YILMAZ c. TURQUIE

Communiquée le 8 janvier 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no793/18
HülyaYILMAZ
contre la Turquie
introduite le 8 décembre 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concernela sanction disciplinaire blâme (kınama) prononcée à l’encontre de la requérante, agente de la fonction publique, en raison de sa participation à un rassemblement de soutien aux manifestations au parc de Gezi pour protester contre la politique gouvernementale, sur l’appel de son syndicat KESK (Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur public), sans avoir demandé une permission au préalable.

Invoquant l’article 11 de la convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’association et à sa liberté syndicale.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’association de la requérante, et spécialement à son droit d’exercer des activités syndicales, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?

2.  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi (voir, Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, Şişman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011 et DoǧanAltunc. Turquie, no 7152/08, § 50, 26 mai 2015) ?

3.  Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, § 67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie, no31475/10, §§ 134‑139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, § § 64-71, 19 décembre 2017).

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