QUATRI\u00c8ME SECTION<\/p>\n
D\u00c9CISION<\/p>\n
Requ\u00eate no42671\/11
\nZsolt Levente SOMOGYI et Akos GREGUSS
\ncontre la Roumanie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant le 8 janvier 2019 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Paulo Pinto de Albuquerque, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nIulia Antoanella Motoc, juges,<\/p>\n
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 21 juin 2011,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par les requ\u00e9rants,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants, M. Zsolt Levente Somogyi, ressortissant hongrois et roumain (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), et M. Akos Greguss, ressortissant hongrois (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), sont n\u00e9s respectivement en 1960 et en\u00a01935 et r\u00e9sident respectivement \u00e0 Erd et \u00e0 Szeged, en Hongrie. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0M.C. Scarlat, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Arad.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme C. Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement hongrois, invit\u00e9 le 12 mars 2015 \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, n\u2019a pas manifest\u00e9 le souhait d\u2019exercer ce droit (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et 44 du r\u00e8glement).<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0\u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, survenu le 9 mai 2012, M.\u00a0Zoltan Greguss, son fils, a exprim\u00e9 le souhait de poursuivre l\u2019instance. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019appeler M.\u00a0Akos Greguss \u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb (Dalban c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028114\/95, \u00a7 1, CEDH 1999-VI).<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0En 1950, l\u2019\u00c9tat prit possession d\u2019un bien immobilier sis \u00e0 Arad et dont les a\u00efeux des requ\u00e9rants \u00e9taient copropri\u00e9taires \u00e0 hauteur de 1\/5. Le bien \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019un immeuble et d\u2019un terrain aff\u00e9rent\u00a0: le terrain b\u00e2ti et la cour de l\u2019immeuble. Ult\u00e9rieurement, l\u2019immeuble fut divis\u00e9 en dix lots correspondant \u00e0 dix appartements.<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0Entre 1997 et 1999, en application de la loi no112\/1995, la mairie vendit aux anciens locataires six appartements et la quote-part des espaces communs qui s\u2019y rattachaient, dont le terrain b\u00e2ti.<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0Par un arr\u00eat du 9 avril 2001, le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad r\u00e9tablit le droit de propri\u00e9t\u00e9 du p\u00e8re du premier requ\u00e9rant sur une quote-part de 1\/5 des quatre appartements invendus. Par une d\u00e9cision du 23 juillet 2001, le maire r\u00e9tablit ce m\u00eame droit \u00e9galement au profit du second requ\u00e9rant. En outre, par la m\u00eame d\u00e9cision, il octroya au second requ\u00e9rant une\u00a0indemnisation pour l\u2019un des appartements vendus.<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0Invoquant la loi no 10\/2001 sur le r\u00e9gime juridique des immeubles pris abusivement par l\u2019\u00c9tat, le p\u00e8re du premier requ\u00e9rant et le second requ\u00e9rant demand\u00e8rent au maire la restitution de leur quote-part du terrain de l\u2019immeuble.<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0Par deux d\u00e9cisions du 8 mars 2002, le maire accueillit leur demande et leur attribua une quote-part de 1\/5 du terrain.<\/p>\n
10.\u00a0\u00a0Le 2 avril 2002, le p\u00e8re du premier requ\u00e9rant et le second requ\u00e9rant vendirent \u00e0 des tiers leur quote-part du terrain. Certains copropri\u00e9taires demand\u00e8rent l\u2019annulation de la vente.<\/p>\n
11.\u00a0\u00a0En juin et en juillet 2002, le p\u00e8re du premier requ\u00e9rant acheta quatre des six appartements que l\u2019\u00c9tat avait vendus aux locataires. Il les revendit tout de suite \u00e0 des tiers. Dans les actes de vente, aucune mention n\u2019\u00e9tait faite de la quote-part des requ\u00e9rants du terrain de l\u2019immeuble.<\/p>\n
12.\u00a0\u00a0Par un arr\u00eat du 15 octobre 2003, la cour d\u2019appel de Timi\u015foara annula la vente du 2 avril 2002 (paragraphe 10 ci-dessus). Elle jugea que le terrain de l\u2019immeuble \u00e9tait en indivision forc\u00e9e entre tous les copropri\u00e9taires. Selon elle, ce terrain \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 titre d\u2019accessoire indispensable \u00e0 l\u2019usage commun de tous les copropri\u00e9taires et, par cons\u00e9quent, une quote-part ne pouvait pas \u00eatre vendue s\u00e9par\u00e9ment du lot principal auquel elle \u00e9tait affect\u00e9e.<\/p>\n
13.\u00a0\u00a0Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re du premier requ\u00e9rant, son patrimoine fut attribu\u00e9 \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
14.\u00a0\u00a0Par une action dirig\u00e9e contre les propri\u00e9taires des six appartements dont ils n\u2019\u00e9taient pas copropri\u00e9taires, les requ\u00e9rants r\u00e9clam\u00e8rent la cessation de l\u2019indivision sur le terrain de l\u2019immeuble. Ils expos\u00e8rent que, en vertu des d\u00e9cisions du maire du 8 mars 2002 (paragraphe 9 ci-dessus), ils \u00e9taient copropri\u00e9taires d\u2019une quote-part de 1\/5 du terrain alors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas copropri\u00e9taires de ces six appartements. Par cons\u00e9quent, ils demand\u00e8rent au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad l\u2019attribution de leur quote-part du terrain correspondant \u00e0 ces appartements aux propri\u00e9taires de ces lots contre le paiement d\u2019une soulte.<\/p>\n
15.\u00a0\u00a0Par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal accueillit leur demande. Il consid\u00e9ra que, en octroyant aux requ\u00e9rants une quote-part de tout le terrain de l\u2019immeuble alors qu\u2019il leur avait restitu\u00e9 une quote-part de seulement quatre appartements, le maire avait commis une erreur qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la situation atypique et contraire aux principes de droit dans laquelle se trouvaient d\u00e9sormais les requ\u00e9rants. Par cons\u00e9quent, il estima que la seule possibilit\u00e9 pour r\u00e9tablir la situation \u00e9tait la cessation de l\u2019indivision en transf\u00e9rant la quote-part des requ\u00e9rants du terrain aff\u00e9rent \u00e0 ces six appartements \u00e0 leurs propri\u00e9taires en contrepartie d\u2019une soulte calcul\u00e9e par un expert.<\/p>\n
16.\u00a0\u00a0Les parties d\u00e9fenderesses form\u00e8rent un pourvoi, s\u2019opposant au paiement de la soulte au motif que le terrain serait soumis au r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e et perp\u00e9tuelle.<\/p>\n
17.\u00a0\u00a0Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 26 octobre 2010, le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad accueillit le pourvoi des parties d\u00e9fenderesses et rejeta l\u2019action des requ\u00e9rants. Il jugea que les dispositions de l\u2019article 728 du code civil concernant la cessation de l\u2019indivision ne s\u2019appliquaient pas en l\u2019esp\u00e8ce en raison de la situation de l\u2019immeuble et de la nature du terrain, qui \u00e9tait soumis au r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e. S\u2019appuyant sur les conclusions d\u2019un rapport d\u2019expertise vers\u00e9 au dossier, il conclut que le terrain \u00e9tait impossible \u00e0 partager. Il releva qu\u2019il s\u2019agissait de la cour de l\u2019immeuble, qui servait de voie d\u2019acc\u00e8s aux appartements et qui \u00e9tait utilis\u00e9e en commun par tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents<\/p>\n
18.\u00a0L\u2019article 728 du code civil en vigueur au cours de la proc\u00e9dure \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision. Dans le cas d\u2019une succession, tout h\u00e9ritier indivisaire peut provoquer le partage malgr\u00e9 l\u2019existence des conventions ou des interdictions stipulant le contraire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
19.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il n\u2019y avait pas de loi sp\u00e9cifique sur l\u2019indivision forc\u00e9e. La doctrine et la jurisprudence \u00e9taient unanimes \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y avait indivision forc\u00e9e lorsqu\u2019un ou des biens ne pouvant \u00eatre partag\u00e9s en raison d\u2019un \u00e9tat de fait \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 titre d\u2019accessoires indispensables \u00e0 l\u2019usage commun d\u2019un ou plusieurs immeubles appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires diff\u00e9rents. Les droits des indivisaires \u00e9taient restreints par rapport \u00e0 l\u2019indivision ordinaire. Ils ne pouvaient pas demander le partage du bien indivis et le droit d\u2019en disposer \u00e9tait affect\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019ils ne pouvaient c\u00e9der leurs droits dans le bien indivis sans c\u00e9der le bien principal leur appartenant (pour la doctrine, voir L. Pop, Dreptul de proprietate \u0219i dezmembr\u0103mintele sale, ed. Lumina Lex 1997, pp. 173 et suiv., C. B\u00eersan, Drept civil. Drepturile reale principale., ed. Hamangiu 2008, pp. 178 et suiv., V. Stoica, Drept civil. Drepturile reale principale, ed. Humanitas 2006, pp. 130 et suiv. et la jurisprudence y cit\u00e9e\u00a0: parmi de tr\u00e8s nombreux exemples, voir Trib. Suprem, Sectia civila, dec. 507\/1974).<\/p>\n
20.\u00a0\u00a0Les articles 648-651 du nouveau code civil, entr\u00e9 en vigueur en\u00a02011, pr\u00e9voient le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019indivision forc\u00e9e et organisent la copropri\u00e9t\u00e9 par quotes-parts des parties communes d\u2019un immeuble. Ils confirment le caract\u00e8re accessoire du bien indivis par rapport au bien principal et l\u2019interdiction de cession d\u2019une quote-part des parties communes sans cession du bien principal.<\/p>\n
