QUATRI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
D\u00c9CISION<\/p>\n
Requ\u00eate no3682\/12
\nNicolae PETROV et autres
\ncontre la Roumanie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant le 8 janvier 2019 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Paulo Pinto de Albuquerque, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nIulia Antoanella Motoc, juges,<\/p>\n
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 19 d\u00e9cembre 2011,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par les requ\u00e9rants,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0La liste des requ\u00e9rants figure en annexe. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me D. C. Ielciu, avocate au barreau de Salaj.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme C. Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Les douze requ\u00e9rants sont salari\u00e9s d\u2019une usine Michelin, l\u2019ancienne usine de pneus Silvania Zal\u0103u (\u00ab\u00a0l\u2019usine\u00a0\u00bb).<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0Jusqu\u2019en 2000, \u00e0 l\u2019instar de tous les employ\u00e9s de l\u2019industrie chimique, les employ\u00e9s de l\u2019usine b\u00e9n\u00e9ficiaient de primes et de conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite plus favorables. L\u2019ensemble des emplois dans l\u2019industrie chimique \u00e9tait alors consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles.<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0La loi no 19\/2000 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement no 261\/2001 pr\u00e9virent une nouvelle proc\u00e9dure pour la classification des emplois p\u00e9nibles. Selon ces dispositions, l\u2019employeur devait d\u00e9sormais effectuer des analyses et des pr\u00e9l\u00e8vements sur les lieux de travail et constituer un dossier pour faire constater la p\u00e9nibilit\u00e9 des emplois et, \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure, l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail devait rendre un avis conforme sur la base duquel les employ\u00e9s pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier des conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite plus favorables pr\u00e9vues par la loi no 19\/2000. Pour les salari\u00e9s ayant exerc\u00e9 des emplois p\u00e9nibles, l\u2019\u00e2ge standard de d\u00e9part \u00e0 la retraite fut abaiss\u00e9 proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019exercice de ces emplois (article 42 de la loi\u00a0no 19\/2000).<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0Le 27 juin 2001, la direction de l\u2019usine transmit \u00e0 l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail un dossier en vue de la classification des emplois p\u00e9nibles. Le lendemain, l\u2019inspection effectua des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l\u2019usine. Le proc\u00e8s-verbal mentionnait que les pr\u00e9l\u00e8vements avaient eu lieu en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du syndicat et dans des conditions normales de travail, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une unit\u00e9 de production o\u00f9 il n\u2019y aurait pas eu de syst\u00e8me de ventilation. Les r\u00e9sultats de ces pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0Le 20 d\u00e9cembre 2001, le comit\u00e9 de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019usine se r\u00e9unit en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de deux ing\u00e9nieurs, du m\u00e9decin du travail et de trois employ\u00e9s, dont le requ\u00e9rant figurant \u00e0 l\u2019annexe sous le no\u00a08. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral informa les participants que, eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 en vue de la classification des emplois, les emplois de l\u2019usine ne relevaient pas de la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles. R\u00e9pondant \u00e0 une question pos\u00e9e par un employ\u00e9, le directeur pr\u00e9cisa que la proc\u00e9dure de classement pr\u00e9vue par la loi no\u00a019\/2000 ne concernait que les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite et que les primes faisaient l\u2019objet de n\u00e9gociations entre la direction et le syndicat dans le cadre du contrat collectif de travail.<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0Le 12 f\u00e9vrier 2002, le syndicat \u00e9crivit \u00e0 la direction de l\u2019usine, \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail pour se plaindre de manquements de la direction concernant la finalisation du dossier de classification des emplois.<\/p>\n
10.\u00a0\u00a0\u00c0 partir de 2002, le syndicat n\u00e9gocia avec l\u2019employeur et obtint le maintien des primes de p\u00e9nibilit\u00e9. Celles-ci furent int\u00e9gr\u00e9es au contrat collectif de travail. Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision formelle d\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no 19\/2000, la poursuite de la proc\u00e9dure de classification fut abandonn\u00e9e.<\/p>\n
