Author: LawEuro

KLINTSOVA v. RUSSIA (European Court of Human Rights)

Communicated on 14 January 2019 THIRD SECTION Application no.75109/16 Oksana Borisovna KLINTSOVA against Russia lodged on 23 November 2016 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Oksana BorisovnaKlintsova, is a Russian national, who was born in 1970 and lives in Syktykvar.…

NECHAYEVA c. RUSSIE (European Court of Human Rights)

Communiquée le 14 janvier 2019 TROISIÈME SECTION Requête no18921/15 Yelena Yuryevna NECHAYEVA contre la Russie introduite le 10 avril 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Conformément au droit interne, la requérante en tant que fonctionnaire avait droit de recevoir un subside pour…

AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE AJMONE MARSAN ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 21925/15) ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ajmone Marsan et autres c. Italie, La Cour européenne des…