21.\u00a0\u00a0S\u2019agissant du terrain aff\u00e9rent \u00e0 une construction, la loi no\u00a0112\/1995 et les dispositions d\u2019application de cette loi pr\u00e9voient le droit de l\u2019ancien locataire d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019appartement et le terrain aff\u00e9rent, \u00e0 savoir tous les \u00e9l\u00e9ments qui composent une unit\u00e9 locative et assurent son utilisation normale.<\/p>\n
GRIEF<\/p>\n
22.\u00a0\u00a0Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une atteinte au droit au respect de leurs biens.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
23.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas pouvoir disposer de la quote-part du terrain qui leur a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 par les d\u00e9cisions du maire du 8\u00a0mars\u00a02002. Ils invoquent l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n
Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0Arguments des parties<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Le Gouvernement<\/p>\n
24.\u00a0\u00a0Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions pr\u00e9liminaires tir\u00e9es du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants, de l\u2019abus du droit de recours individuel, de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec les dispositions de la Convention et du non-respect du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n
25.\u00a0\u00a0Il soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont inform\u00e9 la Cour ni de l\u2019attribution en propri\u00e9t\u00e9 de 1\/5 de certains appartements (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus), ni de l\u2019achat et de la revente de quatre appartements (paragraphe\u00a011 ci-dessus). Qui plus est, lors de la revente de ces appartements, le p\u00e8re du second requ\u00e9rant aurait omis d\u2019informer les acheteurs de la situation juridique du terrain (paragraphe 11 ci-dessus). Par ailleurs, le Gouvernement indique que la vente s\u00e9par\u00e9e de la quote-part du terrain est interdite en vertu du r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019indivision forc\u00e9e (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n
26.\u00a0\u00a0Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement conclut que les requ\u00e9rants ont contribu\u00e9 \u00e0 la situation dont ils entendent se plaindre devant la Cour.<\/p>\n
27.\u00a0\u00a0Il critique \u00e9galement le choix des requ\u00e9rants de demander la restitution en nature de leur quote-part du terrain (paragraphe 8 ci-dessus). Il soutient que, eu \u00e9gard \u00e0 la situation juridique du terrain, la loi no\u00a010\/2010 autorisait l\u2019indemnisation des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
28.\u00a0\u00a0En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement estime que la situation des requ\u00e9rants se justifie, sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, par les r\u00e8gles de l\u2019indivision forc\u00e9e. \u00c0 supposer que l\u2019impossibilit\u00e9 de disposer de leur quote-part du terrain constitue une\u00a0ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens, il consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale fond\u00e9e sur le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019indivision forc\u00e9e, qu\u2019elle poursuivait un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 savoir l\u2019usage des parties communes de l\u2019immeuble par tous les copropri\u00e9taires, et qu\u2019elle \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants<\/p>\n
29.\u00a0\u00a0En r\u00e9ponse aux arguments du Gouvernement, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la restitution d\u2019une quote-part de certains appartements, ainsi que l\u2019achat et la revente des quatre appartements, n\u2019ont pas d\u2019incidence sur l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate qui concerne uniquement la situation juridique de leur quote-part du terrain. Ils indiquent que, lors de la revente des appartements, le p\u00e8re du second requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire du terrain, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 vendu s\u00e9par\u00e9ment auparavant (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus).<\/p>\n
30.\u00a0\u00a0Ils justifient leur choix de r\u00e9clamer la restitution en nature du terrain en vertu de la loi no 10\/2001 (paragraphe 8 ci-dessus) en all\u00e9guant que le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation pr\u00e9vu par cette loi n\u2019\u00e9tait pas fonctionnel.<\/p>\n
31.\u00a0\u00a0Ils estiment que l\u2019ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leurs biens n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale. Ils contestent l\u2019application par les tribunaux internes des r\u00e8gles de l\u2019indivision forc\u00e9e au terrain de l\u2019immeuble et soutiennent que l\u2019ing\u00e9rence ne poursuivait pas un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais seulement la protection des int\u00e9r\u00eats des autres copropri\u00e9taires. \u00c0 cet \u00e9gard, ils d\u00e9noncent le fait que les d\u00e9cisions des tribunaux internes leur ont impos\u00e9 de demeurer copropri\u00e9taires indivisaires du terrain pour toujours. Ils indiquent qu\u2019ils ne peuvent ni vendre leur quote-part du terrain qui correspond aux six\u00a0appartements en question ni en tirer un quelconque b\u00e9n\u00e9fice d\u00e8s lors que les propri\u00e9taires de ces appartements ont le droit de l\u2019utiliser gratuitement.<\/p>\n
32.\u00a0\u00a0Enfin, ils soutiennent que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e. Ils exposent que, en leur restituant un bien dont ils ne peuvent pas jouir et dont ils ne pourront jamais disposer librement, le maire leur a fait supporter une\u00a0charge excessive.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n
33.\u00a0\u00a0La Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, en l\u2019esp\u00e8ce, de statuer sur les exceptions pr\u00e9liminaires soulev\u00e9es par le Gouvernement, la requ\u00eate \u00e9tant en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9e pour les raisons expos\u00e9es ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Sur la norme applicable<\/p>\n
34.\u00a0\u00a0La Cour constate que l\u2019annulation par la cour d\u2019appel de Timi\u015foara de la vente de la quote-part du terrain (paragraphe 12 ci-dessus) et le rejet par le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad de l\u2019action en partage (paragraphe\u00a017 ci-dessus) n\u2019ont pas eu pour effet de d\u00e9poss\u00e9der les requ\u00e9rants de leur bien. Cependant, ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de l\u2019un des attributs essentiels du droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir le droit de disposer librement de leur quote-part du terrain. La Cour estime que les cons\u00e9quences de ces d\u00e9cisions sont suffisamment importantes pour que leur effet puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur bien.<\/p>\n
35.\u00a0\u00a0Le grief des requ\u00e9rants doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre examin\u00e9 sur le terrain du second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, \u00e0 savoir au regard du droit reconnu aux \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Sur le respect des exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n
36.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a025701\/94, \u00a7 79, CEDH 2000\u2011XII). Le principe de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9suppose l\u2019existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Beyeler c. Italie [GC], no 33202\/96, \u00a7\u00a7\u00a0109-110, CEDH 2000\u2011I). De surcro\u00eet, toute ing\u00e9rence dans la jouissance de la propri\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre au crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, et un juste \u00e9quilibre doit, notamment, \u00eatre maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu, l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 pr\u00e9server \u00e9tant rompu si l\u2019individu concern\u00e9 supportait une charge sp\u00e9ciale et exorbitante (Sporrong et\u00a0L\u00f6nnroth c. Su\u00e8de, 23 septembre 1982, \u00a7 73, s\u00e9rie A no 52).<\/p>\n
37.\u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les tribunaux internes ont annul\u00e9 la vente du terrain ainsi que son partage au motif que ledit terrain \u00e9tait soumis au r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).<\/p>\n
38.\u00a0\u00a0Il incombe donc \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si l\u2019application par les tribunaux internes du r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e au terrain litigieux \u00e9tait claire, accessible et pr\u00e9visible au sens de sa jurisprudence, si la limitation qu\u2019elle a impos\u00e9e \u00e0 la jouissance de la propri\u00e9t\u00e9 poursuivait un but l\u00e9gitime et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ce but.<\/p>\n
39.\u00a0\u00a0Elle rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le r\u00e9gime en question est une construction jurisprudentielle qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne d\u00e9coulait pas d\u2019une disposition sp\u00e9cifique du droit civil. Cependant, elle rappelle qu\u2019elle a toujours entendu le terme \u00ab loi \u00bb dans son acception \u00ab mat\u00e9rielle \u00bb et non \u00ab\u00a0formelle \u00bb (voir Kruslin c. France, 24 avril 1990, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 176\u2011A, et Bock et Palade c. Roumanie, no 21740\/02, \u00a7 61, 15\u00a0f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n
40.\u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, elle ne saurait faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence des tribunaux internes portant sur l\u2019indivision forc\u00e9e. Elle note que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, celles-ci \u00e9taient unanimes \u00e0 consid\u00e9rer que le r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e s\u2019appliquait aux biens qui ne pouvaient \u00eatre partag\u00e9s et \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019usage de plusieurs copropri\u00e9taires (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n
41.\u00a0\u00a0Au demeurant, la Cour note que les tribunaux internes ont appr\u00e9ci\u00e9 souverainement que le terrain litigieux n\u2019\u00e9tait pas partageable. Elle ne saurait remettre en cause cette conclusion qui s\u2019appuyait sur une expertise du terrain litigieux (paragraphe 17 ci-dessus). D\u00e8s lors, elle estime que les r\u00e8gles du droit interne concernant le r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e \u00e9taient claires et accessibles et que leur application en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait pr\u00e9visible.<\/p>\n
42.\u00a0\u00a0Elle consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits de tous les copropri\u00e9taires de l\u2019immeuble. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que les tribunaux internes ont constat\u00e9 que le terrain litigieux desservait l\u2019immeuble et qu\u2019il \u00e9tait effectivement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019usage des autres copropri\u00e9taires puisqu\u2019il leur permettait d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs appartements (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).<\/p>\n
43.\u00a0\u00a0Il reste \u00e0 savoir si, en exigeant des requ\u00e9rants qu\u2019ils demeurent en indivision forc\u00e9e avec les autres copropri\u00e9taires de l\u2019immeuble, les tribunaux internes leur ont impos\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
44.\u00a0\u00a0La Cour note que, si le droit des requ\u00e9rants de disposer de leur quote-part du terrain est restreint par rapport \u00e0 l\u2019indivision ordinaire, il n\u2019est pas totalement supprim\u00e9 puisqu\u2019ils peuvent c\u00e9der librement leur quote-part du terrain avec leur quote-part des appartements et ils peuvent l\u2019utiliser ensemble avec les autres propri\u00e9taires indivis.<\/p>\n
45.\u00a0\u00a0Il est vrai qu\u2019en vertu de la loi no\u00a010\/2001, il aurait \u00e9t\u00e9 loisible aux requ\u00e9rants d\u2019opter pour une indemnisation. En faisant le choix de la restitution en nature du terrain, les int\u00e9ress\u00e9s ont assum\u00e9 le risque de se voir attribuer un bien soumis au r\u00e9gime de l\u2019indivision forc\u00e9e.<\/p>\n
46.\u00a0\u00a0S\u2019agissant de l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation pr\u00e9vu par la loi no10\/2001 n\u2019\u00e9tait pas fonctionnel (paragraphe 30 ci-dessus), la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue d\u2019une demande d\u2019indemnisation si les requ\u00e9rants en avaient pr\u00e9sent\u00e9 une. Par ailleurs, elle note que, pour l\u2019un des appartements vendus, la mairie a vers\u00e9 au second requ\u00e9rant une indemnisation (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n
47.\u00a0\u00a0Enfin, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants avancent, \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se selon laquelle les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9taient disproportionn\u00e9es, qu\u2019ils ne peuvent percevoir aucun d\u00e9dommagement en compensation de l\u2019usage de leur quote-part du terrain par d\u2019autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n
48.\u00a0\u00a0Toutefois, elle constate que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas prouv\u00e9 avoir subi un pr\u00e9judice r\u00e9el du fait de l\u2019utilisation en commun du terrain de l\u2019immeuble. De surcro\u00eet, elle note que les requ\u00e9rants profitent \u00e9galement de la possession et de la jouissance communes du terrain d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont copropri\u00e9taires que de certains appartements.<\/p>\n
49.\u00a0\u00a0Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que l\u2019ing\u00e9rence dans la jouissance de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants n\u2019a pas rompu le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu. Dans ces circonstances, aucune apparence de violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ne saurait \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
50.\u00a0\u00a0Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n
Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n
D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2019.<\/p>\n
Andreea Tamietti\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paulo Pinto de Albuquerque
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n