Communiqu\u00e9e le 29 janvier 2019<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION<\/p>\n
Requ\u00eate no 11247\/18
\nR.M. et autresc
\nontre la Pologne
\nintroduite le 26 f\u00e9vrier 2018<\/p>\n
EXPOS\u00c9 DES FAITS<\/p>\n
La liste des parties requ\u00e9rantes figure en annexe.<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les requ\u00e9rants, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0Demande d\u2019attribution de statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n En avril 2016, le conjoint de la requ\u00e9rante, et le p\u00e8re de ses enfants, d\u00e9posa une demande d\u2019attribution de statut de r\u00e9fugi\u00e9. Celle-ci concernait \u00e9galement l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et les trois enfants du couple, n\u00e9s respectivement en 2006 et 2014.<\/p>\n Le 7 septembre 2016, le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers rejeta cette demande, puis, le 1er mars 2017, le Conseil des \u00e9trangers rejeta un recours des requ\u00e9rants. Les int\u00e9ress\u00e9s furent invit\u00e9s \u00e0 quitter la Pologne sous trente jours.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0Proc\u00e9dure tendant au d\u00e9part des requ\u00e9rants et leur demande de protection internationale<\/p>\n Craignant d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s de Pologne, les requ\u00e9rants partirent en Allemagne, d\u2019o\u00f9 ils formul\u00e8rent une demande de protection internationale.<\/p>\n Le 5 septembre 2017, les requ\u00e9rants furent remis aux autorit\u00e9s polonaises par leurs homologues allemands conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le R\u00e8glement de Dublin. Le m\u00eame jour, les autorit\u00e9s polonaises engag\u00e8rent \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure tendant \u00e0 leur d\u00e9part de Pologne. La requ\u00e9rante d\u00e9posa \u00e0 son tour une demande de protection internationale concernant l\u2019ensemble de sa famille.<\/p>\n Le 23 octobre 2017, le responsable de la police aux fronti\u00e8res adjoignit aux requ\u00e9rants de quitter le territoire polonais et pronon\u00e7a \u00e0 leur encontre une interdiction d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans l\u2019espace Schengen pendant trois ans. Le 26 janvier 2018, le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers confirma cette d\u00e9cision. En f\u00e9vrier 2018, les requ\u00e9rants contest\u00e8rent les d\u00e9cisions prises \u00e0 leur encontre aupr\u00e8s du tribunal administratif r\u00e9gional de Varsovie. En parall\u00e8le, ils pr\u00e9sent\u00e8rent une demande aux fins d\u2019obtenir un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions. La proc\u00e9dure est en cours.<\/p>\n Le 6 novembre 2017, le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers d\u00e9clara irrecevable la demande de protection internationale de la requ\u00e9rante, puis, le 15 f\u00e9vrier 2018, le Conseil des \u00e9trangers rejeta un recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e contre cette d\u00e9cision. La requ\u00e9rante d\u00e9posa un nouveau recours aupr\u00e8s d\u2019un tribunal administratif r\u00e9gional. La proc\u00e9dure est en cours.<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0D\u00e9tention des requ\u00e9rants dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K.<\/p>\n Le 6 septembre 2017, le tribunal de district de Szczecin ordonna le placement des requ\u00e9rants en d\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K.pour une p\u00e9riode courant jusqu\u2019au 3 novembre 2017, consid\u00e9rant que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e0 leur demande de protection internationale et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de fuite de leur part.<\/p>\n Le 19 octobre 2017, le tribunal r\u00e9gional de Szczecin rejeta le recours de la requ\u00e9rante contre cette d\u00e9cision, jugeant que le risque de fuite \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par son d\u00e9part ill\u00e9gal en Allemagne et l\u2019intention av\u00e9r\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de contourner les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019attribution de statut de r\u00e9fugi\u00e9. Prenant en compte l\u2019absence d\u2019une domiciliation stable des requ\u00e9rants et leur manque de ressources suffisantes, le tribunal consid\u00e9rait que seule leur d\u00e9tention pouvait pr\u00e9server le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures les concernant. Le tribunal conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant craindre un risque de pr\u00e9judice pour la vie ou la sant\u00e9 des requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, il indiquait que le centre de K. \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil des familles et que les requ\u00e9rants y \u00e9taient pris en charge par du personnel m\u00e9dical et un psychologue.