Last Updated on April 3, 2019 by LawEuro
Communiquée le 10 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no53866/11
OrhanKURAY et autres
contre la Turquie
introduite le 18 juillet 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne essentiellement la soumission à la condition de réciprocité de l’accès à la propriété foncière par voie de succession des non-nationaux.
Les deux premiers requérants AlexandrosKargoticTripos et Tatiana KargoticPapadimitru, deux ressortissants péruviens, héritèrent des deux tiers d’un appartement situé à Istanbul, à la suite du décès d’Alice Tripo, leur grand-mère. Cette dernière, de nationalité grecque, avait elle-même acquis ces parts par voie de succession.
Les intéressés vendirent leurs parts dans l’appartement au troisième requérant, un ressortissant turc.
Par la suite, les tribunaux annulèrent le transfert de la propriété à Alice Tripo au motif que la condition de réciprocité entre la Grèce et la Turquie n’était pas remplie. Par voie de conséquence, tous les transferts subséquents, y compris la vente au troisième requérant, furent annulés.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant OrhanKuray a-t-il épuisé toutes les voies de recours internes au sens de l’article 35 de la Convention ?
2. A la lumière des affairesApostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, 27 mars 2007 et Nacaryan et Deryanc. Turquie, nos 19558/02 et 27904/02, 8 janvier 2008, l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur bien a-t-elle respecté les conditions de l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
1. Tatiana KARGOTIÇ PAPADIMITRIU est une ressortissante péruvienne née en 1958, résidant à Athènes (Grèce) et représentée par Osman Kuray, avocat à İstanbul
2. Alexander KARGOTIÇ TRIPAS est un ressortissant péruvien né en 1960, résidant à Oberiberg (Suisse) et représenté par Osman Kuray, avocat à İstanbul
3. Orhan KURAY est un ressortissant turc né en 1970, résidant à İstanbul (Turquie) et représenté par Osman Kuray, avocat à İstanbul
Leave a Reply