QUATRI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 42714\/13
\nDelia Clara SCOR\u0162E et Sorin Sandu SCOR\u021aE
\ncontre la Roumanie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant le 8\u00a0janvier 2018 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Paulo Pinto de Albuquerque, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nIulia Antoanella Motoc, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 25 juin 2013,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par les requ\u00e9rants,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants, Mme Delia Clara Scor\u0163e (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et M. Sorin Sandu Scor\u0163e (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), sont des ressortissants roumains n\u00e9s respectivement en 1976 et en 1977 et r\u00e9sidant \u00e0 Oradea. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0R.V.\u00a0Doseanu, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Oradea.<\/p>\n 2. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme C. Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 1. Le d\u00e9c\u00e8s de la fille des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 3. Le 12 octobre 2004, la requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 une fille. Apr\u00e8s leur mariage \u2013 dont la date n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier \u2013, les requ\u00e9rants \u00e9lev\u00e8rent celle-ci ensemble. Il ressort du dossier que, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant a reconnu l\u2019enfant.<\/p>\n 4. Le 22 mai 2010, la fillette fut hospitalis\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de pneumo\u2011phtisiologie d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0l\u2019h\u00f4pital\u00a0\u00bb). Le diagnostic \u00e9tabli \u00e0 cette occasion fut celui d\u2019une intoxication alimentaire due \u00e0 la consommation, la veille, de p\u00e2tisseries \u00e0 base d\u2019\u0153ufs contamin\u00e9s. Le m\u00e9decin de garde, L.I., prescrivit un traitement par antibiotiques et antipyr\u00e9tiques \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n 5. Le 23 mai 2010, vers 22 heures, le m\u00e9decin C.G., qui \u00e9tait de garde \u00e0 ce moment-l\u00e0, prescrivit des m\u00e9dicaments antipyr\u00e9tiques \u00e0 la fillette, dont la temp\u00e9rature s\u2019\u00e9levait \u00e0 42oC, et demanda que l\u2019enfant f\u00fbt envelopp\u00e9e dans des draps humides afin de faire baisser sa temp\u00e9rature. Vers 23\u00a0heures, ayant observ\u00e9 que la fillette \u00e9tait inconsciente et pr\u00e9sentait des t\u00e2ches bleues sur les jambes, C.G. demanda un second avis \u00e0 un coll\u00e8gue, craignant que l\u2019enfant ne f\u00fbt atteinte du syndrome de coagulation intravasculaire diss\u00e9min\u00e9e.<\/p>\n 6. Le 24 mai 2010, \u00e0 01\u00a0h\u00a017, C.G. d\u00e9cida le transfert de l\u2019enfant dans le service de soins intensifs de l\u2019h\u00f4pital municipal d\u2019Oradea. La fillette y fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 01\u00a0h\u00a032. Malgr\u00e9 les soins prodigu\u00e9s, elle y d\u00e9c\u00e9da le jour\u2011m\u00eame, vers 5\u00a0heures.<\/p>\n 7. Selon l\u2019autopsie effectu\u00e9e le 25 mai 2010, la cause du d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait un choc endotoxinique cons\u00e9cutif \u00e0 une intoxication alimentaire. La pr\u00e9sence de bact\u00e9ries de type Salmonella et Pseudomonas fut d\u00e9tect\u00e9e.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/p>\n 8. Le 25 mai 2010, les requ\u00e9rants saisirent le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) d\u2019une plainte p\u00e9nale contre L.I. et C.G., pour homicide involontaire et n\u00e9gligence dans l\u2019exercice du service. Il ressort du dossier devant la Cour que, \u00e9galement le 25 mai 2010, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Bihor (\u00ab\u00a0le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) a ouvert une enqu\u00eate d\u2019office. Le m\u00eame jour, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental d\u00e9cida de joindre les deux dossiers.<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants furent entendus par le parquet et ils se constitu\u00e8rent parties civiles, le 28 mai 2010. Des membres de leur famille et plusieurs t\u00e9moins, dont le m\u00e9decin \u00e0 qui C.G. avait demand\u00e9 un second avis, ainsi que les m\u00e9decins qui avaient prodigu\u00e9 les soins intensifs \u00e0 la fillette, furent eux aussi entendus.<\/p>\n 10. Par une ordonnance du parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental du 31\u00a0mai\u00a02010, des poursuites p\u00e9nales pour homicide involontaire furent ouvertes contre L.I. et C.G., ainsi que contre l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 11. Le 22 novembre 2010, le parquet demanda au service d\u00e9partemental de m\u00e9decine l\u00e9gale de Bihor (\u00ab\u00a0le service de m\u00e9decine l\u00e9gale\u00a0\u00bb) d\u2019effectuer une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale en vue de l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s m\u00e9dicales.