11.\u00a0\u00a0En 2010, les requ\u00e9rants, repr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat, demand\u00e8rent au tribunal d\u00e9partemental de S\u0103laj (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) la reconnaissance l\u00e9gale de la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs emplois et le versement par l\u2019usine des cotisations de retraite correspondant \u00e0 ce type d\u2019emplois.<\/p>\n
12.\u00a0\u00a0La partie d\u00e9fenderesse s\u2019opposa \u00e0 l\u2019action. Elle avan\u00e7a que la loi\u00a0no\u00a019\/2000 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 261\/2001 pr\u00e9voyaient une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail. Elle argua que, cette proc\u00e9dure n\u2019ayant pas abouti en l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux ne pouvaient pas se substituer \u00e0 l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail pour classer les emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles. Elle d\u00e9non\u00e7a en outre la passivit\u00e9 du syndicat \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
13.\u00a0\u00a0Par des jugements rendus entre les 25 janvier et 14 f\u00e9vrier 2011, le tribunal d\u00e9clara les actions irrecevables. Il nota que les \u00e9tapes obligatoires de la proc\u00e9dure de classification n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n
14.\u00a0\u00a0En l\u2019absence d\u2019un avis conforme rendu par l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail, le tribunal jugea que l\u2019examen du fond de la demande d\u00e9passait les limites du pouvoir judiciaire. Il nota \u00e9galement que le syndicat avait eu une attitude passive et qu\u2019il aurait pu d\u00e9clencher un conflit de travail s\u2019il avait estim\u00e9 que les employ\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure de classification.<\/p>\n
15.\u00a0\u00a0Le tribunal conclut que les requ\u00e9rants disposaient \u00ab\u00a0d\u2019autres voies de recours, ignor\u00e9es par [eux]\u00a0\u00bb pour exercer de mani\u00e8re effective leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
16.\u00a0\u00a0Par des arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus entre les 27 juin et 6 juillet 2011, la cour d\u2019appel de Cluj rejeta les pourvois que les requ\u00e9rants, toujours repr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat, avaient form\u00e9s contre les jugements rendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n
17.\u00a0\u00a0Elle jugea qu\u2019il existait une proc\u00e9dure administrative obligatoire pour la classification des emplois qui impliquait plusieurs \u00e9tapes et plusieurs parties prenantes\u00a0: l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail, l\u2019employeur, les syndicats et le comit\u00e9 de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Elle indiqua que chacune de ces parties avait des droits et des obligations d\u00e9finis par la loi. Quant aux employ\u00e9s, elle estima que le l\u00e9gislateur \u00ab\u00a0n\u2019avait pas laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque employ\u00e9 l\u2019initiative de solliciter la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 de son travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
18.\u00a0\u00a0La cour d\u2019appel \u00e9carta les arguments des requ\u00e9rants qui soutenaient que la direction de l\u2019usine avait abandonn\u00e9 de mauvaise foi la proc\u00e9dure de classification. Elle jugea qu\u2019il \u00e9tait inutile de rechercher une quelconque faute d\u00e8s lors que seul l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure comptait pour l\u2019issue de la demande en justice.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents<\/p>\n
19.\u00a0\u00a0L\u2019article 19 de la loi no 19 du 17 mars 2000 concernant le syst\u00e8me public de pensions et d\u2019autres droits d\u2019assurances sociales pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n
Article 19<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les emplois p\u00e9nibles sont ceux qui peuvent, de mani\u00e8re permanente ou pendant certaines p\u00e9riodes, affecter essentiellement la capacit\u00e9 de travail des personnes assur\u00e9es en raison du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019exposition \u00e0 des risques.\u00a0\u00bb<\/p>\n
20.\u00a0\u00a0L\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement no 261 du 22 f\u00e9vrier 2001 concernant les crit\u00e8res et la m\u00e9thodologie de classement des emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles (locuri de munc\u0103\u00een condi\u021bii deosebite) dispose notamment\u00a0:<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
\u00ab\u00a0(1)\u00a0\u00a0Les crit\u00e8res pour le classement des emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles sont les suivants\u00a0:<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0la pr\u00e9sence dans le milieu professionnel de risques professionnels physiques tels que le bruit, les vibrations, les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, la pression, les radiations ionisantes, les radiations caloriques et les radiations laser de puissance non prot\u00e9g\u00e9es ainsi que de risques professionnels chimiques ou biologiques, pr\u00e9vus par les normes g\u00e9n\u00e9rales de protection du travail qui ne respectent pas les limites admises pr\u00e9vues par ces normes\u00a0;<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0la r\u00e9ponse sp\u00e9cifique de l\u2019organisme \u00e0 l\u2019agression caus\u00e9e par le risque professionnel [en cause], mise en \u00e9vidence par les indicateurs d\u2019exposition et\/ou d\u2019effet biologique, \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Sant\u00e9 et de la Famille ;<\/p>\n
