9es sur la base de la convention conclue le 9 juillet 2008 et de celles\u00e9tablies par la quittance du 26 f\u00e9vrier 2010,qui visaient \u00e0 la pr\u00e9vention, entre autres, de la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 a) constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.S\u2019agissant des frais de conseil et de repr\u00e9sentation engag\u00e9s devant elle, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a ni soumis de d\u00e9compte horaire du travail accompli par Me\u00a0A.\u00a0Polozova ni indiqu\u00e9 le taux horaire correspondant.<\/p>\n
46.\u00a0\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1\u00a0350 EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n
C.\u00a0\u00a0Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/p>\n
47.\u00a0\u00a0La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0D\u00e9cide, eu \u00e9gard aux termes de la d\u00e9claration du gouvernement d\u00e9fendeur concernant l\u2019article 3 de la Convention et des modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour assurer le respect des engagements, de rayer du r\u00f4le la requ\u00eate en ce qui concerne le grief relatif aux conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les maisons d\u2019arr\u00eat nos\u00a0IZ-77\/1 et IZ\u201177\/4 de la ville de Moscou entre le 31 juillet 2007 et le 21 juillet 2009\u00a0;<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0D\u00e9clarela requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s des articles 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) et\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 a) de la Convention\u00a0;<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0Dit<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur,au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n
i.\u00a0\u00a018\u00a0000 EUR (dix-huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n
ii.\u00a0\u00a01\u00a0350 EUR (mille trois cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le\u00a022 janvier 2019, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n
Stephen Phillips\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Branko Lubarda
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
TROISI\u00c8ME SECTION AFFAIRE SAVIN c. RUSSIE (Requ\u00eate no 58811\/09) ARR\u00caT STRASBOURG 22 janvier 2019 Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. En l\u2019affaire Savin c. Russie, La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant…<\/p>\n