<\/p>\n 12. Le 20 juin 2011, le service de m\u00e9decine l\u00e9gale rendit son rapport. Dans ses conclusions, celui-ci indiquait que le traitement m\u00e9dicamenteux avait \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quat, mais qu\u2019un transfert plus rapide dans un service de soins intensifs aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Il pr\u00e9cisait qu\u2019il ne pouvait toutefois pas \u00eatre \u00e9tabli avec certitude qu\u2019un tel transfert aurait pu conduire au r\u00e9tablissement de la fillette, mais que, si des soins intensifs lui avaient \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s plus t\u00f4t, l\u2019enfant aurait eu une chance de survie.<\/p>\n 13. Le 25 juillet 2012, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental d\u00e9cida qu\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale \u00e9tait n\u00e9cessaire et il d\u00e9signa l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Timi\u015foara pour l\u2019effectuer. Le 18\u00a0octobre\u00a02012, cet institut informa le parquet qu\u2019il ne pouvait pas effectuer la nouvelle expertise au motif que ses experts s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s dans l\u2019affaire, soit dans le cadre de la premi\u00e8re expertise soit dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire (paragraphe 30 ci-dessous).<\/p>\n 14. Le 31 octobre 2012, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e au parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des parquets.<\/p>\n 15. Le 25 avril 2013, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre renseign\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut national d\u2019expertises m\u00e9dicol\u00e9gales de Bucarest (\u00ab\u00a0l\u2019institut national\u00a0\u00bb) sur la comp\u00e9tence des instituts locaux de m\u00e9decine l\u00e9gale, l\u2019inspection de la police de Bihor demanda \u00e0 l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Cluj-Napoca d\u2019effectuer la nouvelle expertise ordonn\u00e9e par le parquet. Le 30\u00a0avril\u00a02013, l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Cluj-Napoca refusa d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette demande, arguant de son incomp\u00e9tence territoriale. Le 23\u00a0mai\u00a02013, l\u2019inspection de la police adressa la demande \u00e0 l\u2019institut national.<\/p>\n 16. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2013, l\u2019institut national demanda au parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance des renseignements suppl\u00e9mentaires. Le 14 mai 2014, l\u2019inspection de la police de Bihor r\u00e9pondit en partie \u00e0 la demande de l\u2019institut national, en lui fournissant seulement certains des \u00e9l\u00e9ments de preuve sollicit\u00e9s, les autres \u00e9l\u00e9ments ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits en raison de l\u2019expiration des d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation des archives. \u00c0 cette occasion, l\u2019inspection de la police requit, entre autres, de l\u2019institut national de proc\u00e9der avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la conduite de l\u2019expertise.<\/p>\n 17. Le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance demanda \u00e9galement \u00e0 l\u2019institut national, \u00e0 plusieurs reprises, de proc\u00e9der avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ladite expertise.<\/p>\n 18. L\u2019institut national rendit le rapport de nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale le 17 mars 2015. Celui-ci confirmait que, si la fillette avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e plus rapidement dans un service de soins intensifs, ses chances de survies auraient \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es. Il indiquait qu\u2019il n\u2019y avait toutefois pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de conclure avec certitude que l\u2019enfant aurait surv\u00e9cu en cas de transfert plus rapide. Il concluait qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il y avait eu de faute m\u00e9dicale.