c)\u00a0\u00a0la morbidit\u00e9, exprim\u00e9e en fonction des maladies professionnelles enregistr\u00e9es sur le lieu de travail dans les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le classement des emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie d\u00e9crite ci-dessous et comporte les \u00e9tapes\u00a0suivantes:<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0l\u2019identification des lieux de travail dans des conditions particuli\u00e8res est faite par l\u2019employeur et les syndicats repr\u00e9sentatifs ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, l\u00e0 o\u00f9 un tel comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0l\u2019expertise des lieux de travail d\u2019un point de vue de la protection du travail ;<\/p>\n
c)\u00a0\u00a0la d\u00e9termination des risques professionnels\u00a0;<\/p>\n
d)\u00a0\u00a0la demande de l\u2019employeur aupr\u00e8s des institutions habilit\u00e9es du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la Famille de la liste des maladies professionnelles reconnues ou de la liste visant le contr\u00f4le m\u00e9dical pour le personnel qui travaille dans des conditions particuli\u00e8res, afin de d\u00e9terminer la r\u00e9ponse sp\u00e9cifique de l\u2019organisme ;<\/p>\n
e)\u00a0\u00a0l\u2019\u00e9valuation des lieux de travail mentionn\u00e9s \u00e0 la lettre a) est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019employeur et les syndicats repr\u00e9sentatifs ou avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail\u00a0;<\/p>\n
f)\u00a0\u00a0l\u2019\u00e9tablissement des mesures techniques, sanitaires et de fonctionnement dans le domaine de la protection au travail qui correspondent aux conditions de travail et aux facteurs du milieu [en question] sp\u00e9cifiques au lieu de travail ;<\/p>\n
g)\u00a0\u00a0l\u2019obtention de l\u2019avis conforme de l\u2019inspection d\u00e9partementale de travail\u00a0;<\/p>\n
h)\u00a0\u00a0le classement des emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles en conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi no 19\/2000 concernant le syst\u00e8me public de pensions et d\u2019autres droits d\u2019assurances sociales.\u00a0\u00bb<\/p>\n
21.\u00a0\u00a0La Haute Cour de Cassation et de Justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) fut saisie par le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi pour d\u00e9cider de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la loi\u00a0no\u00a019\/2000 et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0261\/2001 concernant la possibilit\u00e9 pour les employ\u00e9s de demander aux tribunaux de droit commun le classement de leurs emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles.<\/p>\n
22.\u00a0\u00a0Par la d\u00e9cision no\u00a012\/2016 publi\u00e9e au Moniteur officiel le 10\u00a0novembre 2016, la Haute Cour estima que les actions de droit commun visant le classement de leurs emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles \u00e9taient irrecevables. Elle consid\u00e9ra que les juges ne pouvaient pas se substituer aux partenaires sociaux et aux autorit\u00e9s administratives impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure de classification des emplois.<\/p>\n
23.\u00a0\u00a0La Haute Cour estima que les actes accomplis au cours de la proc\u00e9dure \u00e9taient des actes administratifs soumis au contr\u00f4le de pleine juridiction du juge administratif qui \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 censurer tant lesdits actes que la passivit\u00e9 de l\u2019employeur dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
24.\u00a0\u00a0Citant l\u2019article 6 de la Convention, la Haute Cour jugea que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal des employ\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas m\u00e9connu d\u00e8s lors qu\u2019ils avaient la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs repr\u00e9sentants syndicaux au juge administratif pour d\u00e9fendre leurs droits au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
GRIEF<\/p>\n
25.\u00a0\u00a0Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en raison du refus des juridictions internes d\u2019examiner le fond de leurs demandes visant la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs emplois et l\u2019obtention des droits qui en d\u00e9couleraient.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
26.\u00a0\u00a0L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Arguments des parties<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Le Gouvernement<\/p>\n
