GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

Communiquée le 8 janvier 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no71777/11
AliGÜRBÜZ et Hasan BAYAR
contre la Turquie
introduite le 25 octobre 2011

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concernedes amendes judiciaires infligées aux requérants, alors respectivement propriétaire et rédacteur en chef du quotidien ÜlkedeÖzgürGündem, à l’issue d’une procédure pénale, pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations du dirigeant du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans des articles intitulés « Un message au gouvernement de la part d’Abdullah Öcalan » et « Öcalan, souhaitant que 2005 soit l’année de succès et de démocratie, fait part de ses meilleurs vœux de bonne année à tout le monde ».

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une méconnaissance de leur droit à la liberté d’expression en raison de leur condamnation.

QUESTIONS AUX PARTIES

  1. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (Dilipak c. Turquie, no29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015), la procédure pénale engagée contre les requérants a-t-elle constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
  1. Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette ingérence était-elle compatible avec l’article 10 § 2 de la Convention, en particulier, était-elle nécessaire au sens de cette disposition ?

ANNEXE

No Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence Représentant
1.        Ali GÜRBÜZ 1971 turc Köln İ. Akmeşe
2.        Hasan BAYAR 1982 turc Bern İ. Akmeşe
SHEIN Many GEO's

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