<\/p>\n 19. Les 4 mai et 3 juillet 2015, la commission m\u00e9dicale sup\u00e9rieure de l\u2019institut national se pronon\u00e7a sur les rapports d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale pr\u00e9c\u00e9demment rendus (paragraphes 12 et 18 ci-dessus). Dans son avis, elle indiquait que le traitement avait \u00e9t\u00e9 correctement prescrit et que le diagnostic \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019imposait pas que d\u2019autres proc\u00e9dures m\u00e9dicales, telle une h\u00e9moculture, fussent suivies. Elle pr\u00e9cisait que, en pr\u00e9sence d\u2019un patient pr\u00e9sentant une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e, le m\u00e9decin \u00e9tait tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de faire baisser celle-ci, et non pas de transf\u00e9rer le malade dans une autre structure. Elle ajoutait que l\u2019\u00e9volution impr\u00e9visible du syndrome de coagulation intravasculaire diss\u00e9min\u00e9e rendait difficile la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si, dans le cas de la fille des requ\u00e9rants, le transfert en soins intensifs avait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 ou non. Elle concluait qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 20. Le 14 septembre 2015, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance d\u00e9cida de classer l\u2019affaire. S\u2019agissant de L.I., le parquet retint, en se fondant sur les rapports d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, que ce m\u00e9decin avait correctement prescrit le traitement m\u00e9dicamenteux en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il ne pouvait pas lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 demander d\u2019autres examens. Quant \u00e0 C.G., le parquet prit en consid\u00e9ration les avis m\u00e9dicaux ainsi que les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus et nota qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment attestant avec certitude que ce m\u00e9decin avait ind\u00fbment retard\u00e9 le transfert de la fillette en soins intensifs. Il estima en outre qu\u2019il n\u2019y avait aucun autre \u00e9l\u00e9ment attestant le lien de causalit\u00e9 entre la conduite professionnelle du m\u00e9decin et le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant. Le parquet conclut, pour les m\u00eames raisons, \u00e0 l\u2019absence de culpabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 21. Le 24 novembre 2015, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) d\u2019une contestation contre la d\u00e9cision de classement du parquet pour autant qu\u2019elle concernait L.I. et C.G. Il n\u2019appara\u00eet pas que les requ\u00e9rants aient contest\u00e9 la d\u00e9cision de classement en sa partie relative \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 22. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 6 juillet 2016, un juge de la chambre pr\u00e9liminaire du tribunal de premi\u00e8re instance confirma la d\u00e9cision de classement en sa partie relative \u00e0 L.I. Il fit en revanche droit \u00e0 la contestation des requ\u00e9rants pour autant qu\u2019elle visait C.G. et annula la d\u00e9cision du parquet \u00e0 cet \u00e9gard. Le tribunal renvoya par cons\u00e9quent C.G. en jugement (dispune \u00eenceperea judec\u0103\u0163ii cauzei) du chef d\u2019homicide involontaire afin d\u2019\u00e9tablir si ce m\u00e9decin avait agi avec la diligence requise et, notamment, s\u2019il n\u2019avait pas ind\u00fbment retard\u00e9 le transfert de la fillette dans un service de soins intensifs.<\/p>\n 23. C.G. contesta son renvoi en jugement. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 16 septembre 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor rejeta sa contestation.<\/p>\n 24. Par un jugement du 28 avril 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance acquitta C.G. Le tribunal jugea que le diagnostic et le protocole de traitement avaient \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9tablis par ce m\u00e9decin, que celui-ci avait d\u00e9cid\u00e9 du transfert de la fillette en soins intensifs imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pos\u00e9 le diagnostic de coagulation intravasculaire diss\u00e9min\u00e9e et que, d\u00e8s lors, le transfert n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tardif. Le tribunal examina \u00e9galement les autres aspects critiqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, dont notamment l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de suivi m\u00e9dical dans la soir\u00e9e du 23 mai 2010 et le d\u00e9faut de r\u00e9alisation d\u2019une coproculture au moment de l\u2019hospitalisation, mais jugea que ceux-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment graves pour avoir des cons\u00e9quences directes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 25. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal conclut que le d\u00e9c\u00e8s de la fillette \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une \u00e9volution atypique de la toxi\u2011infection alimentaire contract\u00e9e par l\u2019enfant, \u00e0 laquelle s\u2019\u00e9tait ajout\u00e9 un syndrome de coagulation intravasculaire diss\u00e9min\u00e9e, une complication tr\u00e8s grave qui n\u2019avait pu \u00eatre ni anticip\u00e9e ni trait\u00e9e en raison de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de ce trouble.<\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants et le parquet interjet\u00e8rent appel devant la cour d\u2019appel d\u2019Oradea (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb).<\/p>\n 27. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019appel fit droit \u00e0 l\u2019appel et condamna C.G. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an avec sursis pour homicide involontaire.\u00a0La cour d\u2019appel, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Elena Cojocaruc. Roumanie (no 74114\/12, 22 mars 2016), estima qu\u2019il convenait de rechercher si, en l\u2019esp\u00e8ce, il y avait eu ou non faute m\u00e9dicale de la part du m\u00e9decin. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les avis m\u00e9dicaux recueillis en l\u2019esp\u00e8ce et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, la cour d\u2019appel jugea qu\u2019il y avait eu faute m\u00e9dicale, au motif que C.G. n\u2019avait pas correctement surveill\u00e9 l\u2019enfant une fois l\u2019\u00e9tat septique install\u00e9, n\u2019avait pas pris toutes les mesures objectivement possibles et avait retard\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e le transfert de la fillette en soins intensifs. \u00c0 ses yeux, en proc\u00e9dant ainsi, le m\u00e9decin n\u2019avait pas fait preuve de diligence et avait m\u00e9connu les normes d\u00e9ontologiques applicables. Apr\u00e8s avoir not\u00e9 que la coagulation intravasculaire diss\u00e9min\u00e9e \u00e9tait une complication qui ne pouvait pas \u00eatre anticip\u00e9e et que les chances de survie d\u00e9pendaient de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019organisme de l\u2019enfant, la cour d\u2019appel retint toutefois que le m\u00e9decin avait fait preuve de n\u00e9gligence en retardant de trois heures le transfert de la fillette vers une unit\u00e9 de soins intensifs, o\u00f9 celle-ci aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat. Elle jugea que cette n\u00e9gligence engageait la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de C.G.<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants se virent octroyer conjointement les sommes de 3\u00a0248 lei roumains, soit environ 711 euros (EUR), et 1\u00a0700 EUR \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, ainsi que la somme de 80\u00a0000 EUR \u00e0 titre de dommage moral. Pour \u00e9tablir le montant du d\u00e9dommagement, la cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e9ra entre autres \u00e0 l\u2019arr\u00eat Elena Cojocaru (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 29. Par un arr\u00eat du 8 juin 2018, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta le recours extraordinaire (recurs \u00een casa\u0163ie) introduit par C.G.<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure disciplinaire<\/em><\/p>\n 30. Entretemps, le 9 juin 2010, les requ\u00e9rants avaient saisi le coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Bihor d\u2019une plainte contre les m\u00e9decins L.I. et C.G. Ils all\u00e9guaient que les deux m\u00e9decins avaient omis d\u2019entreprendre toutes les actions n\u00e9cessaires pour sauver la vie de leur fille et avaient par cons\u00e9quent commis une faute professionnelle.<\/p>\n 31. Le 17 mai 2011, la commission de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Bihor avait conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices de faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce. Le 19 octobre 2012, sur contestation des requ\u00e9rants, la commission sup\u00e9rieure de discipline du coll\u00e8ge des m\u00e9decins de Roumanie avait confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n B. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n 32. Une pr\u00e9sentation extensive du droit et de la pratique internes relatifs aux avis m\u00e9dicol\u00e9gaux et aux organes habilit\u00e9s par la loi \u00e0 les d\u00e9livrer ainsi qu\u2019aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant l\u2019expertise comme moyen de preuve au proc\u00e8s p\u00e9nal figure aux paragraphes 41-54 de l\u2019arr\u00eat Eugenia Laz\u0103r c.\u00a0Roumanie (no 32146\/05, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n 33. La pratique des juridictions nationales relative aux indemnit\u00e9s \u00e0 octroyer \u00e0 titre de compensation du pr\u00e9judice moral subi en raison de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures est pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Brudan\u00a0c.\u00a0Roumanie (no 75717\/14, \u00a7\u00a7 29-51, 10 avril 2018).<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 34. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention et, en substance, l\u2019article 2 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019un d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur fille \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, dont ils d\u00e9noncent en particulier la dur\u00e9e.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n A. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention<\/strong><\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019un d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur fille. Ils invoquent, en substance, l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire :<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale ;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue ;<\/p>\n c) pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 36. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au motif que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas form\u00e9 d\u2019action en responsabilit\u00e9 civile et n\u2019ont pas contest\u00e9, sur la base de la loi sur le contentieux administratif, la d\u00e9cision de l\u2019ordre des m\u00e9decins ayant exon\u00e9r\u00e9 les m\u00e9decins mis en cause.<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants contestent cette exception pr\u00e9liminaire, au motif que la loi sur les droits des patients ne reconnaissait qu\u2019aux seuls m\u00e9decins la qualit\u00e9 d\u2019introduire l\u2019action en contentieux administratif indiqu\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 38. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2017 de la cour d\u2019appel (paragraphe 27 ci-dessus), le Gouvernement indique que cette derni\u00e8re a \u00e9tabli la faute m\u00e9dicale du m\u00e9decin ayant trait\u00e9 la fille des requ\u00e9rants et a octroy\u00e9 une r\u00e9paration ad\u00e9quate \u00e0 ceux-ci. Il estime que les requ\u00e9rants ont ainsi perdu leur qualit\u00e9 de victime et que leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention est, d\u00e8s lors, incompatible ratione personae.<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 40. La Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, en l\u2019esp\u00e8ce, de statuer sur les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement, ce grief \u00e9tant en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9 pour les raisons expos\u00e9es ci\u2011dessous.<\/p>\n 41. Elle renvoie aux principes applicables en ce qui concerne le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention, qu\u2019elle a r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9s (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7\u00a7\u00a0214-221, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017). En particulier, il est implicite que le syst\u00e8me mis en place au niveau national pour d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s d\u2019individus se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendant (idem, \u00a7\u00a0217). Cela suppose non seulement une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi l\u2019ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements de toutes les parties charg\u00e9es d\u2019appr\u00e9cier les faits dans le cadre de la proc\u00e9dure devant conduire \u00e0 \u00e9tablir la cause d\u2019un d\u00e9c\u00e8s (Baji\u0107 c. Croatie, no 41108\/10, \u00a7\u00a090, 13\u00a0novembre 2012). Cette exigence est particuli\u00e8rement importante lorsqu\u2019il s\u2019agit de recueillir des expertises m\u00e9dicales (Karpisiewicz c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no 14730\/09, 11 d\u00e9cembre 2012), car il est tr\u00e8s probable que les rapports des m\u00e9decins experts p\u00e8sent d\u2019un poids d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation que fera le tribunal de questions hautement complexes de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, ce qui leur conf\u00e8re un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans la proc\u00e9dure (Baji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n 42. De m\u00eame, l\u2019obligation proc\u00e9durale impos\u00e9e par l\u2019article 2 de la Convention en mati\u00e8re de soins impose notamment que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e \u00e0 terme dans un d\u00e9lai raisonnable (\u0160ilih c. Slov\u00e9nie\u00a0[GC], no\u00a071463\/01, \u00a7 196, 9avril 2009). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que, outre la question du respect des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 2 dans une affaire donn\u00e9e, des consid\u00e9rations plus g\u00e9n\u00e9rales appellent \u00e9galement un prompt examen des affaires concernant une n\u00e9gligence m\u00e9dicale survenue en milieu hospitalier. La connaissance des faits et des erreurs \u00e9ventuellement commises dans l\u2019administration de soins m\u00e9dicaux est essentielle pour permettre aux \u00e9tablissements concern\u00e9s et au personnel m\u00e9dical de rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances potentielles et de pr\u00e9venir des erreurs similaires. Le prompt examen de telles affaires est donc important pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l\u2019ensemble des services de sant\u00e9 (Oyal c. Turquie, no 4864\/05, \u00a7 76, 23\u00a0mars 2010).