27.\u00a0\u00a0Le Gouvernement consid\u00e8re que, afin d\u2019obtenir la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs emplois, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb r\u00e9clamer, par le biais de leur syndicat, la finalisation de la proc\u00e9dure de classification. Cependant, il all\u00e8gue que le syndicat a renonc\u00e9 \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure et qu\u2019il a souscrit \u00e0 la conclusion du comit\u00e9 de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019usine, dont faisait partie le requ\u00e9rant figurant \u00e0 l\u2019annexe sous le no 8, \u00e0 savoir que les emplois de l\u2019usine ne relevaient pas de la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles. Le Gouvernement soutient que le syndicat a choisi de n\u00e9gocier avec l\u2019employeur et qu\u2019il a obtenu le maintien des primes de p\u00e9nibilit\u00e9 dans le contrat collectif.<\/p>\n
28.\u00a0\u00a0Sur le fond, le Gouvernement estime que le rejet de l\u2019action des requ\u00e9rants \u00e9tait objectivement justifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure de classification des emplois. Il soutient que la loi no\u00a019\/2000 ne permet pas aux tribunaux de se substituer \u00e0 l\u2019employeur et aux repr\u00e9sentants des employ\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
29.\u00a0\u00a0En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement all\u00e8gue que, eu \u00e9gard aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019usine, les emplois des requ\u00e9rants ne rel\u00e8vent pas de la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles au sens de la loi no 19\/2000.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants<\/p>\n
30.\u00a0\u00a0Selon les requ\u00e9rants, le refus du tribunal d\u2019examiner leur demande au motif que leurs droits \u00ab\u00a0pourraient se r\u00e9aliser par d\u2019autres voies de recours\u00a0\u00bb et qu\u2019une \u00e9ventuelle reconnaissance judiciaire de la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs emplois \u00ab\u00a0d\u00e9passerait les limites du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb porterait atteinte \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n
31.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ne disposaient pas d\u2019autres voies de recours pour obtenir la reconnaissance de leurs droits pr\u00e9vus par la loi\u00a0no\u00a019\/2000. Ils all\u00e8guent que le choix du syndicat de ne pas d\u00e9clencher un conflit de travail au sujet de l\u2019omission de la direction de finaliser la proc\u00e9dure de classification ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9. Ils estiment qu\u2019ils ne sauraient \u00eatre d\u00e9chus du droit de r\u00e9clamer eux-m\u00eames devant les juridictions internes la reconnaissance de leurs droits pr\u00e9vus par la loi\u00a0no\u00a019\/2000.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
32.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que, pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. Enfin, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention (Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 35289\/11, \u00a7\u00a099, CEDH 2017).<\/p>\n
33.\u00a0\u00a0S\u2019agissant de l\u2019existence d\u2019un droit, la Cour rappelle qu\u2019il faut prendre pour point de d\u00e9part les dispositions du droit national pertinent et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les juridictions internes. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019assure aux \u00ab droits et obligations \u00bb aucun contenu mat\u00e9riel d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019ordre juridique des \u00c9tats contractants : la Cour ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 \u00a7 1, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7100,et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n
34.\u00a0\u00a0La Cour doit avoir des motifs tr\u00e8s s\u00e9rieux pour prendre le contre-pied de ces juridictions en leur substituant ses propres vues sur une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit interne et en jugeant, contrairement \u00e0 elles, que la personne concern\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable qu\u2019elle poss\u00e9dait un droit reconnu par la l\u00e9gislation interne (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555\/96, \u00a7 120, CEDH 2005\u2011X, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575\/04, \u00a7 91, CEDH 2012).<\/p>\n
35.\u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, laCour note que la loi no 19\/2000 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement no 261\/2001 ont r\u00e9form\u00e9 le droit du travail en rempla\u00e7ant l\u2019ancien r\u00e9gime, qui faisait b\u00e9n\u00e9ficier la totalit\u00e9 des employ\u00e9s dans l\u2019industrie chimique du droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e, par un r\u00e9gime dans lequel ce b\u00e9n\u00e9fice n\u2019\u00e9tait plus octroy\u00e9 qu\u2019\u00e0 ceux occupant un emploi p\u00e9nible au sens de la nouvelle l\u00e9gislation (paragraphes 5 et 6 ci-dessus).<\/p>\n