<\/p>\n Le 27 octobre 2017, en se basant sur les motifs qui \u00e9taient essentiellement les m\u00eames que ceux susmentionn\u00e9s, le tribunal de district de K\u0119trzyn ordonna la prolongation de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants jusqu\u2019au 3\u00a0mars 2018. Le tribunal \u00e9voqua de plus la crainte que les requ\u00e9rants ne retardent ind\u00fbment leur retour dans leur pays d\u2019origine. Se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments que lui avait communiqu\u00e9s le chef de l\u2019Office des \u00e9trangers, il indiqua que la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e0 la demande de protection internationale des requ\u00e9rants serait cl\u00f4tur\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de ladite demande.<\/p>\n La requ\u00e9rante contesta la d\u00e9cision du 27 octobre. Dans son recours, elle se plaignit, notamment,\u00a0que le tribunal de district de K\u0119trzyn avait enfreint \u00e0 son \u00e9gard l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce qu\u2019il ne lui aurait pas notifi\u00e9 la demande du responsable de la police aux fronti\u00e8res l\u2019invitant \u00e0 prolonger sa d\u00e9tention. La requ\u00e9rante soutenait que, \u00e0 tort, ce tribunal avait estim\u00e9 qu\u2019elle-m\u00eame et ses enfants pr\u00e9sentaient un risque \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb de fuite, risque qui, selon elle, n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9. Elle indiquait en outre que la prolongation de sa d\u00e9tention et de celle de ses enfants \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que le tribunal n\u2019avait pas examin\u00e9 la question de savoir si les autorit\u00e9s instruisant sa demande de protection internationale \u00e9taient diligentes, de sorte que le temps de leur enfermement f\u00fbt r\u00e9duit au strict minimum. En invoquant la jurisprudence de la Cour dans les affaires A.B., A.M., R.C.,R.K.,R.M. et autres c. France, la requ\u00e9rante faisait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en raison de leur d\u00e9tention continue, ses enfants \u00e9taient soumis \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 d\u00e9passant le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle faisait observer que l\u2019\u00e2ge de ses enfants, la dur\u00e9e de leur internement dans le centre de K. et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9occupant de son fils a\u00een\u00e9 constituaient des contre-indications \u00e9videntes \u00e0 leur maintien en d\u00e9tention. \u00c0 propos de son fils a\u00een\u00e9, la requ\u00e9rante indiquait qu\u2019il souffrait d\u2019\u00e9nur\u00e9sie nocturne, trouble qu\u2019un psychiatre avait attribu\u00e9 au syndrome de stress post-traumatique. Elle souligna qu\u2019un psychologue s\u2019\u00e9tant entretenu avec l\u2019enfant avait estim\u00e9 que celui-ci avait besoin d\u2019un suivi r\u00e9gulier, d\u2019un diagnostic complet et d\u2019un traitement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. La requ\u00e9rante indiqua de plus que la d\u00e9tention continue de ses enfants \u00e9tait traumatisante pour eux et pr\u00e9judiciable \u00e0 leur bien-\u00eatre \u00e9motionnel et que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb envisager des alternatives \u00e0 cette mesure. Pour appuyer ses dires sur ce point, la requ\u00e9rante produisit une d\u00e9claration sur honneur d\u2019une proche r\u00e9sidant en Pologne, selon laquelle celle-ci s\u2019engageait \u00e0 l\u2019accueillir chez elle et indiquait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019entraverait pas les proc\u00e9dures diligent\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n Le 1er d\u00e9cembre 2017, le tribunal r\u00e9gional d\u2019Olsztyn rejeta le recours de la requ\u00e9rante. Dans les motifs de sa d\u00e9cision, le tribunal observa, notamment, que la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de la demande susmentionn\u00e9e du