<\/p>\n 43. C\u2019est pourquoi la Cour a dit, dans des affaires faisant entrer en jeu l\u2019article 2 de la Convention, en particulier dans des affaires concernant des proc\u00e9dures engag\u00e9es pour d\u00e9terminer les circonstances d\u2019un d\u00e9c\u00e8s survenu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, que la lenteur de la proc\u00e9dure \u00e9tait un indice solide de la pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9faillance constitutive d\u2019une violation par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ses obligations positives au titre de la Convention, \u00e0 moins que l\u2019\u00c9tat n\u2019ait fourni des justifications tr\u00e8s convaincantes et plausibles pour expliquer cette lenteur (voir, par exemple, Bilbija et Bla\u017eevi\u0107 c. Croatie, no\u00a062870\/13, \u00a7\u00a0107, 12 janvier 2016).<\/p>\n 44. Faisant application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la fille des requ\u00e9rants, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental\u00a0a ouvert d\u2019office une enqu\u00eate p\u00e9nale pour d\u00e9terminer les circonstances du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe 8 ci-dessus). Les requ\u00e9rants, qui avaient eux aussi saisi le parquet, se sont constitu\u00e9s parties civiles dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 9 ci-dessus). Par la suite, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate ont ordonn\u00e9 plusieurs mesures afin d\u2019\u00e9claircir les circonstances du d\u00e9c\u00e8s, dont notamment l\u2019audition du personnel m\u00e9dical impliqu\u00e9 et de t\u00e9moins, ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019expertises m\u00e9dicol\u00e9gales (paragraphes 9, 12, 18 et 19 ci-dessus). \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate du parquet, le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer en jugement C.G., l\u2019un des m\u00e9decins qui avaient soign\u00e9 l\u2019enfant, du chef d\u2019homicide involontaire afin d\u2019\u00e9tablir si ce m\u00e9decin avait agi avec la diligence requise et, notamment, s\u2019il n\u2019avait pas ind\u00fbment retard\u00e9 le transfert de la fillette dans un service de soins intensifs (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus). Enfin, par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019appel a condamn\u00e9 C.G. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an avec sursis pour homicide involontaire (paragraphe 27 ci-dessus). Pour d\u00e9cider ainsi, cette juridiction a pris en consid\u00e9ration l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire Elena Cojocaru (pr\u00e9cit\u00e9) et a recherch\u00e9 si, en l\u2019esp\u00e8ce, il y avait eu ou non faute m\u00e9dicale de la part du m\u00e9decin mis en cause. Elle a conclu que C.G. avait fait preuve de n\u00e9gligence en retardant de trois heures le transfert de l\u2019enfant vers une unit\u00e9 de soins intensifs, o\u00f9 celle-ci aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat, et que cette n\u00e9gligence engageait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 45. Aussi la Cour estime-t-elle que l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans des conditions qui ne sauraient faire douter de son ind\u00e9pendance (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 217). En effet, \u00e0 l\u2019issue de cette enqu\u00eate, les autorit\u00e9s nationales ont clarifi\u00e9 les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de la fillette, identifi\u00e9 les responsables en la personne du m\u00e9decin C.G. et retenu la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ce dernier, pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une peine d\u2019emprisonnement avec sursis.<\/p>\n 46. La Cour note par ailleurs que l\u2019action civile des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 favorablement accueillie et que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s tant pour le dommage mat\u00e9riel que pour le dommage moral qu\u2019ils avaient subis (paragraphe\u00a028 ci\u2011dessus). Qui plus est, les sommes octroy\u00e9es par les juridictions nationales sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles que la Cour a pu accorder conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re (voir, en ce sens, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 250, Elena Cojocaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131, et Ioni\u021b\u0103 c.\u00a0Roumanie, no\u00a081270\/12, \u00a7 100, 10 janvier 2017).<\/p>\n 47. S\u2019agissant en particulier de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, la Cour est d\u2019avis que, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, cette branche du grief se pr\u00eate mieux \u00e0 un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (paragraphes 54-56 ci\u2011dessous\u00a0; voir, mutatis\u00a0mutandis, Jurica c. Croatie, no\u00a030376\/13, \u00a7\u00a097, 2\u00a0mai 2017).