36.\u00a0\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 ce changement, la Cour estime que la nouvelle l\u00e9gislation ne conf\u00e9rait pas per se des droits mat\u00e9riels aux requ\u00e9rants concernant une retraite anticip\u00e9e. La possibilit\u00e9 d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9tait d\u00e8s le d\u00e9part conditionn\u00e9e par le classement de leurs emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles (locuri de munc\u0103 \u00een condi\u021bii deosebite).<\/p>\n
37.\u00a0\u00a0Or la Cour note que ce classement ne pouvait intervenir qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de concertation et de dialogue social faisant intervenir plusieurs partenaires sociaux et des autorit\u00e9s administratives\u00a0: l\u2019employeur, les syndicats, les organes statutaires de l\u2019entreprise et l\u2019inspection d\u00e9partementale du travail (paragraphe 20 ci-dessus). Chacun de ces partenaires a des droits et des obligations d\u00e9finis par la loi, y compris le droit de saisir le juge administratif pour que celui-ci statue sur des moyens tir\u00e9s de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure (paragraphes 23 et 24 ci-dessus).<\/p>\n
38.\u00a0\u00a0La Cour note que le syndicat de l\u2019usine, qui a par ailleurs repr\u00e9sent\u00e9 les requ\u00e9rants devant les juridictions internes, est l\u2019un de ces partenaires sociaux. \u00c0 ce titre, il avait la possibilit\u00e9 d\u2019exiger de l\u2019employeur la finalisation de la proc\u00e9dure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de saisir le juge administratif si la direction de l\u2019entreprise s\u2019opposait \u00e0 celle-ci.<\/p>\n
39.\u00a0\u00a0Toutefois, la Cour constate que, \u00e0 l\u2019exception de la lettre du 12\u00a0f\u00e9vrier 2002, le syndicat n\u2019a pas fait usage de ses droits pour r\u00e9clamer la finalisation de la proc\u00e9dure (paragraphe 9 ci-dessus). Elle observe que, de leur c\u00f4t\u00e9, les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun argument susceptible de d\u00e9montrer qu\u2019ils avaient demand\u00e9 au syndicat de s\u2019impliquer davantage dans la proc\u00e9dure ou que ce dernier \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat des employ\u00e9s de voir la proc\u00e9dure aboutir.<\/p>\n
40.\u00a0\u00a0Certes, cela pourrait s\u2019expliquer par la strat\u00e9gie choisie par le syndicat pour pr\u00e9server dans le contrat collectif une partie des acquis de l\u2019ancien r\u00e9gime plus favorable (paragraphe 10 ci-dessus), mais un tel choix ne pouvait en aucun cas autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 se substituer aux parties prenantes \u00e0 la proc\u00e9dure en introduisant une action de droit commun devant les tribunaux internes dirig\u00e9e uniquement contre leur employeur, la loi nationale ne leur conf\u00e9rant pas un tel droit.<\/p>\n
41.\u00a0\u00a0La Cour conclut que, si les requ\u00e9rants pouvaient justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 demander le classement de leurs emplois dans la cat\u00e9gorie des emplois p\u00e9nibles, il n\u2019en reste pas moins que le litige engag\u00e9 devant les tribunaux internes ne portait pas sur des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb qui leur auraient \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, par la loi interne. L\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention ne trouve donc pas \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
42.\u00a0\u00a0Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n
Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n
D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2019.<\/p>\n
Andreea Tamietti\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paulo Pinto de Albuquerque
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
<\/p>\n
ANNEXE<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nicolae PETROV est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1952, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Irina BEJAN est une ressortissante roumaine n\u00e9e en 1959, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Maria Viorica CRISAN est une ressortissante roumaine n\u00e9e en 1969, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Viorel DEHELEAN est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1968, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Veronica FARCAS est une ressortissante roumaine n\u00e9e en 1964, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Gheorghe Ioan GHIURCUTA est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1961, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vasile ILIES est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1959, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alexandru KATONA est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1958, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Andrei Atila KELEMEN est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1958, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
10.\u00a0\u00a0\u00a0 Romi PETRULE est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1956, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
11.\u00a0\u00a0\u00a0 Floare RUS est une ressortissante roumaine n\u00e9e en 1956, r\u00e9sidant \u00e0 Zal\u0103u\u00a0;<\/p>\n
12.\u00a0\u00a0\u00a0 Francisc VARGA est un ressortissant roumain n\u00e9 en 1955, r\u00e9sidant \u00e0 Diosod.<\/p>\n