NECHAYEVA c. RUSSIE (European Court of Human Rights)

Communiquée le 14 janvier 2019

TROISIÈME SECTION

Requête no18921/15
Yelena Yuryevna NECHAYEVA
contre la Russie
introduite le 10 avril 2015

OBJET DE L’AFFAIRE

Conformément au droit interne, la requérante en tant que fonctionnaire avait droit de recevoir un subside pour l’acquisition d’un logement. Une commission près le Service Fédéral de l’emploi a appliqué un coefficient minorant de plus de deux fois le subside à verser à la requérante, au motif d’insuffisance de fonds. La requérante allègue que ce coefficient n’a été prévu par aucune disposition de droit interne et que son application a été ainsi arbitraire et illégale. Le recours de la requérante a été rejeté par la justice.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’application du coefficient minorant (понижающийкоэффициент) au subside pour l’acquisition d’un logement a-t-elle constitué une ingérence dans le droit de la requérante au subside, reconnu par le droit interne ?

2.  L’application du coefficient minorant a-t-elle été compatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, quelle était la base légale de cette mesure ?

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