<\/p>\n 48. D\u00e8s lors, la Cour conclut que les autorit\u00e9s nationales ont fourni aux requ\u00e9rants une proc\u00e9dure permettant d\u2019identifier et de punir les responsables du d\u00e9c\u00e8s de leur fille \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de leur octroyer une compensation conforme \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n 49. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/strong><\/p>\n 50. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019occurrence. Ils invoquent l\u2019article 6 de la Convention, qui est ainsi r\u00e9dig\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 51. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au motif que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas form\u00e9 d\u2019action civile en indemnisation contre l\u2019\u00c9tat, sur le terrain de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, pour se plaindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il soutient que la jurisprudence des tribunaux internes est consolid\u00e9e depuis\u00a02013-2014 et que les actions civiles en indemnisation pour la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable ont \u00e9t\u00e9 favorablement accueillies.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 53. La Cour rappelle que, aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Tout requ\u00e9rant doit avoir donn\u00e9 aux juridictions internes l\u2019occasion que cette disposition a pour finalit\u00e9 de m\u00e9nager en principe aux \u00c9tats contractants, \u00e0 savoir \u00e9viter ou redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux (voir, parmi d\u2019autres, Gherghina c. Roumanie [GC] (d\u00e9c.), no\u00a042219\/07, \u00a7\u00a084, 9\u00a0juillet\u00a02015). L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l\u2019organe interne ad\u00e9quat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l\u2019on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n\u2019impose pas d\u2019user de recours qui ne sont ni ad\u00e9quats ni effectifs (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7\u00a081, CEDH\u00a02000\u2011VII).<\/p>\n 54. La Cour rappelle ensuite avoir r\u00e9cemment examin\u00e9, dans une affaire roumaine, l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (Brudan c.\u00a0Roumanie, no 75717\/14, \u00a7\u00a7\u00a072\u201186, 10 avril 2018). Elle y a constat\u00e9 que la jurisprudence nationale s\u2019\u00e9tait consolid\u00e9e notamment avec l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat du 30 janvier 2014 de la Haute Cour de cassation et de justice et que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle avait ainsi \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par les tribunaux internes en tant que recours suffisant pour pouvoir et devoir \u00eatre utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention (idem, \u00a7\u00a7 84-85). Elle a en particulier observ\u00e9 que l\u2019accessibilit\u00e9 de ce recours, notamment en termes de frais de justice et d\u2019aide judiciaire, ne posait pas probl\u00e8me et que la r\u00e9paration interne que ce recours pouvait offrir \u00e9tait ad\u00e9quate puisqu\u2019elle s\u2019alignait sur les sommes qu\u2019elle-m\u00eame allouait (idem, \u00a7\u00a7 79-81). En outre, elle a retenu que les principes pos\u00e9s par les juridictions nationales correspondaient \u00e0 ceux qu\u2019elle avait elle\u2011m\u00eame fix\u00e9s dans les affaires portant sur le respect du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable \u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention (idem, \u00a7 85). Par cons\u00e9quent, la Cour a conclu que ce recours devait \u00eatre utilis\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 partir du 22\u00a0mars\u00a02015 \u2013 date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la haute juridiction du 30 janvier 2014, qui avait \u00e9t\u00e9 auparavant mis au net, ne pouvait plus \u00eatre ignor\u00e9 par le public du fait de sa diffusion sur la base de donn\u00e9es de la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice (idem, \u00a7 88).<\/p>\n 55. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif adopt\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 rendu le 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 27 ci-dessus), soit \u00e0 une date bien ult\u00e9rieure \u00e0 la date, susmentionn\u00e9e, qu\u2019elle a retenue dans l\u2019affaire Brudan pr\u00e9cit\u00e9e. Le recours civil indiqu\u00e9 par le Gouvernement \u00e9tait donc disponible aux requ\u00e9rants et la Cour, soucieuse de faire respecter le principe de subsidiarit\u00e9, estime qu\u2019ils \u00e9taient tenus de l\u2019exercer. Or ils n\u2019ont pas \u00e9tabli devant elle s\u2019\u00eatre pr\u00e9valus de ce recours.<\/p>\n 56. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre accueillie (paragraphe 51 ci-dessus) et que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 janvier 2019.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paulo Pinto de Albuquerque
\nGreffier Adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n