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Communiquée le 10 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no71772/11
AliGÜRBÜZ
contre la Turquie
introduite le 25 octobre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concernedes poursuites pénales engagées contre le requérant, alors propriétaire du quotidien ÜlkedeÖzgürGündem, pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations des dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans un article intitulé « AKP (Parti de la justice et du développement, parti au pouvoir) ne respecte pas la CEDH », « Öcalan a critiqué le maintien en détention de [Leyla] Zana alors que Jet Fadıl a été libéré » et « Critique de despotisme à DEHAP ».
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression à raison de ces poursuites pénales.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015 etDöner et autres c. Turquie, no 29994/02, § 89, 7 mars 2017), la procédure pénale engagée contre le requérant a-t-elle produit un effet dissuasif sur celui-ci et, de la sorte, constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en dépit de l’acquittement prononcé à l’égard de l’intéressé ?
2. Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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