responsable de la police aux fronti\u00e8res ne s\u2019imposait pas. Souscrivant aux constatations du tribunal de district, selon lesquelles la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante \u00e9tait justifi\u00e9e, eu \u00e9gard au risque de fuite de sa part et \u00e0 l\u2019absence de garantie suffisante de sa comparution devant les autorit\u00e9s, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019\u00e9ventuelle mise en place de mesures alternatives \u00e0 celle-ci n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9e. Il estima qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, rien ne laissait penser que le d\u00e9lai de six mois pendant lequel les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre maintenus en d\u00e9tention ne serait pas observ\u00e9. Prenant en compte les certificats m\u00e9dicaux en sa possession, le tribunal releva que la requ\u00e9rante et ses enfants pouvaient \u00eatre d\u00e9tenus dans le centre de K. sans aucun risque pour leur vie ou leur sant\u00e9. Reconnaissant que l\u2019enfermement des jeunes enfants dans un tel lieu pourrait leur \u00eatre d\u00e9sagr\u00e9able, le tribunal estimait n\u00e9anmoins que celui-ci \u00e9tait inh\u00e9rent au s\u00e9jour irr\u00e9gulier de leurs parents dans un \u00e9tat \u00e9tranger.<\/p>\n Le 1er f\u00e9vrier 2018, la requ\u00e9rante pr\u00e9senta une demande de mise en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa famille. Dans son recours, elle indiquait que la d\u00e9tention continue de ses enfants pr\u00e9sentait un danger pour leur bien-\u00eatre psychologique et qu\u2019elle mettait tout particuli\u00e8rement en p\u00e9ril la sant\u00e9 de son fils a\u00een\u00e9. Pour appuyer ses dires sur ce point, la requ\u00e9rante produisit une attestation d\u2019un psychologue dat\u00e9e du 31 octobre 2017, faisant \u00e9tat de la fragilit\u00e9 \u00e9motionnelle de l\u2019enfant et de la pr\u00e9sence du risque de d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9 en cas de prolongation de sa d\u00e9tention. L\u2019attestation en question indiquait que le suivi exig\u00e9 par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant ne pouvait \u00eatre mis en place dans des conditions d\u2019enfermement.<\/p>\n Le 20 f\u00e9vrier 2018, le responsable de la police aux fronti\u00e8res de la vo\u00ef\u00e9vodie de Warmia Mazury rejeta la demande de la requ\u00e9rante. En se basant sur les \u00e9l\u00e9ments que lui avaient communiqu\u00e9s les services de sant\u00e9 de la police aux fronti\u00e8res, le responsable susmentionn\u00e9 de la police aux fronti\u00e8res consid\u00e9rait que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants ne pr\u00e9sentait aucun risque pour leur sant\u00e9. Il observait en outre que la th\u00e9rapie pr\u00e9conis\u00e9e dans les conclusions du psychologue du centre de K. du 16 f\u00e9vrier 2018, pouvait bel et bien \u00eatre dispens\u00e9e au fils de la requ\u00e9rante dans le centre en question. Il notait de plus que, selon les conclusions d\u2019un p\u00e9dopsychiatre ayant examin\u00e9 l\u2019enfant le 12 f\u00e9vrier 2018, la th\u00e9rapie susmentionn\u00e9e devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un traitement m\u00e9dicamenteux et \u00eatre suivie d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant au bout de deux mois.<\/p>\n La requ\u00e9rante forma un recours contre cette d\u00e9cision. Elle soutenait, notamment, que, en d\u00e9pit des mesures mises en place par les autorit\u00e9s, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son fils ne s\u2019\u00e9tait gu\u00e8re am\u00e9lior\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle indiqua qu\u2019un p\u00e9dopsychiatre s\u2019\u00e9tant entretenu avec l\u2019enfant dans l\u2019intervalle avait diagnostiqu\u00e9 un \u00e9pisode de d\u00e9pression mod\u00e9r\u00e9e et un \u00e9tat de stress post-traumatique, et qu\u2019il avait recommand\u00e9 le transf\u00e8rement de son fils vers une structure qui ne serait pas surveill\u00e9e en permanence par du personnel en uniforme. La requ\u00e9rante soutenait en outre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, des mesures moins coercitives que la d\u00e9tention auraient pu \u00eatre prises par les autorit\u00e9s.<\/p>\n Le 7 mars 2018, le tribunal de district de Szczecin rejeta le recours de la requ\u00e9rante.