Communiqu\u00e9e le 29 janvier 2019<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no 4378\/12
\nCemil \u00c7ARDAK
\ncontre la Turquie
\nintroduite le 9 January 2012<\/p>\n
OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
La requ\u00eate concerne l\u2019annulation par la mairie de Bal\u00e7ova, \u00e0 un stade avanc\u00e9 de la construction, du permis de construire d\u00e9livr\u00e9 au requ\u00e9rant par cette m\u00eame mairie, au motif que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas conforme au plan d\u2019urbanisme.<\/p>\n
Le permis en cause aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au requ\u00e9rant sur la base d\u2019un plan sur lequel l\u2019administration auraient omis de transcrire certaines restrictions pourtant adopt\u00e9es par le conseil municipal m\u00e9tropolitain d\u2019Izmir.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019annulation de son permis de construire \u00e0 un stade avanc\u00e9 de la construction et du rejet de son recours en annulation. Il soutient que les tribunaux se sont appuy\u00e9s sur un rapport d\u2019expertise fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels dont l\u2019inexactitude aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie judiciairement. Il reproche en outre aux juridictions administratives de ne pas avoir tenu d\u2019audience malgr\u00e9 ces demandes. Il invoque les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations.<\/p>\n
QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n
1. L\u2019annulation du permis de construire du requ\u00e9rant a-t-elle constitu\u00e9 une atteinte au droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 ?<\/p>\n
2. Cette ing\u00e9rence a-t-elle impos\u00e9 au requ\u00e9rant une charge excessive (voir l\u2019arr\u00eat Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774\/93, \u00a7 59, CEDH 1999-V) ? Dans ce cadre, le requ\u00e9rant portait-il une quelconque responsabilit\u00e9 dans la non-conformit\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme du permis de construire qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ?<\/p>\n
3. Le requ\u00e9rant a-t-il b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire lui offrant une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres<\/a>, \u00a7 302, 28 juin 2018 ; et Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Gr\u00e8ce, no 44769\/07, \u00a7 36, 5 novembre 2009) ? En particulier, les d\u00e9cisions judiciaires rejetant le recours du requ\u00e9rant, sur la base d\u2019un rapport d\u2019expertise, ont-elles apport\u00e9es une r\u00e9ponse suffisamment motiv\u00e9e aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat de la cour r\u00e9gionale administrative d\u2019Izmir du 20 juillet 2005 et du courrier du service de l\u2019urbanisme de la mairie de Bal\u00e7ova en date du 7 d\u00e9cembre 2004 ?<\/p>\n 4. Le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable a-t-il \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu ? Dans ce cadre, les tribunaux ont-ils apport\u00e9s une r\u00e9ponse suffisamment motiv\u00e9e aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 reposant sur l\u2019arr\u00eat de la cour r\u00e9gionale administrative d\u2019Izmir du 20 juillet 2005 et le courrier du service de l\u2019urbanisme de la mairie de Bal\u00e7ova en date du 7 d\u00e9cembre 2004 et contestant les conclusions du rapport d\u2019expertise ?<\/p>\n 5. Le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 de la Convention a-t-il \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en raison de l\u2019absence d\u2019audience ? Plus particuli\u00e8rement, cette disposition exigeait-elle en l\u2019esp\u00e8ce la tenue d\u2019une audience ?<\/p>\n