Communicated on 8 January 2019 SECOND SECTION Application no.37637/18 ErgülÇİÇEKLER against Turkey lodged on 26 July 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant on account of the use…
İNAN v. TURKEY (European Court of Human Rights)
Communicated on 8 January 2019 SECOND SECTION Application no.58080/11 Barış İNAN against Turkey lodged on 12 August 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application mainly concerns the alleged unfairness of the criminal proceedings due to the systemic restriction imposed…
BAYRAM AND OTHERS v. TURKEY (European Court of Human Rights)
Communicated on 8 January 2019 SECOND SECTION Application no.7551/10 Mert CanBAYRAM and Others against Turkey lodged on 4 February 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicants’ eviction of their house on the basis of a court…
RICHA c. BELGIQUE et 26 autres affaires
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no 39078/11 BelkacemRICHA contre la Belgique et 26 autres requêtes (voir liste en annexe) Les requérants ont tous fait l’objet d’une procédure pénale ayant mené à leur condamnation à des peines variées.…
ZENGIN c. TURQUIE
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no43178/18 OğuzZENGİN contre la Turquie introduite le 31 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concernele refus par l’administration (municipalité de Bahçelievler à Istanbul) de payer un mois d’indemnité (sosyal denge yardımı :…
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no71777/11 AliGÜRBÜZ et Hasan BAYAR contre la Turquie introduite le 25 octobre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concernedes amendes judiciaires infligées aux requérants, alors respectivement propriétaire et rédacteur en chef du…
AYVACI c. TURQUIE
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no8799/12 YelizAYVACI contre la Turquie introduite le 29 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concernela décision des instances turques compétentes d’ordonner, en vertu de la Convention de La Haye sur les…
UZUN c. TURQUIE
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no37866/18 HüseyinUZUN contre la Turquie introduite le 16 mars 2018 EXPOSÉ DES FAITS 1. Le requérant, M. Hüseyin Uzun, est un ressortissant turc né en 1971 et détenu à la prison de Burdur.…
YILMAZ c. TURQUIE
Communiquée le 8 janvier 2019 DEUXIÈME SECTION Requête no793/18 HülyaYILMAZ contre la Turquie introduite le 8 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concernela sanction disciplinaire blâme (kınama) prononcée à l’encontre de la requérante, agente de la fonction publique, en…
Prunea c. Roumanie
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225 Janvier 2019 Prunea c. Roumanie – 47881/11 Arrêt 8.1.2019 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression Diffamation pour avoir dit qu’un candidat aux élections législatives était mêlé à un litige…