<\/p>\n Entretemps, le 28 f\u00e9vrier 2018, le tribunal de district de K\u0119trzyn prolongea la d\u00e9tention des requ\u00e9rants jusqu\u2019au 31 mai 2018. Prenant en compte leur d\u00e9part ill\u00e9gal en Allemagne, l\u2019absence d\u2019une domiciliation en Pologne et la proc\u00e9dure pendante \u00e0 leur encontre devant un tribunal administratif, le tribunal consid\u00e9rait que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 insuffisantes pour pr\u00e9server le bon d\u00e9roulement de ladite proc\u00e9dure. En se basant toujours sur les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les services de sant\u00e9 de la police aux fronti\u00e8res, le tribunal observait que la prolongation de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019impliquait aucun danger particulier pour leur vie ou leur sant\u00e9. Observant que la demande de protection internationale des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans l\u2019intervalle, le tribunal estimait que la prolongation de leur d\u00e9tention pour un temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de retour \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n Le 20 avril 2018, le tribunal r\u00e9gional d\u2019Olsztyn rejeta un recours de la requ\u00e9rante contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n Par un courrier du 7 mai 2018, la requ\u00e9rante informa la Cour de sa lib\u00e9ration du centre ferm\u00e9 de K. intervenue en application de la d\u00e9cision du responsable de la police aux fronti\u00e8res de la vo\u00ef\u00e9vodie de Warmia Mazury du 17 avril 2018 et de son placement subs\u00e9quent, ainsi que de celui de ses enfants, dans le centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers \u00ab\u00a0ouvert\u00a0\u00bb de P.L.-D. Il ressort de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e que la d\u00e9tention continue du fils a\u00een\u00e9 de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e dangereuse pour l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant, que la poursuite de sa th\u00e9rapie dans des conditions d\u2019enferment \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et que sa prise en charge dans une unit\u00e9 psychiatrique de jour \u00e9tait pr\u00e9conis\u00e9e.<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0Les conditions d\u2019accueil au centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K.<\/p>\n S\u2019agissant des conditions d\u2019accueil au centreferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K., il est renvoy\u00e9 aux paragraphes 11-16 de l\u2019arr\u00eat Bistieva et autres c.\u00a0Pologne (no 75157\/14, 10 avril 2018, \u00a7\u00a7 12-16).<\/p>\n B.\u00a0\u00a0Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0La loi sur la protection octroy\u00e9e aux \u00e9trangers sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne<\/p>\n Selon l\u2019article87 alin\u00e9a 1 point 2 de la loi, le demandeur ou celui que ce premier repr\u00e9sente peuvent faire l\u2019objet d\u2019une arrestation en cas de risque av\u00e9r\u00e9 de fuite de leur part et de n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir en leur pr\u00e9sence les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de leur demande de protection internationale.<\/p>\n Selon l\u2019article 88 alin\u00e9a 1 points 1 \u00e0 3 de la m\u00eame loi, dans les situations indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 87, le demandeur ou celui que ce premier repr\u00e9sente peuvent \u00eatre tenus de compara\u00eetre devant les autorit\u00e9s \u00e0 des intervalles d\u2019une dur\u00e9e pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9e, ou bien de verser une caution d\u2019une valeur non inf\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019un double salaire minimum (…) ou bien de r\u00e9sider \u00e0 un endroit d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant leur demande de protection internationale.<\/p>\n Selon l\u2019article 88a alin\u00e9a 1 de la loi, dans les situations indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 87 ou lorsque l\u2019application des mesures indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a088 alin\u00e9a 1 n\u2019est pas possible, le demandeur ou celui que ce premier repr\u00e9sente sont plac\u00e9s dans un centre ferm\u00e9 ou une maison d\u2019arr\u00eat pour \u00e9trangers.