Category: European Court of Human Rights

AFFAIRE SAVIN c. RUSSIE (European Court of Human Rights)

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SAVIN c. RUSSIE (Requête no 58811/09) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Savin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant…