AYVACI c. TURQUIE

Communiquée le 8 janvier 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no8799/12
YelizAYVACI
contre la Turquie
introduite le 29 novembre 2011

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concernela décision des instances turques compétentes d’ordonner, en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le retour d’un jeune enfant chez son père en Allemagne alors qu’il avait été emmené en Turquie par sa mère (la requérante).

Elle soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Notamment, les juridictions nationales ont-elles statué à la lumière des principes définis dans la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 ?

En particulier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour (notamment X c. Lettonie [GC], no27853/09, §§ 106-108, CEDH 2013), les juridictions nationales ont-elles adopté des décisions suffisamment motivées et circonstanciées au regard des allégations de la requérante quant aux violences conjugales dont elle dit avoir été victime et des conclusions de l’expertise psychopédagogique du 20 avril 2009 ?

Les parties sont invitées à préciser si les questions afférentes à l’autorité parentale sur l’enfant et au droit de visite ont été tranchées en droit interne et les conditions dans lesquelles les relations entre la mère et l’enfant sont maintenues.

La requérante est invitée à produire un relevé détaillé, accompagné des documents pertinents, des démarches entreprises auprès des autorités turques et allemandes (y compris concernant l’obtention d’un visa) pour voir son enfant.

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