<\/p>\n Selon l\u2019article 89 de la loi, si la proc\u00e9dure aff\u00e9rente \u00e0 la demande de protection internationale n\u2019est pas d\u00e9finitivement termin\u00e9e avant l\u2019expiration des d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 3 de cet article et si l\u2019une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 87 alin\u00e9a 1 est pr\u00e9sente, le tribunal peut prolonger la dur\u00e9e du s\u00e9jour du demandeur ou de celui que ce premier repr\u00e9sente dans un centre ferm\u00e9 ou une maison d\u2019arr\u00eat pour \u00e9trangers pour un temps d\u00e9termin\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une telle d\u00e9cision. La dur\u00e9e de s\u00e9jour dans un centre ferm\u00e9 ou celle dans une maison d\u2019arr\u00eat pour \u00e9trangers (…) ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0La loi sur les \u00e9trangers<\/p>\n Selon l\u2019article 403 alin\u00e9a 2a point 2 de la loi, en cas de rejet d\u00e9finitif d\u2019une demande de protection internationale, la d\u00e9tention [de l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9] dans un centre ferm\u00e9 ou celle dans une maison d\u2019arr\u00eat pour \u00e9trangers peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un temps d\u00e9termin\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de retour.<\/p>\n GRIEFS<\/p>\n La requ\u00e9rante se plaint que la d\u00e9tention de ses enfants, \u00e2g\u00e9s alors respectivement de onze et trois ans, pendant presque huit mois dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K., a constitu\u00e9 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint que sa d\u00e9tention avec ses enfants dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. \u00e9tait arbitraire, injustifi\u00e9e et non n\u00e9cessaire au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n La requ\u00e9rante se plaint que la proc\u00e9dure relative \u00e0 son placement et son maintien en d\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. a enfreint \u00e0 son \u00e9gard l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, en ce que le tribunal ayant instruit ladite proc\u00e9dure ne lui a pas notifi\u00e9 les demandes du responsable de la police aux fronti\u00e8res l\u2019invitant \u00e0 la placer et \u00e0 la maintenir en d\u00e9tention.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent que leur d\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans leur droit au respect de leur vie familiale.<\/p>\n QUESTIONS AUX PARTIES<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0La d\u00e9tention des enfants de la requ\u00e9rante dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. durant presque huit mois a-t-elle constitu\u00e9 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention\u00a0?<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0La d\u00e9tention des requ\u00e9rants dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention\u00a0?<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0Le d\u00e9faut de notification \u00e0 la requ\u00e9rante des demandes du responsable de la police aux fronti\u00e8res invitant les tribunaux \u00e0 la placer et \u00e0 la maintenir en d\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. a-t-il respect\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et celui du contradictoire, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0?<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0La d\u00e9tention de la requ\u00e9rante et de ses enfants dans le centre ferm\u00e9 pour \u00e9trangers de K. a-t-elle \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale, au sens de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0? (voir, p.ex. A.M.\u00a0et autres c. France, no 24587\/12, 12 juillet 2016, Bistieva et autres c.\u00a0Pologne, no 75157\/14, 10 avril 2018).<\/p>\n ANNEXE<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R.M. est une ressortissante russe n\u00e9e en 1987, r\u00e9sidant \u00e0 Ketrzyn et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ja\u017awi\u0144ska\u00a0;<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D.T. est un ressortissant russe n\u00e9 en 2014, r\u00e9sidant \u00e0 Ketrzyn et repr\u00e9sent\u00e9 par M. Ja\u017awi\u0144ska\u00a0;<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 I.T. est un ressortissant russe n\u00e9 en 2014, r\u00e9sidant \u00e0 Ketrzyn et repr\u00e9sent\u00e9 par M. Ja\u017awi\u0144ska\u00a0;<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 M.T. est un ressortissant russe n\u00e9 en 2006, r\u00e9sidant \u00e0 Ketrzyn et repr\u00e9sent\u00e9 par M. Ja\u017awi\u0144ska.<\/p>\n