Category: European Court of Human Rights

CARP c. ROUMANIE (European Court of Human Rights)

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no20748/16 Septimiu-George-Vasile CARP contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 janvier 2019 en un comité composé de : Georges Ravarani, président, Marko Bošnjak, Péter Paczolay, juges, et de Liv…

KAPLUN c. RUSSIE (European Court of Human Rights)

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no1975/11 Igor Vsevolodovich KAPLUN contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17 janvier 2019 en un comité composé de : Alena Poláčková, présidente, Dmitry Dedov, JolienSchukking, juges, et de Liv…

DEVYATKINA v. RUSSIA (European Court of Human Rights)

Communicated on 17 January 2019 THIRD SECTION Application no.30559/13 ValentinaIvanovnaDEVYATKINA against Russia lodged on 26 March 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms ValentinaIvanovnaDevyatkina, is a Russian national, who was born in 1963 and lives in Krasnodar. The facts of…

X et autres c. Bulgarie (European Court of Human Rights)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225 Janvier 2019 X et autres c. Bulgarie – 22457/16 Arrêt 17.1.2019 [Section V] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête…